I – Choisir sa loi successorale

Pour exclure l’application de la loi française, le de cujus peut, tout d’abord, essayer de déclencher l’application d’une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire.

Autrefois, la Cour de cassation considérait que la loi applicable à la succession était, pour les meubles, la loi de l’État sur le territoire duquel le défunt avait fixé son dernier domicile20 et, pour les immeubles, la loi de l’État sur le territoire duquel ils sont situés21.

Aujourd’hui, il n’y a plus lieu de distinguer entre meubles et immeubles. En effet, depuis l’entrée en vigueur, le 17 août 2015, du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, le principe est que « la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès »22. Le de cujus peut donc essayer de changer de résidence habituelle afin, par exemple, de placer sa succession sous la loi anglaise23 ou la loi californienne24. Cependant, cela peut être coûteux (il faut emménager à l’étranger, louer/acheter un nouvel appartement, etc.) et pénible (il faut être prêt à changer son mode de vie, à s’éloigner de sa famille et de ses amis, etc.). Aussi, existe-t-il un autre moyen de parvenir à cette fin : le règlement prévoit qu’une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès25. Il en va de même lorsqu’elle a plusieurs nationalités26.

La prudence doit cependant être de mise car ces dispositions connaissent deux limites.

D’abord, lorsqu’il résulte des circonstances que le défunt, au moment de son décès, présentait des liens manifestement plus étroits avec un État autre que l’État dans lequel il avait sa résidence habituelle au moment de son décès, la loi applicable à la succession est celle de cet autre État27. À ce sujet, le législateur européen a précisé que ces « liens manifestement plus étroits » ne doivent pas être invoqués comme facteur de rattachement subsidiaire au prétexte que la détermination de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès s’avère complexe. Mais surtout il a justifié cette exception par la volonté de ne pas porter préjudice aux droits des personnes pouvant prétendre à une réserve héréditaire28.

Ensuite, les juges peuvent écarter l’application d’une disposition de la loi déterminée en fonction de la résidence habituelle ou de la nationalité du défunt si cette application est « manifestement incompatible avec l’ordre public du for »29. Mais le législateur européen a précisé que l’exception d’ordre public suppose, en plus de cette incompatibilité manifeste, des « circonstances exceptionnelles » et surtout qu’elle ne doit pas servir de prétexte aux juridictions pour écarter la loi d’un autre État membre30. Par exemple, la loi d’un État qui permettrait au défunt de léguer l’ensemble de son patrimoine à une ou plusieurs personnes sans rien donner à ses enfants réservataires qui se trouvent dans le besoin pourrait être écartée. De même, la loi d’un État qui consacrerait un privilège d’aînesse et/ou de masculinité ou toute autre forme de discrimination (par ex. : race, religion) contraire à l’article 14 de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales serait probablement écartée31.

Ainsi, pour priver ses enfants de leur réserve héréditaire, il suffit au de cujus de fixer sa résidence habituelle dans un État qui ne connaît pas cette institution ou, s’il possède la nationalité d’un tel État, de choisir la loi de ce dernier par une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résultant des termes d’une telle disposition32. Tout au plus, devra-t-il s’assurer que les enfants qu’il entend priver de succession ne sont pas dans le besoin.

Sans aucun doute, le de cujus a intérêt à opter pour sa loi nationale, si elle lui est favorable. En effet, s’il fixe sa résidence habituelle dans un État qui ne connaît pas la réserve héréditaire, ses enfants pourront toujours faire valoir, d’une part, qu’il n’avait pas véritablement sa résidence habituelle dans cet État et, d’autre part, qu’il présentait des liens manifestement plus étroits avec la France. À ce sujet, le législateur européen a expliqué qu’afin de déterminer la résidence habituelle, les juges doivent « procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence »33. Doit ainsi ressortir un « lien étroit et stable » entre le défunt et l’État de sa dernière résidence. Par ailleurs, il a précisé qu’aucune disposition du règlement « ne devrait empêcher une juridiction d’appliquer les mécanismes destinés à lutter contre la fraude à la loi, par exemple dans le cadre du droit international privé »34.

En revanche, comme cela ressort de deux arrêts rendus récemment par la Cour de cassation, il serait vain de soutenir que la loi étrangère ignorant la réserve héréditaire est contraire à l’ordre public international français et que, par conséquent, elle doit être écartée35. Tout au plus, la haute juridiction admet qu’une telle loi puisse être écartée « si son application concrète (…) conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels », telle une « situation de précarité économique ou de besoin » du demandeur36. Dans une telle hypothèse, faudra-t-il accorder au demandeur une somme déterminée pour subvenir à ses besoins en fonction du patrimoine successoral ou la part qui lui aurait été due en vertu de la réserve héréditaire ? On a pu opter pour la seconde solution au motif qu’« une autre solution conduirait à considérer que la réserve ne puisse pas être la même pour tous les héritiers, alors que l’égalité participe de l’essence même de l’institution »37. Qui plus est, l’exception d’ordre public international est censée écarter l’application de la loi étrangère au profit des règles françaises. Néanmoins, cette solution est loin d’être certaine. D’une part, de nos jours, certains auteurs analysent la réserve héréditaire comme une créance sur la succession (pars bonorum), plus que comme une part successorale (pars hereditatis)38. D’autre part, certains pays de common law accordent une « provision financière raisonnable » aux proches qui sont dans le besoin : à supposer qu’une telle provision n’ait pas déjà été accordée par l’État en question, la Cour de cassation pourrait être séduite par une telle solution.

En somme, sauf s’il dispose de la nationalité d’un État qui ignore la réserve héréditaire, le de cujus ne peut être sûr de l’efficacité d’un legs universel excluant de la succession certains héritiers réservataires. Qui plus est, comme on l’a dit, déclencher l’application d’une loi successorale étrangère est coûteux et pénible. Pour maximiser ses chances d’exhéréder ses héritiers réservataires, le de cujus peut alors souscrire une assurance-vie, autre moyen de contourner la réserve héréditaire.

II – Souscrire une assurance-vie

S’il ne peut ou ne veut changer de pays ou pour maximiser ses chances d’exhéréder ses héritiers réservataires, il suffit au de cujus, souhaitant disposer plus que la quotité prévue à l’article 913 du Code civil, de souscrire une assurance-vie en indiquant le ou les bénéficiaires de celle-ci. Pour rappel, ce contrat oblige le souscripteur à verser une ou plusieurs primes et à payer des frais à l’assureur ; de son côté, l’assureur investit les fonds qui lui ont été versés et s’oblige, au décès de l’assuré, à verser au(x) bénéficiaire(s) du contrat un capital ou une rente qui tient compte de ces investissements39. Si le bénéficiaire a formellement accepté sa désignation, le souscripteur ne peut plus modifier le bénéficiaire ; dans le cas contraire, le souscripteur peut modifier le bénéficiaire à tout moment40. Mais surtout, l’article L. 132-13 du Code des assurances prévoit que « le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant », à l’instar des « sommes versées par le contractant à titre de primes ». Par exemple, une personne, ayant versé 500 € par mois pendant 25 ans en optant pour un placement procurant une rémunération nette de 3,48 %, pourra transmettre au bénéficiaire une somme de 214 107 €41. Plus exactement, le bénéficiaire ne reçoit pas cette somme du souscripteur mais de l’assureur par le biais d’une stipulation pour autrui, ce qui permet de justifier techniquement ce régime dérogatoire.

Certes, le législateur a prévu une exception : les règles du rapport à succession et celles de la réduction42 pour atteinte à la réserve des héritiers du souscripteur s’appliquent si les primes ont été « manifestement exagérées » eu égard aux facultés de ce dernier43. Pour apprécier si une prime est manifestement exagérée, les juges doivent tenir compte de plusieurs critères tels que l’âge du souscripteur, sa situation patrimoniale et familiale et l’utilité que représente, pour lui, la souscription d’une assurance-vie44. Cette disproportion s’apprécie au moment du versement de la prime45.

Toutefois, il ne faut pas oublier que le rapport n’est dû que par le cohéritier à son cohéritier et non par les légataires46. Dès lors, il suffit au parent de léguer sa quotité disponible à l’enfant qu’il souhaite favoriser et de désigner le ou les enfants de ce dernier en tant que bénéficiaire(s) de l’assurance-vie pour réduire à peau de chagrin la réserve héréditaire de ses autres enfants. Ainsi, dans une affaire, une mère disposait d’un patrimoine de 350 000 € et souhaitait favoriser sa seconde fille issue de son second mariage. Pour ce faire, alors qu’elle était âgée de 87 ans, elle a souscrit une assurance-vie au profit des enfants de celle-ci et, à ce titre, a d’abord versé une prime de 60 000 €, puis une prime de 150 000 € et enfin, un an avant son décès, une autre prime de 80 000 €. Par ailleurs, elle a, par testament, institué sa seconde fille légataire universelle de ses biens et droits. Au jour de son décès, son patrimoine ne s’élevait plus qu’à 60 000 €… Elle avait ainsi réussi à réduire la réserve héréditaire de sa première fille à la somme de 20 000 € qui, sans l’assurance-vie, se serait élevée à la somme de 116 666 €47 !

À côté de cette exception légale, la Cour de cassation a consacré une exception prétorienne : si l’assurance-vie est souscrite alors que le souscripteur sait que la fin est proche, l’aléa n’existe plus et le contrat est requalifié en donation indirecte, laquelle est soumise aux règles successorales48. Pour obtenir cette requalification, le demandeur devra donc démontrer que les circonstances dans lesquelles le bénéficiaire de l’assurance-vie a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable, ce qui n’est pas toujours évident.

On le voit, il est assez aisé pour le souscripteur de ne pas tomber sous le coup de ces exceptions en souscrivant, longtemps à l’avance, une assurance-vie et en versant des primes d’un montant raisonnable par rapport à ses revenus mais sur une longue période. Et en se gardant de recueillir l’acceptation du bénéficiaire, il conservera la possibilité de le changer à tout moment… Cette solution est d’autant plus facile à mettre en œuvre que l’assurance-vie est, en France, le placement financier le plus répandu après les livrets défiscalisés : en 2010, 62 % des ménages résidant en France métropolitaine en détenaient une49.

III – Retarder la jouissance

Même s’ils sont moins efficaces, il existe d’autres moyens de favoriser ses derniers-nés. Sans porter atteinte à la réserve héréditaire, ces moyens tendent à retarder au maximum la jouissance des premiers-nés.

D’abord, le de cujus peut décider de disposer, en faveur de son dernier conjoint, du quart de ses biens et des trois autres quarts en usufruit50. De cette manière, les premiers-nés ne seront certes pas exclus de la succession puisqu’ils deviendront nus-propriétaires pour une partie au moins des biens de leur parent. En revanche, pour peu que le dernier conjoint soit relativement jeune, ces derniers risquent de ne jamais pouvoir jouir des biens reçus en nue-propriété (sauf à obtenir, sur le fondement des articles 759 et suivants du Code civil, la conversion de l’usufruit mais cette conversion se fera au prix d’une rente viagère…). Ils pourront certes essayer de vendre leur nue-propriété, mais cette vente se fera probablement dans des circonstances qui leur seront défavorables. Au contraire, les derniers-nés pourront, à travers leur mère, profiter de tous ses biens donnés en usufruit.

Ensuite, de son vivant, le de cujus peut apporter une grande partie de ses biens, notamment immobiliers, à une société et faire en sorte que la gestion de cette société soit assurée par son conjoint survivant et/ou ses derniers-nés. En particulier, il peut conférer la majorité des droits de vote à ces derniers en leur attribuant sa quotité disponible. Les premiers-nés recevront certes les parts sociales qui leur sont dues au titre de la réserve héréditaire mais ne pourront pas jouir des biens apportés à la société. Tout au plus, pourront-ils essayer de vendre leurs parts, là encore avec difficulté.

En revanche, la renonciation anticipée à l’action en réduction (qui nécessite le consentement de l’héritier réservataire renonçant), le mandat à effet posthume (qui ne fait que conférer, de manière limitée et temporaire, la gestion des biens successoraux à un tiers sans priver les héritiers réservataires de la qualité de propriétaires de ces biens) ou encore la réduction en valeur et non plus en nature des libéralités excessives ne portent pas atteinte à la réserve héréditaire en tant que part patrimoniale (même si elles remettent en cause son caractère d’ordre public).

Dans un tel contexte, quel avenir pour la réserve héréditaire ? Le droit français ne va-t-il pas finir par s’aligner sur le droit anglo-saxon pour ne conserver que quelques exceptions à la liberté de tester (droits du conjoint survivant et des proches dans le besoin) ? Les uns pourront l’espérer, les autres le craindre. Ce qui est sûr, en revanche, c’est que la tendance générale est de promouvoir la liberté individuelle (par ex. : changement de sexe, mariage homosexuel, gestation pour autrui) au détriment des dispositions d’ordre public et que la mondialisation ne fait qu’aggraver cette tendance. Aussi, comme dans de nombreuses autres branches du droit, si un combat est à mener, il ne doit pas l’être à l’échelle nationale, mais à l’échelle européenne, voire internationale. En attendant, le meilleur conseil que l’on puisse donner aux futurs exhérédés est de se constituer leur propre patrimoine et surtout de faire contre mauvaise fortune bon cœur.