A – L’absence de fraude à la loi

Dans ces deux arrêts, les cours d’appel et la Cour de cassation prennent soin d’écarter toute possibilité de fraude à la loi, notamment dans la seconde espèce dans laquelle une société civile immobilière avait été créée.

En effet, l’internationaliste pensera alors immédiatement à la jurisprudence Caron3 dans laquelle la Cour de cassation avait jugé que la modification de la qualification d’un bien immeuble en meuble par le jeu de la constitution d’une société civile immobilière, dans l’objectif que le droit français ne s’applique pas à la succession du défunt, était constitutive d’une fraude à la loi. Dans le second moyen de la deuxième espèce, la Cour de cassation prend le soin d’exclure la fraude à la loi en précisant que le dernier domicile du défunt était en Californie, que son mariage y avait été célébré, qu’il était installé de longue date en Californie et que sa résidence habituelle était stable et continue.

Ainsi, le lecteur constate d’importants éléments de proximité avec la Californie, ce qui permet d’exclure la fraude à la loi par l’absence d’élément intentionnel.

Il faut souligner que la première espèce détaille également la proximité avec les États-Unis d’Amérique pour exclure, au même titre que dans la seconde espèce, la fraude à la loi. Eu égard aux faits relativement similaires, la fraude à la loi peut également être écartée en toute objectivité car la proximité avec la Californie était évidente : le défunt y avait résidé près de 30 ans, ses trois derniers enfants y étaient nés et son patrimoine immobilier et la majorité de son patrimoine mobilier étaient situés en Californie.

Force est de constater que dans ces deux espèces, la haute juridiction française a pris le soin d’écarter implicitement la fraude à la loi, certainement pour donner plus de poids à son attendu de principe selon lequel la loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français. Notons également que l’ensemble ces éléments (points de contact avec les Etats-Unis) permettent d’écarter la mise en œuvre d’ordre public de proximité.

B – La consécration d’un ordre public de protection

Les demandeurs invoquent des arguments proches mais distincts pour justifier la qualification de la réserve d’élément constitutif de l’ordre public international.

Les héritiers de M. Michel Z affirment que la réserve héréditaire a pour objet de garantir la cohésion familiale et le principe d’égalité entre les héritiers alors que les héritiers de M. Maurice X justifient leur pourvoi en cassation en précisant que la réserve héréditaire a pour vocation de protéger la pérennité économique et sociale de la famille, l’égalité des enfants et les volontés et libertés individuelles des héritiers.

Aucun de ces arguments n’a convaincu ni la cour d’appel de Paris, ni la Cour de cassation.

Dans les deux arrêts du 27 septembre 2017, la Cour de cassation retient que la loi californienne normalement applicable aux successions de Messieurs Michel Z et Maurice X ignore la réserve héréditaire mais reconnaît une créance alimentaire de secours au profit de l’enfant majeur effectivement à la charge du défunt.

En d’autres termes, les arrêts justifient leur solution par le fait que la méconnaissance de la réserve héréditaire n’a pas pour conséquence de laisser les enfants d’une précédente union dans un état de précarité ou de besoin.

Par conséquent, la fonction alimentaire de la réserve prend le pas sur sa fonction de conservation des biens dans la famille, fonction historique de l’institution.

La Cour de cassation considère en l’espèce qu’il faut observer le résultat de la méconnaissance de la réserve et non simplement l’idée selon laquelle la réserve héréditaire est détrônée. Cela revient à rappeler que malgré l’importance de l’article 912 du Code civil dans le droit interne français, l’institution de la réserve héréditaire n’a jamais été consacrée comme élément constitutif de l’ordre public international4.

Ces arrêts constituent donc un premier pas vers l’idée selon laquelle la loi étrangère ignorant la réserve n’est pas contraire à l’ordre public international. Il s’agit effectivement d’un premier pas puisque la Cour de cassation pose une condition : la méconnaissance de la réserve « ne doit pas conduire à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ». Les principes du droit français, considérés comme essentiels, viennent au secours de la réserve héréditaire.

Le 27 septembre 2017, un nouveau glissement vers un ordre public de protection a, de nouveau, été amorcé. Ainsi, il faut maintenant mettre en œuvre une appréciation casuistique pour déterminer si la loi étrangère applicable qui méconnaît la réserve est, ou non, contraire à la conception française de l’ordre public international.

Dans ces arrêts, la dignité financière des héritiers réservataires devient un garde-fou à la libre disposition de son patrimoine par le défunt. Un seuil de déclenchement de l’exception d’ordre public a été établi.

Conformément à ce seuil, la pratique se demandera rapidement si une loi étrangère qui ne reconnaît aucune créance alimentaire sera également déclarée non contraire à l’ordre public international français.

Il nous semble que cela soit envisageable car les fondements selon lesquels la réserve héréditaire pourrait être qualifiée d’ordre public international ont disparu du droit français.

Il faut donc partiellement regretter la solution des arrêts ici commentés. En effet, ces derniers méritent d’être approuvés pour la première partie de l’attendu5 et critiqués pour la seconde6. La consécration de la solution est donc satisfaisante tout en étant partielle.

A – Le droit interne français

La réforme du droit des successions, issue de la loi du 23 juin 2006, a bouleversé « nettement la physionomie traditionnelle »9 de la réserve héréditaire en introduisant dans le Code civil la renonciation anticipée à l’action en réduction et le mandat posthume.

La renonciation anticipée à l’action en réduction peut se faire soit post mortem, soit ante mortem. Post mortem, l’héritier réservataire renonce à invoquer le bénéfice de la réserve. Ainsi, le réservataire laisse toute leur efficacité aux libéralités consenties par le défunt. La renonciation ante mortem était interdite jusqu’à la loi du 23 juin 2006, en raison de la prohibition des pactes sur succession future. Depuis, elle permet de « renoncer du vivant du de cujus à exercer une action en réduction pour le cas où au décès une libéralité s’avérerait excessive : c’est disposer d’une succession non ouverte »10. Tout héritier réservataire présomptif peut, du vivant du disposant, renoncer à agir en réduction contre un bénéficiaire déterminé. Il n’est pas exigé que la renonciation soit faite en contemplation de libéralités précisément identifiées, la loi admet qu’elle intervienne au profit d’une ou plusieurs personnes déterminées. De plus, la législation de 2006 autorise à accepter d’avance une atteinte portant sur la totalité de la réserve. Elle accorde évidemment de n’autoriser que la disposition d’une fraction de la réserve et de ne renoncer à agir en réduction que contre une libéralité portant sur un bien déterminé.

L’admission dans le droit successoral français de cette institution rompt avec la tradition, mais s’inscrit dans un courant qui promeut la volonté du de cujus et le respect de ses prévisions. L’étendue de la renonciation ante mortem varie en fonction de la valeur de la réserve qui ne peut pas être déterminée avant l’ouverture de la succession. De plus, l’article 929 du Code civil dispose que la renonciation anticipée requiert d’avoir été acceptée par le de cujus et est nécessairement révocable. Enfin, à peine de nullité, la renonciation doit être établie par acte authentique, reçu par deux notaires, signé séparément par chaque renonçant en présence des seuls notaires. Les conséquences juridiques de cette renonciation doivent être expressément mentionnées.

La réforme du droit des successions de 2006 autorise, par l’intermédiaire de la renonciation anticipée, un héritier présomptif à refuser de bénéficier de la réserve héréditaire.

Par conséquent, l’article 929 du Code civil exclut définitivement la réserve héréditaire, dépourvue d’impérativité, de la composition de l’ordre public international successoral. Ainsi, « sous le couvert rassurant mais fallacieux d’une renonciation à l’action en réduction, c’est d’une renonciation à la réserve, c’est-à-dire à la succession qu’il s’agit : le législateur n’a pas appelé les choses par leur nom (…), [cette institution confère au de cujus] un pouvoir d’exhérédation discrétionnaire et illimité si la renonciation s’étend à l’intégralité de la réserve »11.

La seconde institution française susceptible de minimiser l’insertion de la réserve héréditaire dans l’ordre public international est le mandat posthume. Il a été élaboré par la loi du 23 juin 2006 et permet de résoudre les difficultés de gestion que peut susciter la transmission de certains biens tels que les entreprises, lorsque les héritiers n’ont pas les compétences – en raison de leur âge ou de leur personnalité – pour prendre en charge cette gestion. Grâce au mandat posthume, le de cujus peut confier la gestion de tout ou partie de ses biens composant l’hérédité à l’exécuteur testamentaire, au lieu et place de ses héritiers réservataires. Ce mandat met à l’écart les héritiers et porte atteinte à leur droit relatif à la réserve. Le mandat posthume doit être passé par acte authentique – pour une durée de 2 ans qui peut être portée à 5 ans12 – et justifié par un « intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l’héritier ou du patrimoine successoral précisément motivé »13. Cette institution permet de priver l’héritier réservataire d’accéder à son héritage. Il faut préciser que cette privation intervient du propre chef de l’héritier. Ainsi, « l’irruption d’un tiers dans la succession par la volonté unilatérale du défunt lui offre un pouvoir posthume qui met à mal deux notions fondamentales de notre ordre successoral fondé sur la continuation de la personne, à savoir l’accès immédiat à la succession par la saisine et l’obtention d’une réserve libre de charges »14.

Force est de constater que le droit français connaît désormais de multiples entorses à la réserve héréditaire et puisque « ce que la loi française propose simplement dans l’ordre interne, elle ne saurait l’imposer dans l’ordre international »15, l’institution ne peut manifestement être d’ordre public international.

B – Le droit européen

De plus, il est important de souligner que la professio juris du règlement Succession n° 650/2012 applicable aux successions, ouvertes en France à compter du 17 août 2015, peut conduire à l’application d’une loi étrangère qui méconnaît la réserve et qui « ne saurait être écartée pour contrariété à l’ordre public »16. En effet, une différence entre les lois relatives à la protection des intérêts légitimes des proches du défunt ne saurait justifier son intervention, ce qui serait incompatible avec l’objectif d’assurer l’application d’une loi unique à l’ensemble des liens de la succession.

Ainsi, il apparaît que la réserve héréditaire est exclue du contenu de l’ordre public international, c’est pourquoi la seconde partie de l’attendu de principe peut être regrettée. Néanmoins, la Cour de cassation semble, dans son argumentaire, approuver l’idée selon laquelle la réserve ne mérite pas sa place dans la conception française de l’ordre public international. Il faudra alors attendre de prochains arrêts pour voir la solution confirmée et menée à son terme.