Cécile Deschanel

La crise sanitaire a accéléré la transformation numérique des entreprises. Ces dernières ont dû adapter leurs méthodes de travail et, plus généralement, leur fonctionnement. Le recours au télétravail, aux plateformes digitales mais aussi l’organisation à distance des assemblées générales ou encore l’utilisation de l’économie participative à travers la levée de fonds par cryptomonnaie sont devenus […]

L’attribution intégrale de la communauté à l’époux survivant, et l’obligation subséquente d’en acquitter toutes les dettes, n’a pas pour effet de soustraire, de l’assiette du gage général des créanciers, les biens propres du défunt lorsque ce dernier s’est personnellement engagé. Cass. 1re civ., 3 oct. 2018, no 17-21231 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris […]