I – Règle d’or et équilibre informationnel

Le législateur, soucieux d’assurer un équilibre subjectif entre les parties, a affirmé l’existence d’une obligation d’information à l’article 1112-1 du Code civil pour remédier à l’asymétrie d’information entre les parties au contrat. Prolongement du devoir de bonne foi posé à l’article 1104 du Code civil17, l’information doit être transmise au titre d’un devoir général imposé à chaque partie. La transmission de l’information est « une exigence de comportement indépendante du contrat »18, ce qui permet d’affirmer qu’elle s’inscrit dans une logique de réciprocité. Elle doit au surplus être déterminante, c’est-à-dire avoir un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. En somme, une partie devra fournir à l’autre les éléments nécessaires à sa prise de décision si cette dernière, légitimement, « ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ». Le législateur, en exigeant une confiance légitime ou une ignorance légitime, fait ainsi perdurer le principe selon lequel chacun doit veiller à ses propres intérêts. Mais les critères de l’ignorance de l’information et de confiance en l’autre partie, interprétés à la lumière de la légitimité, renvoient également à une conception morale des rapports précontractuels, fondée sur l’altruisme. En ce sens, le législateur a consacré la dissimulation intentionnelle par l’un des cocontractants d’une information déterminante pour l’autre partie comme cause de nullité du contrat19. Ne pas transmettre l’information à son cocontractant serait alors un « manquement à la simple mais profonde loyauté ou fidélité à autrui, laquelle ne peut valoir qu’au cas par cas, selon les attentes de l’un telles qu’elles sont perçues par l’autre »20. Cette idée se retrouve encore s’agissant de la connaissance et de l’acceptation des conditions générales. Parce qu’elles favorisent le développement de l’unilatéralisme dans les contrats et qu’elles profitent au rédacteur du contrat, en particulier dans les contrats d’adhésion, le législateur impose au contractant qui entend s’en prévaloir de démontrer qu’elles ont été portées à la connaissance de l’autre partie et qu’elle les a acceptées21.

Cette recherche d’une réciprocité et d’une équivalence dans l’échange d’information n’existe pas qu’au stade de la formation du contrat. Le législateur a consacré au bénéfice du tiers à un pacte de préférence une action interrogatoire22, ce que la Cour de cassation avait refusé de faire23. Avec cette action interpellatoire du bénéficiaire du pacte de préférence, le tiers peut écarter tout risque de remise en cause du contrat projeté avec le promettant. Inquiet de l’existence d’un pacte de préférence, il peut en effet adresser un écrit au bénéficiaire afin que celui-ci confirme ou non son intuition sur l’existence d’un pacte de préférence, dans un délai fixé par lui ou dans un délai raisonnable, et s’il entend s’en prévaloir. Le législateur a également mis en place une action interrogatoire qui permet à un tiers de demander au représenté de lui confirmer que son représentant a le pouvoir de conclure l’acte projeté24. Ce processus de vérification, s’il traduit le souci premier du tiers de sécuriser juridiquement la conclusion du contrat avec le promettant ou le représenté, est aussi la manifestation de la règle de réciprocité. Le tiers prend intérêt soit au bénéficiaire du pacte de préférence pour éviter de préjudicier à ses droits, soit au représenté, son potentiel contractant, en s’assurant que son représentant est bien habilité à conclure l’acte projeté. Le mécanisme de l’article 1183 du Code civil inaugure enfin une troisième action interrogatoire. Il permet de « couvrir » une nullité par un nouvel accord, à condition que la cause de la nullité ait cessé. La partie qui aurait pu subir la nullité peut effectivement demander par écrit à celui qui aurait pu agir, soit de confirmer la nullité, soit d’agir en nullité du contrat, dans un délai de 6 mois sous peine de forclusion, valant confirmation. Celui qui déclenche l’action interrogatoire fait donc un pari sur l’avenir en espérant que son cocontractant préférera confirmer le contrat plutôt que le détruire. Dans la mesure où la partie à l’origine de l’action interrogatoire reconnaît l’existence de la cause de nullité ou de la nécessité d’une discussion sur ce point, ce mécanisme s’inscrit dans la logique de réciprocité et d’équivalence de la règle d’or. Cela est d’autant plus vrai que l’action interrogatoire pourra éventuellement s’accompagner d’une offre de modification du contrat, par exemple relative à un complément de prix, ce qui permettra de rétablir l’équilibre objectif du contrat.

II – Règle d’or et équilibre du contenu contractuel

L’article 1143 du Code civil, en disposant qu’« il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif », a permis de consacrer l’évolution jurisprudentielle25 relative au vice de violence. Il permet de sanctionner l’exploitation abusive des situations de dépendance. De fait, cette disposition permet la prise en compte explicite de la situation de faiblesse d’une des parties. Elle introduit, par le biais de la notion de violence, une protection des personnes vulnérables26, mais elle restreint celle-ci aux seules personnes dans un état de dépendance, c’est-à-dire celles qui ont perdu leur autonomie par rapport à une autre27. Il faut en outre que le cocontractant profite de la contrainte qui pèse sur l’autre pour « obtenir un avantage manifestement excessif ». C’est donc dire que seul le profit « manifestement excessif » est susceptible d’être sanctionné, de sorte que les contrats parfaitement équilibrés ne peuvent plus être annulés sur ce fondement28. En somme, l’annulation d’un contrat qui satisfait à la règle d’or n’est pas envisageable.

Dans le même sens, le législateur a introduit au Code civil une règle générale de protection des contractants contre les clauses abusives. L’article 1171 du Code civil sanctionne désormais les clauses d’un contrat d’adhésion qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties. Si le législateur a généralisé ce dispositif de lutte contre les clauses abusives, la sanction de celles-ci n’était pas inconnue du droit positif puisque le droit de la consommation et le droit de la concurrence permettaient déjà la remise en cause des stipulations qui affectaient l’équilibre du contrat29. Est ainsi recherché par l’intermédiaire du droit commun des contrats, le rétablissement d’une égalité entre les parties à un contrat d’adhésion en raison de l’asymétrie existante dans leurs droits et obligations réciproques30. Dans la même perspective, le législateur a consacré une technique jurisprudentielle de protection du contractant vulnérable issue de la jurisprudence amorcée par l’arrêt Chronopost I jusqu’à l’arrêt Faurecia II31. L’article 1170 du Code civil dispose désormais que « toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ». Cette sanction permet de « restaurer la “contrepartie nécessaire”, elle procède d’une réfection du contrat qui le rend conforme à son modèle contractuel de référence, le seul auquel les parties peuvent s’attendre »32. Autrement dit, le réputé non écrit d’une clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du contrat restaure l’équilibre du contrat pour garantir, après l’intervention du juge, une logique de réciprocité et d’équivalence dans le contenu contractuel.

Cette protection des contractants les plus faibles se poursuit encore avec les articles 1164 et 1165 du Code civil qui, prenant acte des solutions dégagées par la Cour de cassation depuis 199533, encadrent la fixation unilatérale du prix dans les contrats-cadres et les contrats de prestation de services34. Ces deux dispositions ont organisé une obligation de motivation en cas de contestation du prix fixé, ce qui favorise la recherche d’un équilibre contractuel et témoigne de la logique d’équivalence qui anime le contenu du contrat. En effet, l’obligation de motivation « marque un encadrement plus étroit de l’exercice du droit et donc, en définitive, un droit moins absolu. Elle révèle que le droit est finalisé : il ne peut être utilisé qu’en vue d’un certain objectif et donc en vertu de certaines raisons dont il faut s’expliquer »35, notamment pour éviter tout abus, et a fortiori tout déséquilibre dans le contenu du contrat. De manière plus traditionnelle cependant, ces dispositions sanctionnent l’abus dans la fixation unilatérale du prix par l’allocation de dommages et intérêts, et le cas échéant, par la résolution du contrat. L’abus renverrait à l’économie du contrat qui conférerait à un cocontractant une emprise sur l’autre, celui-ci n’ayant pas d’autre choix que de subir le prix fixé36. Ce pourrait aussi être un prix déraisonnable si l’on s’en tient aux principes du droit européen des contrats37.

Enfin, la réforme du droit des contrats consacre à l’article 1195 du Code civil la manifestation jurisprudentielle la plus spectaculaire du devoir de loyauté au XXe siècle38. En effet, si avec la jurisprudence Canal de Craponne39, la Cour de cassation avait fait prévaloir l’intangibilité du contrat, elle avait ensuite consenti à sanctionner, sur le fondement de la bonne foi, le bénéficiaire du déséquilibre provoqué par l’apparition de circonstances non prévues par les parties au moment de la conclusion du contrat, en cas de refus de renégociation du contrat40. Désormais, l’article 1195 du Code civil organise une renégociation du contrat, à défaut sa résolution41, en cas de changement de circonstances économiques. Ce nouveau mécanisme de lutte contre l’imprévision est une manifestation de la règle d’or dans les relations contractuelles. D’une part, la renégociation du contrat devenu déséquilibré ne dépend plus de l’insertion de clauses destinées à l’imposer. D’autre part et surtout, même en l’absence de clause de renégociation, « le contractant qui se trouve en situation de faiblesse lors de l’exécution du contrat, parce que ses intérêts légitimes sont bouleversés par la survenance d’un changement imprévisible de circonstances, est (…) protégé par le devoir de bonne foi qui impose à son partenaire de prendre en considération ses difficultés et de renégocier loyalement le contrat, en vue de sa révision, même si celle-ci échoue finalement »42.

À l’analyse, la règle d’or transparaît donc clairement dans le nouveau discours contractuel que ce soit au stade de l’équilibre informationnel ou de l’équilibre du contenu du contrat. Pour autant, la systématisation de celle-ci en tant que fondement moral de l’équilibre contractuel s’avère délicate, la règle d’or n’étant qu’un stade inférieur de la normativité impropre à l’élever au rang de principe. Elle dépend en outre pour une part non négligeable de la mise en œuvre des textes par le juge43, et surtout du rôle que les parties voudront bien jouer, lesquelles de surcroît ne sont pas obligées de se prévaloir des mécanismes mis à leur disposition par le législateur44. En réalité, la règle d’or, à défaut de devenir un principe et de pouvoir prétendre à l’universalisme dans le nouveau discours contractuel, serait davantage un correctif en équité45 de la liberté contractuelle.