1 – La sous-location d’HLM

Objet du dispositif. Par principe, l’article L. 442-8 du Code de la construction et de l’habitation prévoit qu’il est interdit de louer en meublé ou de sous-louer un logement HLM, meublé ou non, sous quelque forme que ce soit, sous peine d’une amende de 9 000 €.

Toutefois, la loi de 2019 prévoit que, par dérogation, les organismes HLM peuvent louer, meublés ou non, des logements à des organismes déclarés ayant pour volonté de les sous-louer, à titre temporaire, aux personnes victimes de violences.

Régime de la sous-location. Le régime de la sous-location dans le parc social prévu par l’article L. 442-8-2 du Code de la construction et de l’habitation est applicable aux sous-locataires bénéficiant de cette expérimentation.

Conditions du bénéfice du dispositif. Le bénéfice de la sous-location est réservé aux personnes victimes de violences attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du Code civil.

2 – L’accompagnement au relogement

Objet du dispositif. Afin de faciliter le relogement des victimes de violences conjugales attestées par une ordonnance de protection, un dispositif d’accompagnement adapté est institué, sur l’ensemble du territoire national, notamment pour accompagner :

• le dépôt de garantie ;

• les garanties locatives ;

• les premiers mois de loyer.

Conditions du bénéfice du dispositif. L’accompagnement est déclenché à la demande de la victime de violences conjugales, attestées par une ordonnance de protection, au moment où elle cesse de jouir effectivement du logement conjugal ou commun, y compris de son propre chef.

Le bénéfice du dispositif est aussi soumis à des conditions de ressources.

1 – Le rapport gouvernemental

Au plus tard 6 mois avant le terme des trois années d’expérimentations, le gouvernement doit remettre au Parlement un rapport destiné à en évaluer la pertinence.

2 – Le comité de pilotage

La loi a créé, durant la durée de l’expérimentation, un comité de pilotage chargé d’en suivre le déroulement.

Composition du comité. Ce comité réunit deux députés et deux sénateurs, respectivement désignés par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat, ainsi que des représentants de l’État.

Présidence du comité. Il est présidé par un parlementaire.

Gratuité des missions exercées par les membres du comité. La loi précise que les fonctions exercées dans le comité de pilotage n’ouvrent droit à aucune rémunération.

Précisions réglementaires. La loi renvoie à un décret le soin d’en préciser la composition, les missions et les modalités de fonctionnement.