Affaire Fillon : une lourde condamnation pour l’exemple

Publié le 30/06/2020 - mis à jour le 30/06/2020 à 15H01

Cinq ans de prison dont deux fermes, telle est la condamnation sévère que la 32e chambre du Tribunal correctionnel de Paris a infligée à François Fillon le 29 juin. Contrairement aux demandes de la défense, les juges n’ont pas estimé utile de rouvrir les débats suite aux révélations d’Eliane Houlette sur les pressions intervenues dans ce dossier. 

 

Marc Joulaud au centre, suivi de François et Penelope Fillon, à leur arrivée au tribunal le 29 juin (Photo : ©P. Cluzeau)

Crise sanitaire oblige, c’est masqués que les époux Fillon sont arrivés au tribunal ce lundi 29 juin pour entendre le délibéré du tribunal. Entre le procès qui s’est achevé le 11 mars et le jugement, il y a eu le confinement, mais aussi le séisme déclenché par Eliane Houlette dénonçant la pression du parquet général dans cette affaire. Les avocats de la défense ont annoncé mardi 23 juin avoir demandé la réouverture des débats « afin que les événements récents puissent être discutés entre toutes les parties », au motif que « les questions soulevées par l’audition de l’ancienne procureure de la République financier devant une commission d’enquête parlementaire ainsi que la saisine du Conseil supérieur de la magistrature éclairent d’un jour nouveau les dysfonctionnements que nous avons dénoncés dès le début de la procédure ». 

Lundi à 13 heures devant la porte de la salle d’audience, chacun se demandait donc si le jugement serait finalement prononcé ou pas.

La prescription court à partir de la parution de l’article du Canard Enchainé

Lorsque l’audience a débuté à 13h30, la question a été évacuée en quelques secondes : « le tribunal a reçu deux notes en délibéré » s’est bornée à indiquer la présidente, avant de préciser que les prévenus étaient déclarés coupables. La lecture du délibéré devant une trentaine de journalistes avait visiblement vocation non seulement à expliquer les raisons ayant poussé les magistrats à prononcer la culpabilité, mais aussi à faire un exemple.

Avant d’aborder le fond, le jugement devait trancher deux points de droit. A commencer par la question de savoir si les faits de la prévention, très anciens, n’étaient pas prescrits. A ce sujet, la défense avait soulevé au début des débats  via une QPC l’inconstitutionnalité de la jurisprudence fixant  le point de départ du délai de prescription en matière d’infraction dissimulée au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée. La polémique est ancienne. Elle oppose d’un côté ceux qui considèrent qu’il faut bien faire courir le délai de prescription à partir de la révélation des faits, faute de quoi on ne pourra jamais poursuivre les infractions dissimulées à ceux qui dénoncent une forme d’imprescriptibilité discutable au regard des droits de la défense. La jurisprudence en l’état donne raison aux premiers. Le tribunal pour sa part a considéré : « Il apparaît donc que c’est au jour de la publication du Canard Enchaîné, le 25 janvier 2017, que l’emploi de Mme FILLON en qualité d’assistante parlementaire de son mari et de M. JOULAUD, et son caractère éventuellement fictif, ont été connus dans des conditions permettant la mise en œuvre de l’action publique ».

Pas de séparation des pouvoirs qui tienne

La défense soutenait également que le principe de séparation des pouvoirs interdisait à la justice d’examiner l’usage fait de l’enveloppe parlementaire ainsi que la nature des tâches confiées à l’assistant.  Le tribunal balaie l’argument qui reviendrait à accorder aux parlementaires l’impunité  dans l’utilisation de l’argent public  : « étant saisi de l’infraction de détournement de fonds publics, pour apprécier si elle est constituée et remplir ainsi son office, il ne peut le faire sans examiner les tâches confiées au collaborateur et leur consistance, ainsi que leur corrélation avec la rémunération octroyée. Dans le cas inverse, le parlementaire bénéficierait d’une impunité de fait et de droit, le caractère fictif d’un emploi de collaborateur parlementaire ne pouvant jamais être recherché ».

Un système de complément de rémunération du couple

Sur le fond, c’est-à-dire s’agissant de la réalité du travail d’assistante parlementaire de Penelope Fillon, le tribunal a estimé  en substance que les éléments produits ainsi que les témoignages démontraient la participation de celle-ci à la carrière politique de son mari, mais pas la réalité d’un travail d’assistante parlementaire justifiant le montant des salaires perçus. Lors du procès, la défense a eu beau souligner ce que cette analyse, développée par le parquet, pouvait avoir de discutable  en termes de vision de la place de la femme dans la société, le tribunal a néanmoins adopté le raisonnement. Et pour cause, les juges ont estimé que François Fillon avait mis en oeuvre un véritable système de complément de rémunération consistant à faire en sorte d’utiliser la totalité de l’enveloppe parlementaire. Ce qui les a amenés à considérer que le délit de détournement de fonds public, complicité et recel est constitué en ce qui concerne les contrats d’assistante parlementaire de Penelope Fillon mais aussi de leurs enfants,  et de complicité d’abus de biens sociaux et recel, s’agissant du contrat à la Revue des deux mondes.  Le seul délit pour lequel François Fillon est relaxé est – paradoxalement – celui qu’il a reconnu : la non-déclaration d’un prêt à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Motif ? Les sommes ne représentaient que 4 à 5% de son patrimoine, autrement dit, elles n’étaient pas significatives.

 

Me Antonin Levy et Penelope Fillon (Photo : ©P. Cluzeau)

Une lourde condamnation morale

Les condamnations prononcées sont lourdes à tous les niveaux : prison, inégibilité, amende et dommages et intérêts. Elles sont accompagnées d’une motivation qui, pour chacun des prévenus, emporte également une condamnation morale.  Ainsi, s’agissant de  François Fillon, le tribunal note qu’il a « commis un manquement, non seulement à son devoir de probité, laquelle devait être irréprochable s’agissant d’un éminent représentant du pouvoir exécutif et législatif, mais également à celui d’exemplarité qui s’attachait à ses fonctions. En faisant prévaloir son intérêt personnel sur l’intérêt commun, il a contribué à éroder la confiance que les citoyens placent dans ceux qu’ils élisent pour agir en leur nom, qui les représentent , et dans ceux qui les gouvernent ». Dans ce contexte, le tribunal a jugé indispensable de prononcer une peine d’emprisonnement. 

Le sort réservé à Penelope Fillon n’est guère plus doux, bien que le parquet à l’audience l’ait plutôt considérée comme la victime de son mari. Certes, elle « n’était pas à l’initiative des contrats », note le tribunal, mais elle  « savait l’inadéquation manifeste entre les rémunérations perçues et les prestations réalisées. Elle a en toute connaissance de cause, accepté des contrats de travail qui n’auraient aucune consistance, que ce soit en tant qu’assistante parlementaire, ou en tant que conseiller littéraire, et ce pendant une longue période de temps. En outre, elle a sciemment bénéficié des sommes issues des emplois de ses enfants.  Au regard de son niveau de qualification et de sa formation juridique, Mme FILLON ne pouvait pas ignorer qu’en percevant des rémunérations indues provenant de fonds publics ou privés, ou en acceptant des remboursements de ses enfants issus de rémunérations elles-mêmes indues, elle commettait des infractions particulièrement graves ». 

L’obligation d’indemniser l’Assemblée nationale

Quant à Marc Joulaud, le suppléant de François Fillon, s’il n’est pas à l’origine du système et n’en a pas tiré d’enrichissement, reconnait le tribunal,  il l’a accepté et en a tiré avantage dès lors qu’ : «  il a pu ainsi demeurer le suppléant de M. FILLON lors des législatives suivantes, occuper son siège pendant une législature supplémentaire, et ainsi consolider sa carrière politique locale ».  

François Fillon est condamné à 5 ans de prison dont 2 ans fermes, 375 000 euros d’amende et 10 ans d’inéligibilité.  Penelope Fillon se voit infliger 3 ans de prison avec sursis et 375 000 euros d’amende, ainsi que deux ans d’inéligibilité. Enfin, Marc Joulaud est condamné à 3 ans de prison avec sursis et 20 000 euros d’amende également avec sursis. Concernant l’action civile de l’Assemblée nationale, François et Penelope Fillon sont condamnés à 401 230,19 euros de dommages et intérêts et Marc Joulaud et Penelope Fillon à 679 989,32 euros. La défense invoquait la jurisprudence dite « Kerviel » aux termes de laquelle celui qui a contribué à son propre préjudice ne saurait en réclamer l’intégralité à l’auteur des faits condamnés. En clair, si l’Assemblée nationale avait mieux surveillé la situation, elle n’aurait pas subi le préjudice qu’elle invoque, elle ne peut donc en réclamer la réparation intégrale.  Le tribunal a balayé l’argument au motif que l’Assemblée nationale, contrairement à la Société Générale avec Kerviel,  n’est pas l’employeur des assistants parlementaires et que la jurisprudence n’est donc pas applicable à ce cas.

« Punir de peines de grand banditisme le non-respect de règles qui n’existaient pas à l’époque et prononcer la prison ferme montrent la volonté de faire un exemple » commente un ancien magistrat. Les trois prévenus ont annoncé qu’ils faisaient appel. Un recours qui ne manquera pas de poser de nouveau la question des révélations d’Eliane Houlette à l’égard du parquet général, dès lors que celui-ci  officie précisément à la Cour d’appel de Paris. On appelle ça familièrement « se refiler la patate chaude »…

 

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