1 – Procédure civile

Loi n° 2019-22 du 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice Modification de la procédure relative aux divorces contentieux : disparition de la double saisine.

Inséré dans une section au titre prometteur « Simplifier pour mieux juger », l’article 22 de la loi PRJ vient modifier les articles 251 et 252 du Code civil relatifs à l’introduction de la demande en divorce. Au système actuel de double saisine est ainsi substitué un seul acte de saisine : la demande introductive d’instance. Finie la traditionnelle requête en divorce suivie, après l’ONC, par l’assignation en divorce.

Désormais tout divorce contentieux commencera par « une demande en divorce », dont le législateur n’a pas pris le soin de préciser la forme. Si tout porte à croire qu’il s’agira d’une assignation, il faudra en tout état de cause attendre le décret d’application pour en avoir la certitude6.

Le contenu de la demande en divorce est, en revanche, clairement énoncé par la loi.

Tout d’abord, elle peut contenir le fondement du divorce mais pas tout fondement. L’article 251 nouveau prévoit en effet que « l’époux qui introduit l’instance peut indiquer le fondement de sa demande dans deux cas : en cas d’acceptation du principe de la rupture ou d’altération définitive du lien conjugal. En cas de faute, le fondement de la demande sera exposé dans les premières conclusions au fond ».

L’utilisation du verbe « pouvoir » dans le texte n’est pas neutre. Cela signifie qu’il ne s’agit pas d’une obligation pour le demandeur. Si tel avait été le souhait du législateur, il aurait alors fallu assortir cette obligation d’une sanction pour garantir son efficacité telle que l’irrecevabilité de la demande par exemple. Or tel n’est pas le cas. Le demandeur a donc la liberté d’indiquer le fondement de sa demande lors de la saisine.

Aussi, fort de ce constat, faut-il admettre qu’en pratique, deux sortes de demandes en divorce pourront apparaître :

• celles où les motifs du divorce seront énoncés7 ;

• et celles où les motifs seront gardés sous silence laissant planer le suspense jusqu’au moment des premières conclusions au fond, au plus tard8.

Présentée par la Chancellerie comme une mesure destinée à éviter tout blocage ou toute difficulté, la solution retenue peut laisser sceptique. L’effet de surprise est-il vraiment un outil de pacification ? On peut en douter.

Outre l’éventuel fondement du divorce, la demande introductive d’instance devra contenir, conformément à l’article 252 nouveau, le rappel de diverses dispositions concernant :

• 1°. La médiation en matière familiale et à la procédure participative ;

• 2°. L’homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et les conséquences du divorce.

Elle comportera enfin, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Il est ici intéressant de noter qu’aucune sanction n’est prévue si les deux premières séries de mentions obligatoires font défaut, à la différence de l’absence de la proposition de règlement patrimonial9. S’agit-il d’un oubli ou d’une volonté législative de distinguer au sein des mentions obligatoires ? Seul l’avenir le dira.

En faisant ainsi le choix d’un acte de saisine unique, le législateur a apporté une modification majeure à la procédure de divorce qui n’est pas sans conséquences. En effet, à un seul acte de saisine va répondre une seule phase procédurale emportant la suppression de l’audience de conciliation et par ricochet, de l’ONC statuant sur les mesures provisoires. Cette étape clé dans les procédures actuelles de divorce disparaît. Le nouvel article 262-1 du Code civil dispose que les effets du divorce quant aux biens remonteront à la date de la demande en divorce10.

Désormais, sauf renonciation des parties, il appartiendra au JAF valablement saisi de fixer « en début de procédure une audience à l’issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour organiser la vie des époux et des enfants pendant l’instance ». La perspective de cette nouvelle audience suscite d’ores et déjà de nombreuses interrogations sur son régime procédural mais c’est un autre débat qui dépasse le cadre de cette chronique sur l’introduction de l’instance11.

En tout état de cause, le nouveau dispositif, destiné « à mieux juger » doit entrer en vigueur en même temps que le décret d’application et au plus tard le 1er septembre 2020. C’est dire si pour l’heure, et faute d’annexe sur la procédure de divorce dans la circulaire, le décret est très attendu pour lever les doutes et les inquiétudes des praticiens.

Laetitia ANTONINI-COCHIN

2 – Procédure pénale

Attentat du 14 juillet 2016 sur la promenade des Anglais : irrecevabilité de l’action civile de la commune de Nice (Cass. crim., 12 mars 2019, n° 18-80911, PB)

Une commune peut-elle être considérée comme subissant directement et personnellement un préjudice résultant de la commission d’infractions terroristes ? Saisie de cette question, la chambre criminelle a répondu négativement dans un arrêt du 12 mars 2019, destiné à une publication au Bulletin12. Cette question de la recevabilité de l’action civile des personnes morales de droit public13 n’est pas nouvelle, mais la particularité de l’arrêt tient ici aux infractions poursuivies par le ministère public dans cette affaire très médiatisée.

À la suite de l’attentat du 14 juillet 2016 commis à Nice par un terroriste conduisant un camion sur la promenade des Anglais, des poursuites furent déclenchées par le procureur de la République de Paris, et une instruction fut ouverte contre près d’une dizaine de personnes des chefs de participation à un groupement en vue de la préparation d’un ou plusieurs crimes, d’atteintes aux personnes en relation avec une entreprise terroriste, assassinats en bande organisée, tentatives d’assassinats en bande organisée, complicité, infractions à la législation sur les armes, toutes ces infractions étant commises en relation avec une entreprise terroriste. Rappelons que l’auteur de l’attentat, mort à l’issue de celui-ci, circulait seul à bord d’un camion de location, qu’il avait projeté ce véhicule à vive allure, tant sur la chaussée que sur les trottoirs, afin d’atteindre le plus grand nombre de personnes parmi la foule encore présente. Ces agissements, qui n’ont pris fin que par l’immobilisation du camion à la suite des tirs des forces de l’ordre ayant provoqué la mort de l’intéressé, ont occasionné le décès de 84 personnes et des blessures à plus de 300 autres. Le terroriste étant mort, ce sont les individus l’ayant plus ou moins directement aidé dans la préparation de l’attentat qui sont aujourd’hui poursuivis pour les infractions susmentionnées. Pendant l’instruction (toujours en cours à l’heure actuelle), la commune de Nice souhaita se constituer partie civile, de manière incidente, des chefs des préjudices qu’elle estimait avoir subis : elle arguait d’une part d’un préjudice matériel résultant tant de sa qualité de subrogée dans les droits de plusieurs fonctionnaires municipaux dont elle aura à avancer les frais et honoraires de leurs avocats, ainsi que du dommage occasionné au mobilier urbain par le véhicule utilisé lors de sa course. Et d’autre part, la ville prétendait également subir un préjudice d’image, occasionné par l’atteinte que l’attentat aurait porté à l’attractivité de la ville.

Le juge d’instruction parisien reçut partiellement cette constitution de partie civile, qui fût alors contestée par le procureur de la République qui en releva appel. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris déclara, le 26 janvier 2018, la constitution de partie civile de la ville de Nice irrecevable. Selon la chambre de l’instruction, les préjudices, tant matériel que moral, allégués par la partie civile étaient dépourvus de lien direct avec les poursuites engagées : ni le préjudice matériel résultant des dégradations occasionnées au matériel urbain et de l’intervention des agents de la police municipale, ni le préjudice moral occasionné par l’atteinte à l’attractivité de la ville et les conséquences économiques qui en découlent, n’auraient directement pour origine les infractions à la législation sur les armes et les crimes de tentatives d’assassinats, de complicité d’assassinats, de complicité de tentatives d’assassinat et d’assassinats en relation avec une entreprise terroriste visés au réquisitoire introductif. Les magistrats de la chambre de l’instruction ajoutèrent que les dommages subis par la ville de Nice, à l’origine desdits préjudices, ne prenaient pas davantage leur source dans les faits constitutifs du crime de participation à un groupement en vue de la préparation d’un ou plusieurs crimes d’atteintes aux personnes en relation avec une entreprise terroriste et ne constituent pas des conséquences directes et personnelles de cette infraction. Par conséquent, pour la chambre de l’instruction, la partie civile ne justifiait pas de préjudices personnels directement causés par les infractions poursuivies. La ville de Nice fit alors un pourvoi contre cette décision. Mais par cet arrêt du 12 mars 2019, la chambre criminelle confirme l’arrêt de la chambre de l’instruction, rejetant ainsi les moyens développés par la commune azuréenne.

Selon la Cour de cassation, « en statuant ainsi, la chambre de l’instruction a justifié sa décision dès lors que, s’il suffit pour admettre la recevabilité d’une constitution de partie civile incidente que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent à la juridiction d’instruction d’admettre comme possible l’existence du préjudice allégué, les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d’un préjudice résultant de l’ensemble des éléments constitutifs de l’une des infractions visées à la poursuite ; ni le préjudice matériel invoqué par la commune sur le territoire de laquelle les faits constitutifs de ces infractions ont été commis, ni le préjudice allégué par cette dernière résultant de l’atteinte à son image consécutive auxdits faits ne découle de l’ensemble des éléments constitutifs des infractions à la législation sur les armes ou de l’un des crimes contre la vie ou l’intégrité des personnes, ou du crime de participation à un groupement en vue de la préparation d’un ou plusieurs crimes d’atteintes aux personnes, toutes infractions en relation avec une entreprise terroriste dont le juge d’instruction est saisi, seules infractions des chefs desquels l’information a été ouverte, une telle entreprise terroriste n’étant susceptible d’avoir porté directement atteinte, au-delà des victimes personnes physiques, qu’aux intérêts de la nation ».

La décision pourrait a priori surprendre puisque 12 ans auparavant, dans un arrêt rendu le 14 mars 2007, la chambre criminelle avait approuvé la recevabilité de la constitution de partie civile de la ville de Cannes lors de poursuites contre son maire des chefs de corruption, aux motifs notamment de l’existence d’une « atteinte grave à la notoriété de cette ville mondialement connue notamment au travers de son festival de cinéma et d’autres manifestations internationales »14. Mais en réalité, la différence entre les solutions s’explique aisément : dans l’affaire cannoise, le maire était poursuivi de faits de corruption pour avoir attribué illégalement, par autorisation municipale, à des casinotiers l’exploitation de cent nouvelles machines à sous (contre près d’1,5 millions de francs). Autrement dit, l’action en réparation de la ville de Cannes (pour préjudice moral) correspondait adéquatement aux faits que poursuivait le ministère public, la commune étant directement et personnellement victime de son propre maire qui abusait de ses fonctions à son détriment (notamment par l’utilisation d’autorisations municipales illégales). Dans le même sens, la chambre criminelle a pu juger qu’une commune victime de l’infraction de prise illégale d’intérêts peut se constituer partie civile afin d’obtenir la réparation de son préjudice ; elle est même la seule victime du délit15.

Dans l’arrêt rendu le 12 mars 2019 relatif à l’attentat terroriste de Nice, les faits poursuivis étaient très différents. Le ministère public avait déclenché l’action publique des chefs de participation à un groupement en vue de la préparation d’un ou plusieurs crimes d’atteintes aux personnes en relation avec une entreprise terroriste, assassinats en bande organisée, tentatives d’assassinats en bande organisée, infractions à la législation sur les armes, toutes infractions en relation avec une entreprise terroriste et complicité de certaines de ces infractions. Autrement dit, au regard des conditions de recevabilité édictées par l’article 2 du Code de procédure pénale définissant l’action civile, il est évident que la ville de Nice n’a pas personnellement souffert d’un préjudice directement causé par l’infraction. Le préjudice moral qu’elle allègue n’est qu’indirect, et il ne correspond pas adéquatement aux infractions de terrorisme et à la législation sur les armes que poursuit le ministère public. Cette solution n’est pas nouvelle et déjà, dans un arrêt du 17 mars 2015, la Cour de cassation avait refusé d’admettre la constitution de partie civile de la ville de Sorgues, dans le Vaucluse, lors de poursuites des chefs d’apologie de crimes dirigées contre des parents qui avait habillé, pour aller à l’école, leur fils Jihad d’un tee-shirt portant mention des inscriptions « je suis une bombe » et « Jihad, né le 11 septembre » (l’enfant était né le 11 septembre 2009). La chambre criminelle, rappelant les conditions de l’article 2 du Code de procédure pénale avait cassé la décision des juges du fond admettant de manière erronée la constitution de partie civile de la commune aux motifs que « le délit d’apologie de crime dont elle a déclaré le prévenu coupable ne pouvait occasionner pour la commune un préjudice personnel et direct né de l’infraction »16. Le préjudice étant indirect, la constitution de partie civile de la ville de Sorgues était donc irrecevable.

La ligne de partage entre les constitutions de parties civiles recevables et celles qui ne le sont pas est claire : elle résulte de la stricte application de l’article 2 du Code de procédure pénale. La Cour de cassation, par un attendu de principe en 1999 avait déjà énoncé cette règle : « les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ouvrent l’action civile à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage, matériel ou moral, découlant des faits, objet de la poursuite, sans en exclure les personnes morales de droit public »17. Une personne morale n’est après tout, par une sorte d’anthropomorphisme18, qu’une personne comme une autre et elle est soumise – toute personne morale qu’elle est – aux mêmes règles qu’une personne physique concernant la problématique de l’intérêt à agir. Par conséquent, comme le rappelle implicitement cette décision, si les personnes morales de droit public peuvent se constituer parties civiles et demander réparation de leur préjudice tant matériel que moral19, c’est à la condition que leur demande réponde strictement aux conditions de recevabilité de leur action civile édictées par l’article 2 du Code de procédure pénale. Les communes, présentes et à venir, subissant le terrorisme sur leur sol ne sont pas victimes au sens de ce texte.

L’enseignement de l’arrêt est important, mais il est toutefois à replacer dans le contexte des dernières évolutions législatives. En effet, on notera que la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 est venue introduire un nouveau texte dans le Code de procédure pénale relatif à l’action civile devant les juridictions répressives en matière de terrorisme. Selon le nouvel article 706-16-1, « lorsqu’elle est exercée devant les juridictions répressives, l’action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement l’action publique ou de soutenir cette action. Elle ne peut tendre à la réparation du dommage causé par cette infraction. L’action civile en réparation de ce dommage ne peut être exercée que devant une juridiction civile, séparément de l’action publique. L’article 5 n’est alors pas applicable. Lorsque la juridiction répressive est saisie d’une demande tendant à la réparation du dommage causé par cette infraction, elle renvoie l’affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente en application de l’article L. 217-6 du Code de l’organisation judiciaire qui l’examine d’urgence selon une procédure simplifiée déterminée par décret en Conseil d’État ». Ainsi, le débat sur l’action civile est désormais clos… et surtout définitivement fermé, quant aux demandes relatives aux intérêts civils. Seule peut désormais subsister une action civile « vindicative », résultant d’une dissociation de l’action civile en application de l’article 1er, al. 2, du Code de procédure pénale, c’est-à-dire une action permettant uniquement de déclencher et de corroborer l’action publique20. Bref, la face pénale de l’action civile.

Coralie AMBROISE-CASTÉROT

Appel de la partie civile sur les seuls intérêts civils après relaxe définitive du prévenu (Cass. crim., 28 mai 2019, n° 17-84720, D).

Un prévenu, définitivement relaxé des chefs d’infractions intentionnelles par un tribunal correctionnel, peut-il être condamné à indemniser la victime par une cour d’appel saisie des seuls intérêts civils ? La question est classique, et la réponse – positive – pourtant souvent méconnue. La scission entre infraction pénale et faute civile n’est ni nouvelle, ni limitée aux infractions d’imprudence ou de négligence. En effet, la schizophrénie judiciaire imposée au juge pénal ne résulte pas seulement de la loi Fauchon du 10 juillet 2000 sur les délits non-intentionnels. Depuis longtemps, le juge pénal est conduit à apprécier la réalité de l’infraction pénale pour laquelle le prévenu a été définitivement relaxé, pour en déduire une « faute civile » lui permettant d’indemniser les victimes de ces faits21. L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 28 mai 2019 – le quatorzième depuis le début de l’année sur ce sujet – est d’une parfaite orthodoxie.

À la suite d’une enquête menée pour des faits de braconnage commis sur plusieurs communes du département de La Marne entre 2011 et 2014, un braconnier fut poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir chassé la nuit en dehors des cas autorisés, avec plusieurs circonstances aggravantes (utilisation d’un véhicule, etc.). À l’issue du procès, le tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne renvoya le prévenu des fins de la poursuite (pour des raisons non explicitées dans la décision). Dans le même temps, la fédération départementale des chasseurs de la Marne et de l’association départementale des chasseurs de grand gibier de la Marne, furent jugées recevables en leurs constitutions de parties civiles, mais furent déboutées de leurs demandes. Seules ces deux fédérations interjetèrent appel des dispositions civiles du jugement, comme l’alinéa 3 de l’article 497 le leur permet, le ministère public ne relevant pas appel de la relaxe du prévenu. La chambre des appels correctionnels fut donc amenée à se prononcer sur les seuls intérêts civils, l’action publique étant désormais éteinte. La cour d’appel, examinant les faits, estima que le braconnier avait commis une faute civile justifiant le versement aux parties civiles de dommages et intérêts, ainsi que de sommes sur le fondement de l’article 475-1 du Code procédure pénale (frais de procédure). Pour la cour d’appel, la preuve d’une telle faute civile résultait d’activités de chasse exercées en violation des dispositions légales sur l’exercice du droit de chasse. L’indemnisation fut calculée à partir du barème établi par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage fixant la valeur de chaque espèce d’animaux22 (le prévenu ayant tué 77 animaux en violation des règles sur l’exercice de la chasse). Insatisfait, le braconnier se pourvut en cassation. Parmi les multiples moyens invoqués (globalement sans grand intérêt juridique), un argument méritait attention (le premier, d’ailleurs, de ses moyens au pourvoi). Selon le demandeur, le juge répressif saisi du seul appel d’un jugement de relaxe formé par la partie civile ne peut rechercher si les faits qui lui sont déférés constituent une infraction pénale sans méconnaître le principe de la présomption d’innocence garanti par l’article 6, § 2, de la convention EDH. Selon lui, en prenant en considération, pour le condamner civilement, les faits de braconnage pour lesquels il avait été définitivement relaxé, la cour d’appel aurait privé sa décision de base légale. Cette argumentation, qui s’appuyait implicitement sur l’arrêt Lagardère contre France23, ne convainquit pas la chambre criminelle qui rejeta le pourvoi en ces termes : « Attendu qu’en l’état de ces énonciations, exemptes d’insuffisances comme de contradictions, qui caractérisent, à partir et dans la limite des faits, objets de la poursuite, l’existence d’une faute civile qui entraîne, pour les parties civiles, un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation pour des montants que les juges ont souverainement évalués, et qui permet la condamnation de son auteur au paiement d’une somme au titre des frais visés par l’article 475-1 du Code de procédure pénale, l’arrêt n’encourt pas la censure ». La décision est sans surprise. Même si depuis la condamnation de la France par la Cour de Strasbourg le 12 avril 201224, la Cour de cassation a changé légèrement sa formule, la solution au fond demeure identique.

En effet, dans les années 1980, la chambre criminelle répétait que : « si les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile, ne peuvent prononcer aucune peine contre le prévenu définitivement relaxé, ils n’en sont pas moins tenus, au regard de l’action civile, de rechercher si les faits qui leur sont déférés constituent une infraction pénale et de se prononcer en conséquence sur la demande de réparation de la partie civile »25. Désormais, depuis le 5 février 2014 – arrêt post-Lagardère –, la Cour de cassation indique, dans un changement subtil de termes découlant de la prise en compte de l’arrêt de la Cour européenne, qu’« il se déduit des [articles 2 et 497 du Code de procédure pénale] que le dommage, dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation, doit résulter d’une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite »26. Exit la référence à la recherche d’une « infraction pénale », qui prévalait avant l’arrêt Lagardère. Place, depuis 2014, à la « faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite » (parfois également nommée « faute civile » dans certaines décisions). En apparence, cette reformulation évite de heurter de plein fouet le principe de la présomption d’innocence, garanti par l’article 6, § 2, de la Cour européenne des droits de l’Homme, qui nous avait valu cette médiatique condamnation. Mais au-delà des mots, les règles de jugement relatives à la décision sur les seuls intérêts civils, après relaxe définitive du prévenu, sont en réalité les mêmes. Comme le dit Tancrède dans Le guépard27, il faut que tout change pour que rien ne change… L’examen d’une infraction pénale n’est plus, elle est remplacée par le concept de faute. Autrement dit, le roi est mort, vive le roi… ! Mais il ne faut pas s’y méprendre. La solution de fond, pérenne derrière le changement de termes, est nécessaire si l’on ne veut pas vider l’article 497, alinéa 3, de sa substance. En effet, puisque la partie civile a le droit de faire appel, ce droit ne saurait lui être retiré au prétexte de la relaxe définitive du prévenu. Une telle interprétation reviendrait à annihiler complètement ce texte, privant la partie civile de son droit légal à une voie de recours. Par conséquent, le juge d’appel pénal, saisi des seuls intérêts civils, doit pouvoir trancher ce litige indemnitaire. Et comment faire, sinon examiner les faits reprochés, c’est-à-dire l’infraction autrefois poursuivie et pour laquelle le prévenu a été relaxé ? C’est exactement ce qu’a fait la cour d’appel en l’espèce, et qu’a approuvé, très logiquement et très classiquement, la Cour de cassation.

Coralie AMBROISE-CASTÉROT

Le tribunal est tenu d’ordonner, si le prévenu en fait la demande, le renvoi de l’affaire à une date fixée à au moins deux mois à compter de la délivrance de la citation. lorsque le délai entre la signification de la citation prévue à l’article 390 et l’audience devant le tribunal est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n’ont pas pu obtenir avant l’audience la copie du dossier demandée en application de l’article 388-4 (Cass. crim., 19 févr. 2019, n° 18-83381).

Dans le cas d’espèce, un individu est cité devant le tribunal de police du chef de conduite en excès de vitesse par acte d’huissier du 27 février 2018. Son avocat transmet par deux courriels des 28 et 29 mars, dont le tribunal a accusé réception le 30 mars 2018, d’une part, une demande de communication d’une copie du dossier, d’autre part, un courrier par lequel elle sollicite le renvoi de l’affaire à défaut d’avoir obtenu copie du dossier et en raison de son indisponibilité à la date de l’audience. L’affaire est toutefois retenue à l’audience prévue

Saisie de plusieurs moyens, dont un fondé sur l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, la Cour de cassation décide de casser la décision au visa de textes uniquement internes. Ainsi, elle juge qu’en application des dispositions des articles 390-2 et 533 du Code de procédure pénale « lorsque le délai entre la signification de la citation prévue à l’article 390 du Code de procédure pénale et l’audience devant le tribunal est inférieur à 2 mois et que le prévenu ou son avocat n’ont pas pu obtenir avant l’audience la copie du dossier demandée en application de l’article 388-4 du même code, le tribunal est tenu d’ordonner, si le prévenu en fait la demande, le renvoi de l’affaire à une date fixée à au moins 2 mois à compter de la délivrance de la citation28.

La cassation était donc inéluctable. Il en eut été différemment si aucune demande n’avait été faite au plus tard à l’audience. Cependant, la Cour prend soin de vérifier que dans le cas d’espèce « la juridiction avait eu connaissance de la demande de renvoi, cette demande ayant été reçue au greffe de la juridiction avant l’audience ». Cette phrase complémentaire pourrait ouvrir un questionnement complémentaire : est-ce à dire que la demande doit être faite avant l’audience pour que je juge soit tenu de renvoyer ? Ce n’est pas ce que prévoit le texte. Ce n’est d’ailleurs pas ce que rappelle plus haut la Cour de cassation dans son attendu de principe. En définitive, par cette phrase, quelque peu maladroite, la Cour vérifie que les juges avaient été saisis d’une demande de renvoi29.

Cédric PORTERON

1 – En procédure civile

2 – En procédure pénale

1 – En procédure civile

2 – En procédure pénale

1 – Les incidents d’instance (…)

2 – La mise en état (…)

1 – En procédure civile (…)

2 – En procédure pénale

1 – L’audience civile

2 – L’audience pénale

1 – En matière civile

2 – En matière pénale

1 – En matière civile

2 – En matière pénale

(À suivre)