A – La réparation d’un préjudice moral certain

Si le drame n’avait pas eu lieu, le petit garçon aurait été élevé par ses parents vivant en concubinage, il aurait ainsi connu les joies de la famille. Il serait né entouré d’un père et d’une mère, tandis qu’avec le décès prématuré de son père, il est appelé à vivre dans une famille monoparentale.

C’est en comparant le vécu du nouveau-né avec la situation qui aurait dû être la sienne que les juges peuvent considérer qu’il a subi un préjudice certain. Il importe peu qu’en réalité il n’ait jamais créé de liens affectifs avec son père, l’accouchement ayant eu lieu malheureusement plus d’un mois après le décès de la victime directe. Il est injustement privé d’un cadre de vie aimant et chaleureux, même s’il n’a jamais cohabité avec le compagnon de sa mère Mme M.

En soi, naître sans père est source de souffrance pour un enfant et, depuis 2017, les juges y voient un préjudice moral certain, bien que futur, qui ouvre droit à une indemnisation en tant que victime par ricochet, le lien causal étant certain.

Toutefois, c’est bien parce qu’un accident a coûté la vie au père que l’on peut voir dans la privation de liens paternels une souffrance pouvant être réparée, non simplement le fait d’être élevé dans une famille monoparentale, comme cela va être le cas avec l’ouverture programmée de l’assistance médicale à la procréation par des femmes seules projetée avec la future loi de bioéthique13.

B – L’évaluation d’un préjudice moral subi par un orphelin de naissance

Le fait d’être privé de l’affection de son père peut ouvrir droit à indemnisation, mais on pourrait également envisager le fait d’être privé de lien paternel.

En effet, aucune allusion n’est faite dans cet arrêt à une éventuelle reconnaissance prénatale, or être considéré comme un orphelin de naissance laisse supposer la création d’un lien filial.

À défaut d’une démarche initiée par M. R. avant l’accouchement de sa compagne (C. civ., art. 316, al. 1er), cette dernière pourra utiliser la voie de la possession d’état prénatale (C. civ., art. 317, al. 1er). La possession d’état permet d’établir la filiation paternelle « par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir » (C. civ., art. 311-1). La mère de l’enfant est encore dans le délai pour se rapprocher d’un notaire afin de lui demander de rédiger un acte de notoriété constatant la possession d’état car la délivrance de cet acte peut être demandée dans les cinq ans suivant le décès du parent prétendu (C. civ., art. 317, al. 3). Elle pourrait se prévaloir notamment de l’annonce de sa future paternité à sa famille et à ses proches par M. R., de sa présence lors des consultations médicales prénatales ou de sa participation aux achats nécessaires pour l’enfant à naître.

Cette voie serait la plus sûre car l’action en recherche de paternité (C. civ., art. 327) pose problème lorsque le défendeur est décédé. Après l’affaire Montand, le juge ayant autorisé l’exhumation du corps du défunt pour faire des analyses génétiques en 1998, l’action s’est trouvée limitée par la modification de l’article 16-11 du Code civil opérée dans la loi n° 2004-800 du 6 août 2004. Depuis cette réforme, il est exigé que le prétendu père ait donné avant sa mort un accord exprès à toute identification par ses empreintes génétiques, la preuve de la paternité devant être rapportée pour que l’action puisse aboutir. Dès lors, le test de paternité ne peut plus être fait après le décès du prétendu père.

Selon le raisonnement tenu par les juges, le préjudice moral de l’enfant né après l’accident mortel de son père doit être reconnu, indépendamment de la date de l’accouchement de sa mère. S’il a eu la chance de naître malgré ce drame qui n’a pas conduit la parturiente à faire une fausse couche, il va être privé de l’affection de son père, qu’il n’aura jamais connu, et il ne connaîtra pas la chaleur d’une enfance accompagnée par ses deux parents.

Sa mère réclamait pour lui une indemnisation et elle est entendue par les juges qui choisissent de réparer le préjudice moral subi par l’enfant, évaluant son chagrin à 10 000 €. Ils considèrent en effet que grandir sans père à ses côtés sera douloureux pour lui, qui ne connaîtra son père qu’au travers des récits et souvenirs de sa mère ou de son entourage proche. Il va subir les conséquences de l’absence de figure paternelle et il en sera psychologiquement affecté car, pour construire son identité14, il se trouve amputé d’un lien filial et privé de l’affection d’un parent ; de plus, dans une certaine mesure, il souffrira peut-être de vivre en famille monoparentale.

On aurait pu aussi évoquer le préjudice matériel subi par un enfant orphelin dès la naissance. S’il faut effectivement faire la différence entre l’enfant de la victime directe et l’enfant seulement conçu, reproche qui était fait par la défenderesse aux juges du fond, le fait de ne pas être né ne doit pas amener à écarter l’enfant à naître car ce serait injuste.

Au-delà de la souffrance morale, le fait de vivre dans une famille monoparentale aura aussi des retombées financières car il faudra que sa mère assume seule les frais liés à l’entretien et à l’éducation de son fils. Dans l’affaire Dangereux de 197015, on avait reconnu le droit de la concubine d’être indemnisée car la mort de son compagnon la laissait seule et sans aide ; en l’espèce, le décès du concubin entraînera également des difficultés matérielles car élever un enfant à deux est plus facile et la charge qui pèse sur chacun des parents est moins lourde.

Quoi qu’il en soit, la réparation du préjudice subi par l’enfant s’élève à 10 000 €, sa qualité de victime par ricochet étant reconnue et la souffrance d’un petit orphelin étant bien prise en considération.

Acceptant que le préjudice moral de l’enfant conçu avant l’accident mortel, mais né après le décès de son père soit réparable, la chambre criminelle de la Cour de cassation suit la piste ouverte par la deuxième chambre civile en 2017. Pour les juges, le préjudice moral de l’enfant est caractérisé, de même que le lien de causalité entre le décès accidentel du père et le préjudice subi par son fils. Cet alignement est tout à fait favorable à l’enfant car il serait injuste de faire une distinction en fonction de la date de sa naissance16. En effet, dans tous les cas, il va souffrir d’être orphelin de père, définitivement privé de la possibilité de grandir et de vivre aux côtés de l’un de ses parents du fait des agissements inconsidérés de la conductrice d’un véhicule terrestre à moteur, auteure de l’accident.