A – L’obligation à la dette d’emprunt

L’emprunt est une opération particulièrement dangereuse pour les époux3. C’est la raison pour laquelle, dans un souci de protection de la communauté, l’article 1415 du Code civil vient limiter l’assiette du gage des créanciers en instaurant une limite à l’engagement des biens communs par un époux tel que prévu à l’article 1413 du Code civil4. En principe, lorsque l’un des époux souscrit une dette il engage non seulement ses biens propres mais également les biens communs.

Trois hypothèses peuvent se présenter lorsque les époux concluent un prêt.

La première hypothèse concerne celle où un des époux emprunte seul sans le consentement de l’autre. Grâce à l’article 1415, le droit de poursuite des créanciers est cantonné aux seuls biens propres et revenus de l’époux emprunteur5.

Dans la deuxième hypothèse, un seul époux contracte un emprunt mais avec l’accord exprès de son conjoint6. À ce moment-là, conformément à l’article 1415 in fine, les biens propres de l’époux débiteur ainsi que les biens communs sont engagés sauf les gains et salaires du conjoint de l’époux débiteur7. Le conjoint qui a seulement consenti à l’opération n’engage pas ses biens propres.

Enfin, dans la troisième hypothèse, les époux consentent l’un et l’autre à un même prêt bancaire. Le prêteur a alors naturellement la possibilité d’agir en paiement sur n’importe quel bien du ménage car les époux se trouvent en position de co-emprunteurs8. Il s’agit de la situation la plus courante car elle permet au créancier d’élargir l’assiette de son gage et a donc ses faveurs. Le verrou protecteur de l’article 1415 du Code civil n’est plus applicable.

De plus, dans la plupart des cas, le créancier exigera l’engagement solidaire des deux époux. Rappelons qu’en dehors des emprunts portant sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante9, la solidarité ne se présume pas et qu’elle doit donc être expressément stipulée10.

Nous nous trouvions dans ce cas précis puisque les deux époux avaient contracté ensemble un prêt en vue de l’achat d’un bien immobilier. L’assiette des créanciers du couple est constituée des biens communs ainsi que des biens propres de chacun des époux11.

Qu’en est-il dans les rapports des époux entre eux ?

B – La contribution à la dette d’emprunt

Comme nous venons de le voir, les époux ont la possibilité de souscrire un emprunt soit individuellement, soit à deux. Si cette possibilité n’est pas expressément énoncée dans le Code civil, elle peut être déduite au regard de l’article 223 du Code civil qui indique que chacun des époux peut disposer comme il l’entend de ses gains et salaires. En effet, dans la grande majorité des cas, l’emprunt est remboursé par le produit de l’industrie personnelle de la personne qui y souscrit. Cependant, il faut distinguer le pouvoir de gestion de chacun des époux et la nature des biens gérés.

Si la qualification des gains et salaires dans le régime de la communauté légale a été sujette à controverse12, il ne fait aujourd’hui plus de doute que ces derniers constituent des biens communs13.

Par conséquent, l’emprunt même conclu par un seul des époux sera remboursé par des sommes communes. La difficulté est alors de savoir quelle masse de biens doit subir définitivement le poids de la dette puisque l’article 1415 du Code civil ne fait que déterminer le passif provisoire de la communauté.

Lorsqu’il s’agit de déterminer le passif définitif de la communauté, l’article 1409 a vocation à s’appliquer. Celui-ci prévoit que la communauté se compose passivement des dettes nées pendant la communauté.

Ainsi, si l’emprunt est contracté par un des époux sans l’autorisation de l’autre, la dette est qualifiée de personnelle quant à son obligation puisqu’elle n’engage pas les biens communs du couple, à part les gains et salaires de l’époux débiteur.

En revanche, cette dette est commune quant à la contribution, c’est-à-dire dans les rapports des époux entre eux.

L’emprunt, souscrit par un seul époux, intègre le passif commun définitif alors même qu’il n’est pas exécutoire sur les biens communs sauf dans le cas où il a été souscrit dans son intérêt personnel.

Cette solution a été clairement énoncée par un arrêt du 19 septembre 200714.

Si la dette d’emprunt contracté par un seul époux figure au passif définitif de la communauté, c’est encore plus vrai lorsque le prêt est contracté, comme dans l’affaire qui nous intéresse, par les deux époux.

Ici, la dette était commune tant au niveau de l’obligation que de la contribution à la dette.

La cour d’appel de Paris s’appuie sur cette analyse afin d’accorder la mainlevée des hypothèques judiciaires provisoires sur les biens propres du défunt. Or la Cour de cassation ne va pas adopter le même raisonnement.

A – L’indifférence de la clause d’attribution intégrale de la communauté à l’égard des créanciers

La Cour de cassation reproche à la cour d’appel la violation des articles 1524, alinéa 1, et 2284 du Code civil. En effet, la cour d’appel, pour accueillir la demande du fils du de cujus, relativement à la mainlevée des inscriptions hypothécaires, retient qu’au décès de ce dernier, son épouse a bénéficié de l’attribution intégrale de l’actif et du passif de la communauté en vertu de l’alinéa 1 de l’article 1524. Par conséquent, la conjointe survivante est la seule débitrice du solde du prêt litigieux.

Ce solde représentant une dette de la communauté, comme expliqué précédemment, les juges du fond en déduisent que l’inscription d’hypothèques ne peut concerner que les biens communs et non les biens propres du mari.

Autrement dit, selon la cour d’appel, l’épouse hérite entièrement de la communauté, elle est donc la seule débitrice des dettes de la communauté. Les biens propres de l’époux décédé, dont le fils a hérité, échappent au gage général des créanciers prévu à l’article 2284 du Code civil.

En réalité, la cour d’appel confond l’obligation à la dette et la contribution à la dette. Elle considère, à tort, que la dette étant commune, seuls les biens communs peuvent être concernés par une action des créanciers du couple.

Or la dette étant entrée en communauté du chef des deux époux, chacun d’entre eux peut être poursuivi15.

L’époux s’est obligé personnellement et il est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir, comme l’indique l’article 2284 du Code civil.

Son décès est sans incidence sur l’étendue de l’assiette du gage des créanciers et la clause de partage inégal stipulée dans le contrat de mariage n’a pas pour effet de limiter ce gage aux seuls biens communs. La solution est certes conforme aux intérêts des créanciers, mais elle place le fils du défunt dans une position plus inconfortable.

B – L’indifférence de la clause d’attribution intégrale de la communauté à l’égard de l’héritier

Le plus souvent, la clause d’attribution intégrale de la communauté est insérée dans les contrats de mariage instaurant le régime de la communauté universelle, ce qui permet au conjoint survivant d’hériter de l’intégralité du patrimoine conjugal. Les enfants du défunt sont privés, dans un premier temps, de l’héritage de leur parent décédé. Ils n’héritent qu’au décès du deuxième de leur parent16 et ne sont débiteurs d’aucune dette du premier défunt.

En l’espèce, le fils du défunt hérite, mais seulement des biens propres de son père puisque ses parents sont mariés sous la communauté réduite aux acquêts avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. Il estime qu’il n’est redevable que des dettes propres de celui-ci et non des dettes communes. Selon ce raisonnement, les créanciers ne peuvent saisir que les biens communs.

La Cour de cassation rejette logiquement cette analyse et considère que la clause d’attribution intégrale de la communauté n’est pas de nature à diminuer cette assiette.

Il convient d’admettre que les créanciers peuvent, comme du vivant des époux, saisir la totalité des biens de ces derniers, les biens propres de défunt étant engagés au même titre que les biens communs. Le fait que ces biens se retrouvent dans le patrimoine du fils du défunt n’a pas d’incidence.

Certes, en théorie, l’épouse survivante est bien la seule débitrice des dettes de la communauté puisqu’elle est la seule héritière des biens communs.

Cependant, l’époux défunt était débiteur pendant le mariage de cette dette d’emprunt et a engagé ses biens propres. Les créanciers avaient donc toute latitude pour inscrire des hypothèques sur cette masse de biens. En tant qu’héritier des biens propres, le fils du défunt est dès lors tenu de répondre aux dettes de son père. Quoique rigoureuse, cette solution est néanmoins conforme au principe selon lequel l’héritier qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent17. L’héritier l’aura ici appris à ses dépens.