Esther Bendelac

L’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances impose depuis le 1er octobre 2018 au distributeur de produits d’assurance de fournir au souscripteur ou à l’adhérent (pour les contrats groupes) un document d’information normalisé sur le produit d’assurance (dit IPID). Cette obligation est impérative et relève des articles L. 112-2 et suivants du Code des […]

Le 27 septembre dernier, la Cour de cassation a rendu deux arrêts très attendus et d’une importance capitale. En effet, de longue date, la doctrine et les praticiens du droit s’interrogent sur la place de la réserve héréditaire dans l’ordre public international. Désormais, « la loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve […]

Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 marquera l’évolution de la procédure d’appel. Tant attendu, il modifie en profondeur plusieurs points essentiels, notamment en redéfinissant l’objet de l’appel, en supprimant la faculté d’un appel général (sauf exception), en instaurant un principe de concentration des prétentions dès le premier jeu de conclusion en harmonisant les délais et en […]

L’ordonnance n° 2015-1288, du 15 octobre 2015, a créé un nouvel instrument juridique l’« habilitation familiale » afin de protéger une personne majeure hors d’état de manifester sa volonté. Cette mesure place au cœur de la protection, l’entourage familial du majeur vulnérable, venant ainsi « cristalliser » et donner une assise juridique à une situation de fait déjà fréquente. Cependant, il […]

Le décret relatif au registre public des trusts en date du 10 mai 2016 instaurant l’enregistrement de tous les trusts entretenant une certaine proximité avec la France dans un nouveau registre a modifié l’article 1649 AB du Code général des impôts. L’alinéa 2 de ce texte a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité. À la […]

Le décret relatif au registre public des trusts en date du 10 mai 2016 instaure l’enregistrement de tous les trusts entretenant une certaine proximité avec la France dans un nouveau registre. La mise en place de ce décret a, en partie, pour objet de lutter pour la transparence économique et fiscale. Le décret n° 2016-657 du […]