La reconnaissance de la recevabilité du recours d’un centre communal d’action sociale sur le fondement de l’enrichissement sans cause

Publié le 27/06/2017

docteur en droit

« L’action en enrichissement sans cause ne peut être admise qu’à défaut de toute autre action ouverte au demandeur. Or, en l’espèce force est de constater qu’aucune autre action n’est ouverte au CCAS. En effet, l’action résultant des dispositions de l’article L. 132-7 du Code de l’action sociale et des familles ne lui est pas ouverte (…). De plus, s’agissant de l’action prévue par l’article L. 6145-11 du Code de la santé publique, elle ne lui est pas non plus ouverte (…). Il y a lieu en conséquence de déclarer l’action du CCAS recevable sur le fondement de l’enrichissement sans cause ».

Par cet arrêt, la cour d’appel déclare recevable l’action engagée par un centre communal d’action sociale sur le fondement de l’enrichissement sans cause dans une affaire où les débiteurs d’aliments d’une personne âgée ne s’étaient pas acquittés de leur obligation alimentaire de manière volontaire envers son établissement d’hébergement, établissement géré par le centre communal d’action sociale en question.

CA Douai, 19 janv. 2017, no 15/07348

Extrait :

La Cour : (…)

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Mme X a été admise le 6 juillet 2004 à l’EPHAD « à Lille, étant précisé que cette maison de retraite est gérée par le CCAS.

Le 21 mars 2012, le directeur du CCAS a saisi le juge aux affaires familiales d’une requête en obligation alimentaire contre les sept enfants de Mme X sur le fondement des articles L. 6145-II du Code de la santé publique et 1141 du Code de procédure civile.

Le 15 septembre 2012, Mme X a quitté l’établissement.

Par jugement en date du 2 juillet 2013, le juge aux affaires familiales de Lille a :

constaté le défaut de qualité à agir du CCAS sur le fondement de l’article L. 6145-11 du Code de la santé publique ;
constaté l’incompétence du juge aux affaires familiales de Lille pour statuer sur l’action engagée par le CCAS sur le fondement de l’enrichissement sans cause défini à l’article 1371 du Code civil ;
renvoyé le demandeur à mieux se pourvoir devant le tribunal de grande instance de Lille.

Par jugement en date du 13 novembre 2015, le tribunal de grande instance de Lille, a :

déclaré le CCAS irrecevable en son action pour la période antérieure à avril 2012 ;
débouté le CCAS de sa demande en paiement pour la période ayant couru à compter au mois d’avril 2012 ;
dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
condamné le CCAS aux entiers dépens.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 2015, le CCAS a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Dans ses dernières conclusions en date du 7 juillet 2016, le CCAS sollicite de la cour de :

« DIRE ET JUGER recevable et en tout cas bien fondé le CCAS en son appel ;

En conséquence :

INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu le 13 novembre 2015 ;

DÉCLARER recevable et bien fondé le CCAS en sa demande fondée sur l’enrichissement sans cause ;

DIRE ET JUGER que la créance du CCAS s’élève à hauteur de la somme de 42 252,80 euros arrêtée au 5 juillet 2016 ;

CONSTATER l’appauvrissement sans cause du CCAS et l’enrichissement corrélatif de sept enfants de Madame X à hauteur de 42 252,80 euros ;

CONDAMNER Madame Y, Madame Z, Monsieur K, Monsieur L, Monsieur M, Madame N et Madame O au paiement de la somme de 42 252,80 euros au profit du CCAS ;

RÉPARTIR LA DETTE qui s’élève à 42 252,80 euros entre Madame Y, Madame Z, Monsieur K, Monsieur L, Monsieur M, Madame N et Madame O en leur qualité de codébiteurs alimentaires de Madame X en fonction des revenus et charges de chacun ;

LES CONDAMNER en tant que de besoin ou paiement de ces sommes au profit du CCAS

CONDAMNER IN SOLIDUM Madame Y, Madame Z, Monsieur K, Monsieur L, Monsieur M, Madame N et Madame O à la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER IN SOLIDUM Madame Y, Madame Z, Monsieur K, Monsieur L, Monsieur M, Madame N et Madame O aux entiers dépens de première instance et d’appel. »

LE CCAS indique que :

In limine litis sur l’exception d’incompétence soulevée par les consorts :

les consorts N et O soutiennent que la cour d’appel serait incompétente pour statuer sur l’enrichissement sans cause dans la mesure où la présente affaire a fait l’objet d’une distribution devant le pôle de la famille, 7e chambre de la cour dont ils contestent la compétence ;
or les règles de distribution des affaires entre les chambres de la cour ne relèvent pas des articles 74 et suivants du Code de procédure civile et ne constituent donc pas une exception d’incompétence ;
il s’agit d’une mesure d’organisation interne de la cour qui ne saurait constituer une exception d’incompétence ;
il y a lieu en conséquence de débouter les consorts N et O sur ce point.

Sur l’impossibilité du CCAS d’agir sur un autre fondement que celui de l’enrichissement sans cause :

le CCAS est parfaitement recevable à agir sur le fondement de l’enrichissement sans cause et ce conformément à une jurisprudence constante ;
en sa qualité d’établissement public, le CCAS ne peut agir que sur un tel fondement juridique car la preuve du caractère subsidiaire de l’action est parfaitement rapportée ;
la règle aliments ne s’arrérage pas et ne s’applique pas à l’action de in rem verso ;
l’appelant s’estime ainsi fondé à obtenir la condamnation des codébiteurs alimentaires au paiement de la somme de 42 252,80 euros.

Pour leur part Madame Y, Madame Z, Monsieur K, Monsieur L, et Monsieur M dans leurs dernières conclusions en date du 9 mai 2016 demandent à la cour de :

« dire et juger recevable l’exception d’incompétence soulevée in limine litis par les consorts ;
dire et juger que la 7e chambre n’est pas compétente pour statuer sur l’enrichissement sans cause.

Subsidiairement, si la 7e chambre se déclarait compétente,

débouter le CCAS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

EN TOUTE HYPOTHÈSE :

condamner le CCAS au paiement d’une somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
condamner le CCAS aux entiers frais et dépens de l’instance et d’appel. »

Ils indiquent que :

In limine litis sur l’exception d’incompétence :

la 7e chambre de la cour d’appel ne saurait être compétente pour statuer sur l’enrichissement sans cause ;
les consorts Y, Z, L, M et N s’estiment donc fondés à solliciter de la cour de déclarer cette exception de compétence recevable ;

Sur l’irrecevabilité de l’action du CCAS :

l’action de in rem verso a un caractère subsidiaire ;
elle ne peut être admise pour suppléer à une autre action que le demandeur ne peut intenter par suite d’un obstacle de droit ;
or, force est de constater que l’action engagée par le CCAS sur un nouveau fondement juridique, à savoir l’enrichissement sans cause, ne vise qu’à suppléer l’action initialement engagée sur le fondement de l’article L. 645-11 du Code de la santé publique, laquelle est irrecevable ;

Sur le fond :

les demandes présentées sur le fond par le CCAS ne sont nullement justifiées de telle manière que l’appelant devra en être débouté.

En ce qui la concerne, Mme N, elle a été citée devant la cour par actes d’huissier en date du 29 février 2016 et du 22 mars 2016, étant précisé que ces actes extrajudiciaires ont été signifiés à étude d’huissier. Cette intimée n’a pas constitué avocat devant la cour et n’a pas conclu en cause d’appel. S’agissant de Mme O, elle a été citée devant la cour par acte huissier en date du 8 avril 2016, étant précisé que cet acte extrajudiciaire n’a été signifié à personne. Cette intimée n’a pas constitué avocat devant la cour et n’a pas conclu en cause d’appel.

Motifs de la cour :

Sur le point de savoir si la 7e chambre de la cour d’appel qui constitue le pôle de la famille a vocation à connaître du présent litige :

Les consorts N et O au soutien de leur exception d’incompétence soulevée in limine litis devant la cour font valoir que l’affaire en cause d’appel a été portée devant le pôle de la famille, à savoir la 7e chambre de la cour d’appel, alors que celle-ci est incompétente pour statuer sur l’enrichissement sans cause.

Toutefois, l’objectivité commande de constater que les règles de distribution des affaires entre les chambres civiles de la cour ne relèvent pas des articles 74 et suivants du Code de procédure civile et ne constituent donc pas une règle de compétence.

Il s’agit d’une simple mesure d’organisation interne de la cour qui ne saurait constituer une exception d’incompétence.

Il y a lieu en conséquence de débouter les consorts N et O de ce chef de demande.

SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION DE IN REM VERSO INTRODUITE PAR LE (…)

L’action en enrichissement sans cause ne peut être admise qu’à défaut de toute autre action ouverte au demandeur.

Or, en l’espèce, force est de constater qu’aucune autre action n’est ouverte au bénéfice du CCAS.

En effet, l’action résultant des dispositions de l’article L. 132-7 du Code de la famille et de l’aide sociale (anciennement article 145 du même code) ne lui est pas ouverte, celle-ci étant réservée au représentant de l’État et au président du conseil général (devenu conseil départemental).

De plus, s’agissant de l’action prévue par l’article L. 6145-11 du Code de la santé publique (anciennement articles L. 708 puis L. 714-38 du Code de la santé publique), elle ne lui est pas non plus ouverte, celle-ci étant réservée aux établissements publics de santé étant entendu qu’il ne souffre aucune discussion que le CCAS, bien qu’étant un établissement public ne constitue pas un établissement public de santé.

Il y a lieu en conséquence de déclarer l’action du CCAS recevable sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

SUR LE BIEN-FONDÉ DE L’ACTION DE IN REM VERSO DU CCAS :

Pour statuer de façon juste sur le bien-fondé de l’action en enrichissement sans cause du CCAS, et notamment sur la répartition éventuelle de la dette d’aliments entre les potentiels débiteurs d’aliments, il importe que la cour dispose de justificatifs complets et objectifs notamment quant à la situation financière de ces potentiels obligés alimentaires.

Or, force est de constater que les justificatifs fournis à la cause concernant la situation financière de certains des intimés apparaissent pour le moins parcellaires.

Il convient dès lors avant-dire droit au fond d’enjoindre à tous les intimés de verser à la cause des justificatifs complets et actuels s’agissant de leur situation financière.

Il y a lieu en conséquence dans l’attente de la production de ces pièces de surseoir à statuer sur tous les autres chefs de demandes tout en réservant les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS,

Statuant après débats en chambre du conseil, par arrêt rendu avant-dire droit au fond, et par mise à disposition au greffe,

REJETTE l’exception afférente à la compétence matérielle soulevée par les consorts N et O, arguant à tort de ce que la 7e chambre de la cour d’appel de Douai ne serait pas compétente pour statuer sur l’enrichissement sans cause ;

DÉCLARE recevable l’action introduite ;

Et avant-dire droit au fond :

DIT QU’IL Y A LIEU D’ENJOINDRE à tous les intimés de verser à la cause des justificatifs complets et parfaitement actualisés s’agissant de leur situation financière afin qu’il soit possible à la cour d’appel de statuer en toute connaissance de cause sur le bien-fondé de l’action en enrichissement sans cause du CCAS

(…)

CA Douai, 19 janv. 2017, no 15/07348

Une personne âgée est admise entre 2004 et 2012 au sein d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), géré par un centre communal d’action sociale (CCAS). En raison de l’insuffisance de ses ressources, une obligation alimentaire est sollicitée par l’établissement, de manière amiable, auprès des sept enfants de la personne âgée afin de couvrir la partie manquante des frais d’hébergement. Malgré les diligences accomplies par l’établissement, les débiteurs d’aliments refusent de se soumettre à leur obligation alimentaire. Aussi, le CCAS saisit le tribunal de grande instance afin de voir condamner les codébiteurs au paiement des sommes dues. L’action du CCAS est rejetée au motif que celle-ci ne serait pas recevable. La cour d’appel de Douai infirmera le jugement de première instance : pour les conseillers de la cour d’appel, si le CCAS ne fait pas partie de la liste des personnes pouvant saisir le juge aux affaires familiales prévue au sein du Code de l’action sociale et des familles et du Code de la santé publique, l’action en enrichissement sans cause, action subsidiaire, lui est, en revanche, ouverte. C’est pourquoi, les magistrats enjoignent les coobligés alimentaires à fournir les éléments concernant leur situation financière en vue de fixer la participation individuelle de chacun aux frais d’hébergement de leur parent.

Cet arrêt, fort heureux pour les CCAS puisqu’il leur ouvre une opportunité d’action contre les débiteurs d’aliments récalcitrants, est l’occasion de revenir sur la liste limitative des demandeurs à la fixation de l’obligation alimentaire (I) avant de présenter ce mécanisme (II).

I – La liste limitative des demandeurs à la fixation de l’obligation alimentaire

Lorsqu’une personne âgée1 entre en établissement, il arrive fréquemment que ses ressources ne lui permettent pas de couvrir la totalité des frais d’hébergement exigés. Dans ce cas, elle pourra constituer une demande d’aide sociale à l’hébergement auprès du département dans lequel se situe son domicile de secours afin que le différentiel manquant soit pris en charge par l’autorité départementale2. Cependant, la solidarité collective est subsidiaire : c’est d’abord la solidarité familiale qui doit être actionnée3. En effet, l’article L. 132-6 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que les obligés alimentaires sont invités à indiquer l’aide qu’ils peuvent apporter au postulant à l’aide sociale. S’ils ne se manifestent pas ou s’ils refusent de participer, la personne âgée a la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir la fixation judiciaire de la participation individuelle de chacun à condition de démontrer l’état de besoin dans laquelle elle se trouve, la preuve étant facile à apporter lorsque les frais d’hébergement de l’établissement sont supérieurs à ses ressources et qu’elle ne possède pas de capital. Les débiteurs d’aliments vers lesquels la personne âgée peut se retourner sont son conjoint, ses ascendants, ses descendants mais également ses gendres et belles-filles en vertu des articles 205 et suivants du Code civil. C’est donc bien en tant que créancier d’aliments que la personne âgée agira devant le juge aux affaires familiales ; à l’inverse, les débiteurs d’aliments ne peuvent pas saisir le juge de manière préventive, même pour se voir décharger de leur obligation alimentaire en faisant valoir leur impécuniosité ou une situation d’indignité parentale par exemple4.

Pourtant, en pratique, il est rare que ce soit la personne âgée qui procède à cette saisine en raison du conflit familial que risque de générer la procédure ou des pathologies inhérentes au vieillissement qu’elle peut éprouver. De ce fait, une telle action sera plutôt enclenchée par son tuteur5 voire par l’autorité départementale ou l’établissement d’hébergement de la personne âgée6. En effet, lorsque la personne âgée sollicite l’aide sociale à l’hébergement, les services départementaux estiment la participation globale des débiteurs d’aliments afin de calculer la créance départementale proprement dite, c’est-à-dire la participation financière du département une fois les ressources de la personne âgée récupérables7 et l’obligation alimentaire globale des débiteurs d’aliments déduites des frais d’hébergement. Aussi, si les débiteurs d’aliments ne s’acquittent pas de leur obligation alimentaire, c’est la personne âgée qui se retrouvera en difficultés pour régler sa dette d’hébergement envers l’établissement. C’est pourquoi, l’article L. 132-7 du Code de l’action sociale et des familles permet au représentant de l’État8 ou au président du conseil départemental, en cas de carence de la personne âgée, d’agir en son lieu et place devant l’autorité judiciaire afin de fixer la dette alimentaire des coobligés. Dans ce cas, le recours exercé se fait dans l’intérêt de l’assisté. Il s’agit « d’une sorte d’action oblique »9 : les services départementaux agissent pour le compte de la personne âgée hébergée. Dès lors, cette action répond aux mêmes caractéristiques que l’action alimentaire classique10 : proportionnalité entre les besoins du créancier d’aliments et les ressources de ses débiteurs, absence de principe d’arrérage des aliments, principe suivant lequel l’action doit être intentée du vivant du créancier… Il arrive également que certains départements fassent le choix d’avancer à l’établissement d’hébergement la partie correspondant à la participation globale de l’obligation alimentaire en plus de la créance d’aide sociale ; les impayés d’obligation alimentaire pèseront donc sur l’autorité départementale. Dans cette hypothèse, la collectivité locale qui souhaite obtenir le remboursement de la somme avancée pourra agir sur le fondement de la subrogation légale11. L’action alimentaire sera alors exercée pour son propre compte12. La collectivité publique disposera des mêmes droits que le bénéficiaire de l’Aide sociale pour recouvrer sa créance, notamment celui d’intenter une action alimentaire envers les débiteurs d’aliments qui obéira elle aussi aux règles évoquées précédemment. De la même manière, les établissements publics de santé qui hébergent la personne âgée disposent d’une action directe contre ses débiteurs d’aliments prévue à l’article L. 6145-11 du Code de la santé publique en cas d’impayés. Aussi, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin que l’obligation alimentaire individuelle de chaque débiteur soit fixée judiciairement à la mesure des ressources de chacun sans pouvoir toutefois se prévaloir de la totalité de la dette d’hébergement13. Cette action directe, autrefois déjà offerte aux établissements sociaux et médico-sociaux mais réservée aux seuls établissements dotés de la personnalité morale de droit public14, est désormais ouverte à tous les établissements sociaux et médico-sociaux15, quel que soit leur statut16.

Ce sont les seules personnes, physiques ou morales, à qui le législateur a ouvert la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales. Pourtant, il arrive que la personne âgée soit hébergée au sein d’autres types de structures. La réponse proposée en cas d’impayés consiste alors à utiliser l’action subsidiaire de l’enrichissement sans cause.

II – L’ouverture de l’action en enrichissement sans cause au centre communal d’action sociale

Le CCAS est défini comme un établissement public administratif communal ou intercommunal17 ; il ne fait donc partie d’aucune des catégories citées précédemment ayant compétence pour saisir le juge aux affaires familiales. Pourtant, le législateur a permis aux CCAS de créer et de gérer en services non personnalisés les établissements et services sociaux et médico-sociaux18 pouvant être habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale19. Dans cette hypothèse, l’établissement social et médico-social n’a pas la personnalité juridique nécessaire à exercer une action en justice, puisqu’il est un service non personnalisé20. Par conséquent, ni l’établissement, ni le CCAS ne sont en mesure de procéder à la saisine du juge aux affaires familiales face à des débiteurs d’aliments récalcitrants. Pour pallier les difficultés posées par ce vide juridique, certains CCAS ont quelque peu aménagé les règles relatives à leur fonctionnement en distinguant leur budget et celui des établissements qu’ils gèrent, en créant un conseil d’administration par établissement afin que les établissements gérés apparaissent comme des établissements autonomes ayant la personnalité juridique. Face à de telles difficultés de compréhension sur la possibilité ou non d’effectuer une telle saisine, un magistrat a pu relever que « les CCAS ne relèvent pas de la définition des établissements et services sociaux et médico-sociaux établie à l’article L. 312-1 du CASF. Le CCAS se présente comme gestionnaire de l’EHPAD sans précision quant à la nature juridique de leurs liens et de leur fonctionnement institutionnel et sans préciser en quoi l’EHPAD n’aurait pas vocation à agir lui-même en justice »21, ce qui avait conduit le CCAS à se voir débouter de sa demande.

Quel autre recours pouvait alors être envisagé par les CCAS ? La réponse est identique à celle qui a déjà été utilisée par les établissements d’hébergement privés confrontés eux aussi aux impayés d’obligation alimentaire22. En effet, avant l’intervention législative de 201523, ces derniers ne pouvaient ni agir en vertu des articles du Code de l’action sociale et des familles ou du Code de la santé publique puisqu’ils ne faisaient pas partie de la liste des personnes ayant qualité à la saisine du juge aux affaires familiales24, ni par le biais de l’action oblique qui n’est pas permise pour les actions attachées à la personne25, ni par le biais de la subrogation réelle car ils ne sont pas tenus avec ou pour d’autres, ni sur le fondement de la gestion d’affaires puisque l’EHPAD privé aura simplement voulu exécuter l’obligation contractée et non gérer l’affaire des coobligés26. Aussi, leur était ouverte l’action de in rem verso, dont le fondement est l’enrichissement sans cause27. Cette action subsidiaire, d’origine prétorienne28 mais désormais inscrite au sein du Code civil sous la dénomination d’enrichissement injustifié29, suppose un appauvrissement – qui se traduit par le manque à gagner de l’établissement au niveau des frais d’hébergement de la personne âgée – un enrichissement corrélatif – qui réside dans l’économie du versement de l’obligation alimentaire par les débiteurs d’aliments – et une absence de cause – l’EHPAD privé n’est pas lié contractuellement aux obligés alimentaires mais à la personne hébergée. Toutefois, si cette action apportait une solution minimale pour l’EHPAD privé, elle n’était pas complètement satisfaisante : en effet, elle permettait simplement de récupérer l’avance effectuée en lieu et place des obligés alimentaires, mais non de fixer l’obligation alimentaire pour l’avenir30. Désormais, ces difficultés sont résolues puisque l’EHPAD privé dispose lui aussi d’une action directe devant le juge aux affaires familiales : il devra nécessairement agir sur le fondement de l’article L. 31412-1 du Code de l’action sociale et des familles.

En revanche, comme vient de le valider de nouveau la cour d’appel de Douai31, les CCAS continuent de disposer de l’action fondée sur l’enrichissement sans cause. Dans l’arrêt de 2017, les conseillers de la cour d’appel ont retenu le fait que le CCAS ne disposait d’aucune autre action ouverte et qu’il existait bien un enrichissement des enfants de la personne hébergée et un appauvrissement corrélatif du CCAS. La dette existante sera ainsi répartie entre les obligés alimentaires en proportion des facultés respectives de chacun. En attendant que le législateur réfléchisse à une nouvelle modification de la liste des personnes pouvant saisir le juge aux affaires familiales32, comme cela est réclamé depuis longtemps par l’Union nationale des CCAS, une telle solution permettra aux CCAS de réduire leur déficit.

Notes de bas de pages

1.
La personne est dite « âgée » lorsqu’elle a atteint l’âge de soixante-cinq ans ou l’âge de soixante ans et qu’elle est reconnue inapte au travail (CASF, art. L. 113-1).
2.
CASF, art. L. 131-1 et s.
3.
En revanche, lorsque la personne hébergée a le statut de « personne en situation de handicap » (CASF, art. L. 241-1), il n’y a pas d’obligation alimentaire dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement (CASF, art. L. 344-5, 2° et CASF, art. L. 344-5-1).
4.
C. civ., art. 207, al. 2.
5.
C. civ., art. 475.
6.
Massip J., « Les recours exercés contre les débiteurs d’aliments par les services de l’aide sociale ou les hôpitaux et hospices », Defrénois 30 avr. 1990, n° 34763, p. 475.
7.
CASF, art. L. 132-3 (90 % des ressources de la personne sont affectées au remboursement des frais d’hébergement).
8.
Il peut être compétent en matière d’aide sociale à l’hébergement lorsque le postulant à l’aide sociale n’a pas de domicile de secours ; dans ce cas, les frais d’hébergement sont à la charge de l’État (CASF, art. L. 111-3).
9.
Leveneur L., J.-Cl. Civil, art. 205 à 211, V° aliments, obligation alimentaire, mise en œuvre, 2013, Fasc. 30, n° 113.
10.
Cass. 1re civ., 3 nov. 1977, n° 75-10260 : Bull. civ. I, n° 399 – Cass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-14849 : Bull. civ. I, n° 14 ; D. 1989, jurispr., p. 383-385, note Massip J.
11.
C. civ., art. 1346.
12.
Leveneur L., J.-Cl. Civil, art. 205 à 211, V° aliments, obligation alimentaire, mise en œuvre, préc., n° 114 ; v. Cass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-18337 : Bull. civ. I, n° 222.
13.
Massip J., « Les recours exercés contre les débiteurs d’aliments par les services de l’aide sociale ou les hôpitaux et hospices », Defrénois 30 avr. 1990, n° 34763, p. 477 ; v. Cass. 1re civ., 3 mars 1987, n° 85-13986 : Bull. civ. I, n° 80 – Cass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 93-17268 : Bull. civ. I, n° 471 ; D. 1996, IR, p. 29 – Cass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-20267 : Bull. civ. I, n° 6 ; AJ fam. 2003, p. 100, note F. B. ; D. 2003, IR, p. 396 ; D. 2003, jur., p. 2265-2266, note Dagorne-Labbe Y. ; JCP G 2004, II, 1040, 505-507, note Guerchoun F. – Cass. 1re civ., 20 janv. 2004, n° 01-13723 : Bull. civ. I, n° 19 ; D. 2004, IR, p. 467 ; JCP G 2004, II, 10043, 565-567, note Casey J.
14.
Ancien article L. 315-16, dernier alinéa dans sa rédaction antérieure à la loi L. n° 2015-1776, 28 déc. 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement (JO, 29 déc. 2015, p. 24268).
15.
CASF, art. L. 312-1.
16.
CASF, art. L. 314-12-1.
17.
CASF, art. L. 123-6.
18.
CASF, art. L. 123-5.
19.
CASF, art. L. 315-5.
20.
Il n’est pas soumis aux règles de l’article CASF, art. L. 315-9.
21.
TGI Lille, 28 mai 2013, n° 13/02880.
22.
Maisonnasse F., L’articulation entre la solidarité familiale et la solidarité collective, Murat P. (dir.), Thèse de Doctorat, Droit privé, Grenoble 2014, 2016, LGDJ-Lextenso, Bibliothèque de droit social, n° 258, p. 113.
23.
L. n° 2015-1776, 28 déc. 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement : JO, 29 déc. 2015, p. 24268.
24.
Cass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-17037 : Bull. civ. I, n° 153, D. 1993, IR, p. 133.
25.
Pour une critique du refus de l’action oblique, v. Couturier J.-P., « Enrichissement sans cause et obligation alimentaire », D. 2008, jur., p. 1262-1263, note sous Cass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-21697.
26.
Alfandari E., « Le recouvrement des frais hospitaliers sur les débiteurs d’aliments », p. 680, in Études offertes à Jean-Marie Auby, 1992, Paris, Dalloz, XXI-811 p.
27.
Cass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 00-18572 : Bull. civ. I, n° 55 ; D. 2004, jur., p. 1766-1768, note Peis M.-P. ; Dr. famille 2003, comm. 130, p. 22-23, note Murat P. ; JCP G 2003, II, 10124, 1411-1412, note Lipinski P. ; RJPF 2003, 5/40, p. 25-26, note Valory S. ; RTD civ. 2003, p. 280, note Hauser J. – Cass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-21697 : D. 2008, jur., p. 1259-1263, note Couturier J.-P. ; Dr. famille 2007, comm. 223, p. 22-24, note Murat P. ; RJPF 2008, 1/44, p. 29, note Valory S. ; RTD civ. 2008, p. 291, note Hauser J. – Cass. 1re civ., 30 janv. 2013, n° 11-25488 : D. 2013, act., p. 909, note Véron P. ; RTD civ. 2013, p. 364, note Hauser J.
28.
Cass., req., 15 juin 1892, Patureau-Miran c/ Boudier : DP 1892, 1, p. 596 ; S. 1893, 1, p. 281, note Labbé.
29.
C. civ., art. 1303 à 1303-4. (Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : JO, 11 févr. 2016).
30.
Dubois-Spaenlé C.-M. et Marcovici C., « Quel recours pour les CCAS gestionnaires d’Ehpad ? », La Gazette santé-social mai 2015, p. 32-33.
31.
CA Douai, 23 oct. 2014, n° 13/00007.
32.
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (JO, 29 déc. 2015, p. 24268) aurait d’ailleurs pu être l’occasion de remédier à ce vide juridique comme cela a été fait pour les EHPAD privés.

Référence : LPA 27 Juin. 2017, n° 127k9, p.18

Référence : AJU55923

Plan

Partager cet article

La reconnaissance de la recevabilité du recours d’un centre communal d’action sociale sur le fondement de l’enrichissement sans cause

I – La liste limitative des demandeurs à la fixation de l’obligation alimentaire

II – L’ouverture de l’action en enrichissement sans cause au centre communal d’action sociale

Notes de bas de pages

À lire également