I – Extension de l’ordonnance de protection en l’absence de cohabitation (L. n° 2019-1480, 28 déc. 2019, art. 3 ; C. civ., art. 515-9)

La possibilité pour le juge aux affaires familiales (JAF) de délivrer une ordonnance de protection est désormais possible en cas d’absence de cohabitation entre l’auteur des violences et la victime. En effet, l’article 515-9 du Code civil prévoit désormais que « lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ».

II – Attribution du logement conjugal (L. n° 2019-1480, 28 déc. 2019, art. 4, f) et g) ; C. civ., art. 515-11, 3° et 4°)

Le juge aux affaires familiales qui délivre l’ordonnance de protection doit préciser lequel des deux époux va continuer à résider dans le logement conjugal. Il est précisé désormais que, si la victime en fait la demande, la jouissance du logement est attribuée au conjoint, partenaire ou concubin qui n’est pas l’auteur des violences. Les frais afférents peuvent être mis à la charge de l’auteur des violences.

En effet, les nouvelles rédactions des 3° et 4° de l’article 515-11 du Code civil prévoient désormais que le juge aux affaires familiales doit :

• statuer sur la résidence séparée des époux. À la demande du conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, la jouissance du logement conjugal lui est attribuée, sauf circonstances particulières, sur ordonnance spécialement motivée, et même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent ;

• se prononcer sur le logement commun de partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou de concubins. À la demande du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin qui n’est pas l’auteur des violences, la jouissance du logement commun lui est attribuée, sauf circonstances particulières, sur ordonnance spécialement motivée, et même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du partenaire ou concubin violent.

III – Expérimentation de l’accès au logement social (L. n° 2019-1480, 28 déc. 2019, art. 15)

Si le principe est que les conjoints, partenaires ou concubins victimes de violences conjugales qui le demandent ont la faculté de demeurer dans le domicile conjugal, il faut parfois envisager leur relogement, notamment lorsqu’ils ont quitté les lieux. Dans le but de favoriser leur accès à un logement social, à compter du 1er juillet 2020, deux régimes expérimentaux de sous-location (A) et d’accompagnement adapté (B) sont mis en place. Ces deux expérimentations doivent faire l’objet d’un suivi (C).

B – L’accompagnement adapté

À titre expérimental et pour une durée de 3 ans, la loi instaure, sur l’ensemble du territoire national, un dispositif d’accompagnement adapté afin notamment d’accompagner le dépôt de garantie, les garanties locatives, les premiers mois de loyer et ainsi de faciliter le relogement des victimes de violences attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales.

Cet accompagnement est mis en œuvre à la demande de la victime, remplissant des conditions de ressources, au moment où elle cesse, y compris de son propre chef, de jouir effectivement du logement conjugal ou commun.

IV – Accès au logement social pour le propriétaire victime des violences (L. n° 2019-1480, 28 déc. 2019, art. 16 ; CCH, art. L. 441-2-2)

Depuis la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, la commission d’attribution des logements sociaux peut refuser l’attribution d’un logement lorsque l’un des membres du ménage candidat est propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou est susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé.

La loi instaure une dérogation à ce refus. Désormais, ces motifs de refus ne pourront pas être invoqués par la commission d’attribution des logements sociaux lorsque le candidat à l’attribution d’un logement social bénéficie ou a bénéficié d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales.

En effet, le second alinéa de l’article L. 441-2-2 du Code de la construction et de l’habitation prévoit désormais que « le fait pour l’un des membres du ménage candidat à l’attribution d’un logement social d’être propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé peut constituer un motif de refus pour l’obtention d’un logement social, sauf lorsque le membre du ménage candidat à l’attribution bénéficie ou a bénéficié d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre 1er du Code civil ».