L’isolement comme condition d’octroi des prestations sociales

I – Les prestations sociales conditionnées par l’isolement du parent

Les conséquences financières que peut générer le fait d’être un parent « solo » ont été prises en considération par le législateur dès les années 1970. Ainsi, est d’abord apparue l’allocation d’orphelin6 destinée au parent d’un enfant dont l’autre parent était décédé, absent ou pour lequel le père n’avait jamais établi le lien de filiation, étendue ensuite au parent qui se soustrait à son obligation d’entretien7. Puis, en 19768 est instaurée une prestation sociale tout à fait originale : l’allocation de parent isolé9 présentée comme un minima social destiné à compléter les revenus du parent assumant seul la charge d’un ou plusieurs enfants, autrement considérée comme un revenu familial10. L’isolement pouvait être provoqué par le veuvage, le divorce, la séparation, l’abandon ou encore résulter du célibat. Cette prestation était néanmoins temporaire puisque versée pour une durée d’un an, sauf lorsque l’enfant concerné était en bas âge, auquel cas elle continuait jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de trois ans. Ainsi, deux prestations pouvaient se conjuguer selon que le parent se trouvant seul disposait ou non de ressources considérées comme suffisantes. Si ces deux prestations n’existent plus, les principes posés n’ont pas disparu. En effet, l’allocation d’orphelin est l’ancêtre de l’allocation de soutien familial11, celle-ci reprenant quasiment les mêmes hypothèses de versement de la prestation mais permettant également de faire intervenir la caisse d’allocations familiales dans le recouvrement des impayés de pensions alimentaires, et ce, que le parent soit isolé ou non. L’allocation de parent isolé, quant à elle, a été abrogée en 200812 lors de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA). Ce minima social intègre néanmoins la situation du parent seul, majorant ainsi le montant forfaitaire dès lors que la personne est veuve, séparée ou célibataire et ne vit pas en couple de manière notoire et permanente13. Ces prestations sociales jouent un rôle important dans la vie de beaucoup de familles monoparentales qui représentaient en 2020 un quart des familles ayant au moins un enfant, soit deux millions de familles14 ; la désunion et la possibilité d’avoir recours à l’assistance médicale à la procréation en tant que femme célibataire15 participant à l’augmentation de la monoparentalité. Sans entrer dans les débats actuels concernant les difficultés éducatives que peut parfois entraîner le fait d’éduquer seul un enfant16, il est certain que « l’absence » d’un des parents, quel que soit le motif, prive l’enfant d’une source de revenus potentielle que la solidarité collective vient compenser par l’octroi d’une prestation sociale spécifique, l’allocation de soutien familial, ou par la majoration du revenu de solidarité active. Pour d’autres prestations sociales, le fait d’être parent isolé est également pris en considération et peut avoir comme effet une augmentation du plafond de ressources à ne pas dépasser (par exemple pour la prime à la naissance ou l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant17), permettre une majoration de la prestation (allocation d’éducation de l’enfant handicapé18, prestation de compensation du handicap concernant l’aide humaine à la parentalité19, prime d’activité20), allonger le délai de versement de la prestation (prestation partagée d’éducation de l’enfant21) ou encore amener à l’octroi d’aides supplémentaires (dans le cadre de l’aide à la reprise d’un emploi22).

Dans l’affaire qui nous intéresse, l’allocataire bénéficiait de l’allocation de soutien familial du fait de son isolement déclaré. À la suite d’un contrôle opéré par la caisse d’allocations familiales, un faisceau d’indices suffisant mettait à mal les dires de l’allocataire d’où la notification d’un indu.