Une nouvelle application de l’indignité parentale

II – L’extension inédite de l’indignité parentale dans le cadre du paiement des frais d’obsèques

Assimiler le paiement des frais d’obsèques à une composante de l’obligation alimentaire n’est pas surprenant. En effet, la rédaction actuelle de l’article 806 du Code civil évoquant le principe même de participation aux frais d’obsèques pour l’héritier renonçant est la résultante de la réforme des successions intervenue en 200619. Toutefois, l’intervention législative s’est fondée sur une jurisprudence ancienne20, dont la Cour régulatrice avait sécurisé les fondements juridiques en visant expressément les articles 205 et 371 du Code civil21 faisant de la participation aux frais d’obsèques un prolongement post-mortem de l’obligation alimentaire22, peu important la renonciation à la succession du débiteur d’aliments/héritier23. Ce qui est inédit dans l’espèce soumise à la Cour de cassation, c’est l’utilisation de l’alinéa 2 de l’article 207 du Code civil pour exonérer l’héritier de sa contribution aux frais funéraires. Or comme nous l’avions fait remarquer au début de cette note, l’article 806 du Code civil ne prévoit pas de cause d’exonération. Comment alors, la Cour de cassation a-t-elle pu justifier l’utilisation de l’indignité parentale ? En faisant preuve d’un savant mélange d’ingrédients juridiques ! En effet, la Cour régulatrice a pris soin de détailler quatre articles du Code civil, les articles 205, 371, 806 et 207 pour expliquer sa décision. Pour elle, c’est bien la combinaison de ces textes qui permet d’invoquer les manquements du créancier comme cause d’exonération de participation aux frais funéraires. Il est vrai qu’à partir du moment où les magistrats considéraient que ce devoir de participation relevait de l’obligation alimentaire, il paraît cohérent de lui rattacher la dispense instituée par l’alinéa 2 de l’article 207 du Code civil. Il n’est donc pas toujours nécessaire que le législateur intervienne pour créer un nouveau texte pour que les magistrats assurent une réponse adéquate aux situations présentées24. D’autres situations en revanche où l’indignité ne pourra pas être utilisée mériteraient l’attention du législateur : c’est le cas concernant l’infanticide pour certaines prestations familiales qui pourraient être octroyées ou prolongées25, c’est le cas également pour les époux mariés sous le régime de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant lorsqu’un époux a provoqué le décès de l’autre. Comme la clause est un avantage matrimonial qui a pour effet de retarder l’ouverture de la succession de l’époux prédécédé au décès de l’époux survivant, l’exception d’indignité successorale ne trouvera pas à s’appliquer26.

Pour terminer, ajoutons que la décision du 31 mars 2021 suscite deux interrogations. En effet, si l’on admet l’exception d’indignité parentale de l’alinéa 2 de l’article 207 du Code civil, qu’en sera-t-il pour les autres cas d’exonération ? Il semblerait logique que les autres causes d’exonération présentées ci-dessus soient applicables aux frais d’obsèques. Ainsi, un pupille de l’État ou un enfant admis à l’aide sociale pendant un certain temps pourrait faire valoir sa situation au moment du décès de son parent. La seconde question est : qui va alors payer les frais funéraires ? Pour rappel, les héritiers peuvent demander à la banque de prélever les sommes avancées sur les comptes du défunt, jusqu’à la somme de 5 000 €27 et la somme de 1 500 € peut être déduite de l’actif de succession28. Lorsqu’un héritier a signé le contrat avec les pompes funèbres (en l’espèce, le frère du défunt), c’est bien à lui que revient le paiement de la facture des pompes funèbres sachant qu’il pourra ensuite se retourner contre les autres héritiers pour se faire rembourser en saisissant le juge aux affaires familiales. Lorsque l’indignité sera soulevée par les autres héritiers, il semblera alors difficile pour lui d’obtenir remboursement des frais acquittés. Néanmoins, il est possible que le défunt ait contracté un contrat obsèques29, un contrat d’assurance obsèques, un contrat d’assurance décès30 ou soit éligible à l’octroi d’un capital décès versé par la Sécurité sociale31 ou de l’administration dans laquelle il exerçait ses fonctions, ou encore qu’il puisse prétendre à une aide de la part de sa caisse de retraite complémentaire ou de sa mutuelle ; les démarches émaneront bien entendu de ses ayants-droit. Mais qu’en sera-t-il si le défunt était impécunieux ou que la facture n’a été réglée par aucun héritier ? Lorsque les héritiers eux-mêmes seront en situation de précarité financière ou qu’ils auront fait valoir la renonciation à la succession et l’indignité parentale, ce sera à la commune du lieu de décès d’assurer le service des pompes funèbres ou de prendre en charge les frais d’obsèques en vertu de l’article L. 2223-27 du Code général des collectivités territoriales. Par conséquent, l’admission de l’indignité parentale dans le cadre du paiement des frais d’obsèques pourra avoir pour effet un nouveau recul de la solidarité familiale, la solidarité collective devant alors prendre le relais.