Fin de non-recevoir à la QPC relative aux prestations familiales des enfants étrangers

I – Les conditions d’octroi des prestations familiales au parent étranger du mineur né hors du territoire français

Si, à l’origine, un doute était permis quant à la condition de régularité du séjour visée par le Code de la sécurité sociale pour l’octroi des prestations familiales aux personnes étrangères – à savoir si cette condition devait être remplie par le parent et par l’enfant concerné ou s’il suffisait que le seul parent valide ce critère –, la loi du 19 décembre 20051, en modifiant l’article L. 512-2 du Code de la sécurité sociale, mit fin aux interrogations : désormais, pour ouvrir un droit au bénéfice des prestations familiales, sauf exceptions, les enfants devront relever d’une des sept situations visées par cet article comme être né en France, être membre de la famille d’un réfugié ou encore être entré en France via une procédure de regroupement familial, sachant qu’un décret fixe la nature des documents exigés pour en apporter la preuve. Désormais :

• soit la personne de nationalité étrangère est ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, auquel cas les conditions de régularité de séjour ne sont pas exigées ;

• soit la personne de nationalité étrangère est ressortissante d’un État avec qui la France est liée par une convention bilatérale de sécurité sociale, auquel cas il est fréquemment stipulé que le ressortissant étranger sera traité comme le ressortissant français2 ;

• soit la personne de nationalité étrangère est ressortissante d’un État ne relevant pas des critères précédemment évoqués, auquel cas ce sont les conditions spécifiques des articles L. 512-2 et D. 512-2 du Code de la sécurité sociale qui s’appliquent.

À l’époque des faits évoqués dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, la mère des enfants, admise au séjour sur le fondement du 7° de l’article L. 313-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et détenant ainsi une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », devait être munie d’une attestation délivrée par l’autorité préfectorale, précisant que ses enfants étaient entrés en France au plus tard en même temps que son parent, document qui manquait visiblement lors de l’instruction de son dossier par les services de la CAF et qui lui valut un refus d’octroi des prestations demandées. Arguant d’une violation du principe d’égalité contenu dans la Constitution, l’allocataire malheureuse tentera sa chance auprès des magistrats, sans résultat. La Cour de cassation, dans son arrêt du 17 février 2022, refusera de transmettre la QPC aux Sages de la rue de Montpensier : pour la Cour régulatrice, la question n’était pas nouvelle et ne présentait un caractère sérieux.