I – Consécration de l’évolution du contenu de l’ordre public international en matière successorale

D’abord fondée sur la nécessité de protéger des « principes de justice universelle »9, l’exception d’ordre public international a évolué pour répondre à une conception plus exigeante de la protection « des principes essentiels du droit français »10.

Dès lors la question qui s’est posée était celle de savoir si la réserve héréditaire pouvait compter parmi les principes essentiels du droit français.

À cet égard, une atteinte considérable a été portée à la réserve par la décision du Conseil constitutionnel du 5 août 201111 qui a abrogé le droit de prélèvement. En réalité, le droit de prélèvement était prévu par l’article 2 de la loi du 14 juillet 1819 ; lequel disposait que « dans le cas de partage d’une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales ». En d’autres termes, le droit de prélèvement permettait de protéger la réserve héréditaire des héritiers de nationalité française. Or le Conseil constitutionnel a jugé ce mécanisme contraire au principe d’égalité devant la loi en ce qu’il conduit à une discrimination entre héritiers de nationalité française et étrangère. De fait, si l’on se souvient de l’affaire Caron12, le défunt avait déshérité ses deux enfants mais seule la fille de nationalité française avait pu faire valoir son droit de prélèvement.

On notera que dans l’une des deux espèces (Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-17198), le pourvoi soutenait que le droit de prélèvement devait malgré tout s’appliquer car la succession du défunt s’était ouverte le 29 mars 2009, avant l’abrogation de l’article 2 de la loi du 14 juillet 1819 par le Conseil constitutionnel, le 5 août 2011. À vrai dire, au moment où la décision du Conseil constitutionnel avait été rendue, un auteur avait conclu que la décision ne contenant aucune disposition transitoire, par application de l’article 62, alinéa 2, de la constitution, on devait considérer que la décision était abrogée à compter de sa publication au Journal officiel, à savoir le 6 août 2011 et qu’ainsi, pour toutes les successions ouvertes à compter de cette date, il devenait impossible d’invoquer le droit de prélèvement13. Le pourvoi se fondait sur cette interprétation mais la Cour de cassation retient une autre conception en considérant que « le droit de prélèvement ne peut s’appliquer dès lors qu’aucune décision revêtue de l’autorité de la chose jugée ni aucune reconnaissance de droit antérieure à la publication de cette décision, le 6 août suivant, n’avait consacré le droit de prélèvement » que les descendants du défunt entendaient exercer. Pourtant, si le droit de prélèvement s’exerce au moment du partage des biens situés en France, la vocation successorale du bénéficiaire prend naissance au jour du décès14. L’interprétation de la Cour de cassation nous semble donc contestable.

Quoi qu’il en soit, le fait que le droit de prélèvement soit abrogé alors qu’il permettait d’écarter l’application d’une loi étrangère qui ne connaissait pas la réserve, laissait douter que l’on puisse repousser son application sur le fondement de l’ordre public.

Dans le même ordre d’idées, dans la version initiale de la proposition de règlement relatif aux successions internationales, l’article 27 concernant l’exception d’ordre public contenait un alinéa 2 qui prévoyait : « En particulier, l’application d’une disposition de la loi désignée par le présent règlement ne peut être considérée comme contraire à l’ordre public du for au seul motif que ses modalités concernant la réserve héréditaire sont différentes de celles en vigueur dans le for ». Or cet alinéa a été supprimé dans la version définitive du texte dont l’article 35, qui prévoit l’exception d’ordre public, ne fait plus aucune référence à la réserve.

Mais d’un autre côté, le considérant 38 du règlement semble poser « les attentes légitimes des héritiers réservataires » comme limite à la volonté d’anticiper sa succession en choisissant la loi applicable. Certains en ont déduit que loin d’exclure la réserve héréditaire du domaine de l’ordre public international, le règlement lui laisse, au contraire, une place importante15.

Dans ce contexte d’incertitude, la Cour de cassation affirme ici que la réserve héréditaire n’est pas d’ordre public international. En cela, sa décision suit les évolutions du droit interne français qui, depuis la loi du 23 juin 2006, a circonscrit plus rigoureusement les limites de la réserve héréditaire notamment en supprimant la réserve des ascendants et en permettant la renonciation anticipée à l’action en réduction16. De même, il est possible de contourner la réserve grâce à l’assurance vie qui permet la transmission d’un capital hors succession sans être limité par la réserve héréditaire17.

Par ailleurs, la Cour de cassation aurait pu simplement limiter l’intervention de l’ordre public international à l’encontre d’une loi ignorant la réserve héréditaire à des hypothèses où il y avait un lien de proximité avec la France18. En effet, en l’espèce les héritiers évincés étaient français et certains biens étaient situés en France. Au contraire, la haute juridiction précise de manière innovante la condition de déclenchement de l’exception d’ordre public international face à une loi qui ne prévoit pas de réserve.

II – Les conditions de déclenchement de l’exception d’ordre public international

La cour d’appel de Paris a eu l’occasion, dans un arrêt de 198719, d’écarter l’exception d’ordre public à l’encontre d’une loi ignorant la réserve héréditaire dans une instance d’exequatur à raison de l’effet atténué de l’ordre public. Dans les espèces sous commentaire, on pouvait au contraire mettre en avant la nationalité des héritiers et le lieu de situation de certains biens en France pour invoquer un ordre public de proximité. Toutefois, ce raisonnement ne semble guère soutenable car le droit de prélèvement a été abrogé dans la mesure où il créait une discrimination entre héritiers français et étrangers. Or si on introduit un ordre public de proximité fondé sur la nationalité des héritiers pour évincer la loi étrangère qui les prive de leurs droits à la réserve, on réintroduit une telle discrimination.

La Cour de cassation adopte une tout autre approche. Elle considère que la loi étrangère « ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ».

On pourrait en déduire que si une loi étrangère ignorant la réserve laisse les héritiers dans un état de pauvreté ou qu’elle conduit à consacrer une discrimination entre les héritiers fondée sur le sexe ou la religion, celle-ci devrait être écartée au nom de l’ordre public. En l’espèce, la loi californienne prévoit l’allocation de subsides alimentaires par la succession aux héritiers dans le besoin mais il nous semble que cette circonstance n’est pas décisive. En effet, c’est le résultat concret de l’application de la loi étrangère qu’il convient d’examiner, or dans l’hypothèse où les héritiers sont fortunés, peu importe que la loi successorale permette de les déshériter sans aucun tempérament. Dans l’une des affaires (Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13151), la cour d’appel avait ainsi pris la peine de relever que les intéressés étaient tous majeurs au jour du décès de leur père. Elle est approuvée par la Cour de cassation, mais on peut supposer que dans l’hypothèse d’enfants mineurs, la solution serait différente dans la mesure où ces derniers seraient dans un état de dépendance financière vis-à-vis du défunt.

La solution que la Cour de cassation vient de consacrer, a le mérite de mettre à égalité tous les héritiers sans favoriser les héritiers de nationalité française. Un héritier en état de détresse financière, privé de tout droit de succession devrait pouvoir invoquer l’exception d’ordre public à l’encontre de loi étrangère conduisant à cette situation quelle que soit sa nationalité.

Clairement, cette position traduit la tendance actuelle qui consiste à reconnaître à la réserve héréditaire une fonction alimentaire20.

Quoi qu’il en soit, à suivre cette logique « alimentaire », cette jurisprudence pourrait conduire à reconnaître des droits à des proches du défunt qui, selon la loi française, n’ont aucune vocation successorale dès lors que la loi étrangère prévoit de tels droits. En effet, il suffirait par exemple que la loi anglaise soit applicable à la succession pour que le concubin du défunt puisse prétendre à une provision financière sur la succession dès lors qu’il peut démontrer qu’il était dans un état de dépendance financière par rapport au défunt21.

Parallèlement, la Cour de cassation prend tout de même la précaution de relever que la situation entretenait des liens étroits avec la loi californienne applicable en l’espèce. En effet, elle relève dans les deux arrêts commentés que « le dernier domicile du défunt est situé dans l’État de Californie, que ses unions, à compter de 1965, ont été contractées aux États-Unis, où son installation était ancienne et durable ». On se demande si la notion de fraude n’est alors pas sous-jacente dans cette vérification. Incontestablement, l’anticipation successorale, et la sécurité juridique, telles que consacrées par le règlement relatif aux successions internationales, semblaient militer pour l’exclusion de la réserve héréditaire du domaine de l’ordre public mais, encore faut-il que la loi applicable ne soit pas le résultat d’une fraude. Le considérant 38 du règlement va d’ailleurs en ce sens lorsqu’il évoque la volonté de frustrer les attentes légitimes des héritiers réservataires.