Procédure civile : où est passée l’assignation numérique ?

Publié le 19/03/2021

La réforme de la procédure civile du mois de décembre 2019 prévoyait la possibilité d’assigner par voie électronique. Mais au printemps 2021, il semble que celle-ci n’ait toujours pas vu le jour. Que se passe-t-il, s’interroge Xavier Labbée, professeur des universités et avocat au barreau de Lille. 

Procédure civile : où est passée l'assignation numérique ?
Photo : ©AdobeStock/AndSus

Le décret du 11 décembre 2019 réformant le code de procédure civile avait apporté une nouveauté qui nous était apparue bouleversante. Si « la demande initiale » demeurait « formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction » (art 54 à 58 du CPC) le nouveau texte précisait qu’elle pouvait être désormais être formée « par voie électronique » dématérialisée. Le support électronique devenait ainsi un support concurrent au support papier. Et dans cette hypothèse, le texte ajoutait que la demande devait comporter « également, à peine de nullité, les adresses électroniques et numéro de téléphone mobile du demandeur lorsqu’il consent à ladématérialisation. Elle peut comporter l’adresse électronique et le numéro de téléphone du défendeur ». (V° par ex Marie Pierre Mourre Réforme de la procédure civile Dalloz 18 Décembre 2019)

L’avénement du domicile numérique ?

Le décret du 11 Décembre 2019 avait vocation à entrer en vigueur, pour les dispositions relatives à l’assignation, au 1er septembre 2020 (art 55 du décret).

Nous avions tiré toutes les conséquences de ce texte sur deux plans ; d’abord, sur le terrain de la procédure, l’huissier n’avait plus à se rendre au domicile du défendeur pour le rencontrer si celui-ci en était d’accord. Il n’avait plus à remettre de document papier. La délivrance immatérielle pouvait se faire  de boite mail à boite mail. Et l’on pouvait se demander dès lors, quel pouvait être l’avenir des principes décrivant la compétence territoriale des tribunaux à partir du moment où le défendeur peut être convoqué par un acte simplement délivré en une boite mail ? La chose est d’autant plus préoccupante qu’aujourd’hui (et tous les praticiens le constatent)  les gens ignorent souvent l’adresse de leur adversaire mais communiquent naturellement son adresse adresse mail…

Plus profondément, sur le terrain du droit civil, il nous était apparu que le nouveau texte nous faisait assister à l’avènement du domicile numérique susceptible de concurrencer, sinon de remplacer, le domicile qui fait partie, avec le nom, des signes de la personnalité (Xavier LABBEE : Le domicile numérique, Gazette du Palais 18 Février 2020). D’où une importante question : la personnalité juridique n’est-elle pas aujourd’hui nécessairement numérique ? (V° Xavier Labbée : Le sujet de droits, sujet connecté, Gazette du Palais 31 octobre 2017) Faut-il remplacer le nom et le domicile par un code et une boite mail ? L’homo numericus n’a-t-il pas déjà remplacé l’homo sapiens ? La question pouvait paraître assez vertigineuse.

Que s’est-il passé au ministère de la justice ?

Le décret du 20 Novembre 2020 applicable au premier janvier 2021 est venu réécrire les articles 54 à 58 du code de procédure : il semble que l’assignation électronique soit bel et bien passée à la trappe. Et que l’on revienne en arrière. Le nouvel article 54 ne parle plus de cette nouvelle forme d’acte, de téléphone mobile ni d’adresse mail. L’assignation numérique n’aura vécu que trois mois. Pourquoi ? Les professionnels du droit, déjà bien occupés avec le virus Covid et les différentes réformes en cours, étaient-ils prêts à accepter cette nouvelle forme d’acte ? Gageons qu’il ne s’agit que d’une partie remise. La numérisation se fait à marche forcée… mais il apparait peut-être nécessaire, de temps en temps, de faire des pauses…

 

 

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