Articulation entre la vocation légale et la vocation libérale du conjoint survivant

A – La vocation légale du conjoint survivant augmentée de la portion de la libéralité excédant cette vocation dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux

Combinaison quotité disponible ordinaire et quotité disponible spéciales entre époux. On relève, en effet, qu’avant l’importante réforme du droit des successions du 3 décembre 2001, le cumul partiel, issu de la jurisprudence de la Cour de cassation du 26 avril 1984, impliquait que le total des libéralités ne doit en aucun cas excéder le disponible ordinaire majoré de ce que lui ajoute le disponible spécial2. Ainsi en combinant les articles 913 et 1094 du Code civil, on parvient à cantonner les libéralités dans le maximum suivant :

– si le de cujus laisse un enfant, le maximum qu’a pu consentir le disposant est 12/24 pp + 12/24 us,

– si le de cujus laisse deux enfants, le maximum qu’a pu consentir le disposant est 2/6 pp + 4/6 us,

– si le de cujus laisse trois enfants et plus, le maximum qu’a pu consentir le disposant est 2/8 pp + 6/8 us3.

Explications. En d’autres termes, au disponible ordinaire uniquement en propriété, on ajoute ce que peut lui apporter le disponible spécial imputé sur l’usufruit de la réserve4. Avec la réforme du 3 décembre 2001, l’article 757 du Code civil a reconnu un droit successoral au profit du conjoint survivant. Si le de cujus laisse un enfant issu du couple, le conjoint survivant pourrait opter pour 12/24 pp + 12/24 us au titre de son droit légal (si une libéralité lui a été consentie par le de cujus)5. On sait qu’en présence d’enfants issus d’une première union, le conjoint survivant ne peut prétendre qu’à ses droits légaux d’un quart en pleine propriété, sans pouvoir cumuler ces derniers avec la libéralité consentie en application de l’article 1094 du Code civil. Même si la solution nous semble frappée du bon sens juridique et la censure inévitable, il n’en demeure pas moins que cette opération juridique demeure complexe, d’autant plus que la réforme du 3 décembre 2001 confère au conjoint survivant une option en vertu de l’article 757 du Code civil6.

B – La masse de calcul et la masse d’exercice

Méthode complexe de calcul. Si l’article 757 du Code civil consacre les nouveaux droits du conjoint survivant, il n’en demeure pas moins une réelle complexité à liquider les droits du conjoint survivant en propriété.

Liquidation des droits en propriété du conjoint survivant7. Pour liquider les droits en propriété du conjoint survivant, il convient de se rapporter à la combinaison des articles 758-5 et 758-6 du Code civil qui donnent une méthode de calcul. Pour parvenir à la détermination des droits en propriété du conjoint survivant il faut procéder de la manière suivante. Il faut d’une part, déterminer la masse de calcul des droits du conjoint et d’autre part, calculer la masse d’exercice du conjoint survivant.

Masse de calcul des droits du conjoint survivant. Masse de calcul = biens existants (soustraction faite des biens légués) – dettes + libéralités rapportables + libéralités entre époux8.

La masse de calcul ainsi obtenue × ¼ des droits du conjoint survivant permet d’obtenir les droits théoriques du conjoint survivant.

Masse d’exercice des droits du conjoint survivant. Masse d’exercice = masse de calcul – réserve globale – libéralités rapportables imputables sur la quotité disponible9. Comme en matière d’enrichissement injustifié, les droits effectifs du conjoint survivant correspondent à la plus faible des deux sommes10.

Illustration chiffrée. Un époux décède en laissant son conjoint survivant et deux enfants issus de l’union. Les biens existants aux décès sont de 700, un passif de 100. Il a fait un testament à son frère : 50 non rapportable, une donation hors part successorale à sa faille de 70.

Masse de calcul = 700 – 100 – 50 + 70 = 620. Droits théoriques du conjoint survivant : 620 × 1/4 = 155.

Masse d’exercice réserve globale = 620 × 2/3 = 413, 620 – 413 = 207. Droits du conjoint survivant : 155.

Liquidation des droits en usufruit du conjoint survivant. La doctrine a donné un fondement très solide à l’assiette des droits en usufruit du conjoint survivant, lorsque celui-ci est en concours avec des descendants11. Ainsi l’assiette de l’usufruit du conjoint survivant recouvre les biens existants du défunt. Sont exclus les biens disposés à cause de mort s’ils s’imputent sur la réserve des descendants et les biens soumis à un droit de retour12.

Espèce. Selon la Cour de cassation, les legs consentis au conjoint survivant doivent s’imputer en intégralité sur ses droits légaux. Ainsi pour la Cour de cassation, « pour la détermination des droits successoraux du conjoint survivant, en vue de faire une exacte appréciation de l’existence de la perte de chance, les legs consentis à Mme M. devaient d’abord, non pas se cumuler, mais s’imputer en intégralité sur les droits légaux de celle-ci, de sorte qu’il y avait lieu de calculer la valeur totale de ces legs, en ajoutant à la valeur des droits légués en propriété celle, convertie en capital, des droits légués en usufruit, et de comparer le montant ainsi obtenu à la valeur de la propriété du quart des biens calculée selon les modalités prévues à l’article 758-5 du Code civil, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Or, selon la méthode traditionnelle, la masse de calcul est égale aux biens existants (soustraction faite des biens légués) – dettes + libéralités rapportables + libéralités entre époux.