Affaire Fillon : le parquet et la défense s’affrontent sur les QPC

Publié le 26/02/2020 - mis à jour le 28/02/2020 à 9H50

Le procès de François Fillon, de son épouse Pénélope et de Marc Joulaud a débuté ce mercredi à 13h30 devant la 32e chambre du Tribunal correctionnel de Paris. La défense a soulevé deux QPC, l’une porte sur la prescription, l’autre sur le détournement de fonds publics. 

« Que serait un important procès pénal sans question prioritaire de constitutionnalité et qu’importe que Monsieur Fillon n’ait pas été un de ses plus ardents défenseurs ». La pique vient d’Aurélien Létocart, vice-procureur financier. Au deuxième jour du procès Fillon – le renvoi a été accordé lundi pour cause de grève des avocats – la tension est palpable entre la défense et le parquet. Tandis que la première saisit chaque occasion de dénoncer une procédure hors-normes, le second tente de mettre les rieurs de son côté.

Au parquet national financier on n’aime guère les QPC en début de procès ; celle qui a incarné ce parquet durant 5 ans, Eliane Houlette, n’a eu de cesse durant ses fonctions d’en dénoncer le caractère systématiquement dilatoire à ses yeux. Elle est partie en retraite mais son esprit visiblement demeure.  Or, il se trouve que les avocats de François et Pénélope Fillon en ont prévu deux.

Pour mémoire, François et Penelope Fillon sont poursuivis pour détournement de fonds publics, recel et complicité portant sur les sommes de  408 400 euros,  645 600 euros et  117 400 euros (sommes perçues par les enfants du couple) et pour complicité et recel d’abus de biens sociaux. Le suppléant, Marc Joulaud, doit répondre quant à lui de détournement de fonds publics pour la somme de 645 600 euros.

Affaire Fillon : le parquet et la défense s'affrontent sur les QPC
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La prescription des infractions occultes ou dissimulées

C’est l’avocat de Penelope Fillon, Pierre Cornut-Gentille qui soutient la première. Elle porte sur la constitutionnalité de la jurisprudence de la Cour de cassation au terme de laquelle le point de départ du délai de prescription en matière d’infraction dissimulée est fixé au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée. Le rôle de la prescription dans ce dossier est cardinal. A ce sujet, l’avocat rappelle la précipitation avec laquelle l’affaire a été menée. Ouverture d’une enquête préliminaire le 25 janvier 2017 par le PNF, soit le jour de la parution de l’article du Canard Enchainé, auditions à partir du 30 janvier, perquisitions dès le 14 février. « Le 24 février nous apprenons par la presse que le PNF renonce à son enquête brutalement et demande l’ouverture d’une information judiciaire », souligne l’avocat. Dès le lendemain, un samedi, les juges d’instruction sont nommés.  La raison de cet empressement à ouvrir une information judiciaire ? L’Assemblée nationale vient de voter la loi du 27 février 2017 modifiant le régime de la prescription, elle entre en application le 1er mars. Or ce texte, tout en validant la jurisprudence de la Cour de cassation sur le point de départ de la prescription dans les infractions occultes ou dissimulées, fixe une limite : on ne pourra pas remonter  plus de 12 ans en arrière pour les délits. Cette nouvelle règle s’appliquera à tous les dossiers dans lesquels l’action publique n’aura pas été mise en mouvement à la date du 1er mars 2017.  En ouvrant une information judiciaire, on déclenche l’action publique et on évite d’entrer sous le coup de la limite des 12 ans.

Un nouveau principe constitutionnel

Les difficultés que doit surmonter cette QPC sont multiples. D’abord il se trouve que la Cour de cassation a déjà rejeté quatre QPC sur le même sujet en assemblée plénière le 20 mai 2011, transmises précisément par la 11e chambre, que la 32e qui juge cette affaire est venue renforcer après la création du PNF. Motif du refus de transmettre ?  La prescription n’est pas un principe constitutionnel. Seulement voilà,  une décision du Conseil constitutionnel du 24 mai 2019 a précisément posé ce  principe dans les termes suivants  :

« Il appartient au législateur, afin de tenir compte des conséquences attachées à l’écoulement du temps, de fixer des règles relatives à la prescription de l’action publique qui ne soient pas manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions » (Considérant 7).

C’est au regard de celui-ci que Pierre Cornut-Gentille interroge la constitutionnalité de la jurisprudence de la Cour de cassation. Et c’est là que surgit la deuxième difficulté. Le Conseil en effet a jugé en l’espèce, s’agissant de l’infraction continue de séquestration, que le fait de fixer le point de départ de la prescription au moment de la cessation du délit n’était pas contraire au tout nouveau principe tel qu’il venait de le définir.  Dans l’affaire Fillon, il s’agit d’un délit instantané pour lequel les règles fixées par la jurisprudence aboutissent à faire remonter les poursuites à 1998 ce qui, plaide l’avocat, n’est adapté  ni à la nature, ni à la gravité de l’infraction. Auparavant celui-ci a rappelé l’utilité de la prescription : plus le temps passe, plus les preuves disparaissent ce qui complique la défense, l’accusation et fait encourir le risque d’une décision injuste.  Il est 14h15, Pierre Cornut-Gentille est calme, clair et très pédagogique, mais on n’inflige pas impunément plus de 30 minutes de droit pur à un public de néophytes et à environ 80 journalistes impatients d’entrer dans le vif du sujet.

Affaire Fillon : le parquet et la défense s'affrontent sur les QPC
Photo : ©P. Cluzeau

Le parquet met les rieurs de son côté

« Nous faisons le procès de l’enquête et de l’instruction j’y reviendrai point par point » tacle Aurélien Létocart  qui enchaine avec sa pique sur les QPC. Il a compris l’intérêt, dans ce procès très médiatique, de mettre les rieurs de son côté durant l’épreuve des QPC. Le voici qui plante les banderilles. D’abord en disqualifiant la prescription : « les auteurs ont toute latitude pour dissimuler de sorte qu’il serait injuste d’opposer l’oubli à celui qui ne peut agir ». Puis il attaque sur le terrain de la gravité. C’est le point faible de cette QPC. Si la prescription doit être adaptée à la gravité de l’infraction, il se trouve que celle de détournement de fonds publics est punie de 10 ans d’emprisonnement, soit le maximum, et d’une amende passée de 150 000 euros à un million (mais le couple Fillon n’encourt que 150 000 euros). Cela en fait une infraction grave. Aurélien Létocart enfonce le clou en rappelant que sous l’Ancien Régime, le détournement de fonds publics était puni de la mort par pendaison. Au passage,  il justifie l’ouverture rapide d’une information par l’entrée en vigueur de la loi de 2017 sur la prescription. Pierre Cornut-Gentille attrape la balle au bond et note que le parquet reconnait qu’on a bien ouvert une information pour priver les époux Fillon de l’application du nouveau délai butoir.

La défense, par nature dilatoire ?

C’est au tour d’Antonin Levy, l’avocat de François Fillon, de prendre la parole. Le ton est plus offensif. La QPC est une réforme du gouvernement Fillon, assène-t-il en réponse aux propos ironiques d’Aurélien Létocart sur l’intérêt qu’a pu porter François Fillon à la QPC au moment de sa création. Sa question à lui porte sur l’article 432-15 du code pénal qui fonde la prévention de détournement de fonds public. Celui-ci énonce :

« Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, (…) de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende ».

Affaire Fillon : le parquet et la défense s'affrontent sur les QPC
Philippe Cluzeau / Lextenso

Il se trouve que depuis le début de l’affaire, la défense explique qu’un élu, – François Fillon à l’époque des faits était député de la Sarthe, puis député de Paris –  n’est ni une personne dépositaire de l’autorité publique, ni chargée d’une mission de service public. C’est l’occasion pour lui de souligner à quel point jamais défense n’a été moins dilatoire que celle de François Fillon, elle a prévenu dès le début que le dossier ne tenait pas la route. On apprend au passage que le deux seules demandes d’actes effectuées ont été rejetées. « Est-ce que le simple fait d’avoir la folie de se défendre constituerait pour le PNF une mesure dilatoire ? » lâche l’avocat. Mais revenons à l’infraction. Si le législateur avait voulu ajouter à la liste des possibles auteurs les titulaires d’un mandat électif, il l’aurait fait. Là encore il s’agit de remettre en cause la jurisprudence de la Cour de cassation en ce qu’elle a  jugé que les élus étaient chargés d’une mission de service public. Une position que contredit d’autres documents, rapports parlementaires et circulaires. La QPC a pour objet d’interroger la constitutionnalité du texte au regard du principe de légalité des délits et des peines qui implique d’une part la clarté du texte et, d’autre part, sa stricte interprétation.

Stratégie de victimisation

« On pouvait penser que la stratégie de victimisation de la défense connaitrait une pause, mais elle continue » tacle cette fois  Bruno Nataf, le deuxième vice-procureur financier. Puis, perfide, il rétorque que dans le fameux courrier du 9 février soulevant ce point, la défense réclamait …l’ouverture d’une information judiciaire. C’est la deuxième fois que le parquet parvient à mettre les rieurs de son côté dans ce débat aride. S’il convient qu’il n’est pas précisé dans l a loi qu’un élu est chargé dune mission de service public, il souligne que c’est en revanche le sens de la jurisprudence. Aux rapports, circulaires et autres sources citées par Antonin Levy, il oppose d’autres rapports évoquant l’inverse. Il convient également que l’on a glissé de « dépositaire de l’autorité publique » à « chargée d’une mission de service public » mais que c’est sans incidence sur le fait que le texte s’applique bien aux élus.  Antonin Levu ne laisse pas passer l’occasion de lancer que« la loi pénale ne peut pas glisser ».

Délibéré annoncé pour ce jeudi à 13h30.

 

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