La règle d’or est originellement issue de la culture judéo-chrétienne. Elle s’est ensuite sécularisée dans la culture morale occidentale pour devenir une véritable maxime de nos interactions quotidiennes. Il est alors légitime de se demander si la règle d’or peut servir de fondement moral à la recherche de l’équilibre contractuel, ce d’autant plus que ce […]
Une faute grave, par son importance, rend impossible le maintien d’un contrat d’exploitation ou d’exercice conclu entre un professionnel de santé ou une société professionnelle et un établissement de santé pendant la durée même limitée du préavis. Elle ne peut, dès lors, être retenue que si la résiliation a été prononcée avec un effet immédiat. […]
On ne saurait dire si l’arrêt rendu par la cour d’appel de Montpellier le 14 novembre 2018 est exceptionnel ou de circonstance. Il est en tout cas inédit en ce qu’il autorise pour la première fois la transcription de la mention « parent biologique » sur l’acte de naissance d’un enfant conçu par un transgenre MtF après son […]
Dans un conflit familial qui s’est judiciarisé, parmi les moyens de preuves apportés au juge aux affaires familiales par les parties, se trouve parfois une évaluation psychologique qu’un des parents aura sollicitée auprès d’un psychologue. Face aux enjeux inhérents à la procédure judiciaire et aux risques d’instrumentalisation de l’évaluation psychologique par le parent qui l’aura […]
La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est le résultat d’un travail et d’une réflexion menés depuis la publication, le 25 février 2015, du projet de réforme. Le texte soumis à consultation reprenait de nombreuses règles jurisprudentielles, mais en y apportant des nouveautés. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 […]
Dans sa décision QPC du 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l’alinéa 2, de l’article 365-1 du Code de procédure pénale relatif à la motivation des arrêts d’assises. Ce faisant, il impose aux cours d’assises de motiver le choix des peines prononcées et contribue à l’exigence de motivation en droit de la peine. Cons. const., […]
C’est par une appréciation souveraine qu’une cour d’appel, devant laquelle est invoquée l’existence d’une fausse déclaration intentionnelle de l’assuré dans le questionnaire de santé rempli au moment de la souscription, estime, d’abord, que les questions posées dans le formulaire de déclaration du risque étaient précises, ensuite, que la réponse apportée par l’assuré à l’une d’elles […]