Inconstitutionnalité de l’absence de recours contre une décision de refus d’exécution en France d’une condamnation prononcée par la juridiction d’un autre État membre de l’UE

I – L’absence de recours contre la décision de refus du procureur de la République refusant l’exécution d’une peine en France : une disposition inconstitutionnelle

Lorsque la demande d’exécution d’une peine sur le territoire français est refusée par le procureur de la République, l’étranger n’a aucun recours contre cette décision4. La question de la constitutionnalité de telles dispositions, excluant tout recours contre la décision du procureur de la République, se pose. La Cour de cassation, dans son arrêt du 6 octobre 2021, transmettant la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, avait souligné que « la question présente un caractère sérieux car l’impossibilité, pour un étranger, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, de purger en France une condamnation prononcée contre lui par un autre État membre de l’Union, est susceptible, s’il vit en France et y a des attaches familiales, de porter une atteinte grave et disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée, ainsi qu’à son droit de mener une vie familiale normale, ces droits étant protégés respectivement par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et par le préambule de la Constitution de 1946. Le droit à un recours juridictionnel effectif, qui résulte de l’article 16 de la [DDHC], peut être de nature à justifier que le refus, opposé par le ministère public, à l’exécution en France d’une peine prononcée à l’étranger à l’encontre d’un étranger demeurant en France soit susceptible d’être contesté devant un juge, chargé d’apprécier si ce refus porte ou non une atteinte disproportionnée aux droits précités »5.

Il est, en effet, utile de rappeler que la loi ne peut pas s’affranchir des droits fondamentaux et des valeurs qui régissent notre société. Ainsi en est-il du droit à un recours effectif6, qui doit être attaché à toute décision judiciaire. Or, dans cette affaire, le requérant fait grief aux dispositions du Code de procédure pénale précitées de le priver de toute possibilité de recours alors que sa demande d’exécution de sa peine en France a été rejetée par le procureur de la République.

L’article 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, visé par le requérant dans sa requête est, comme le souligne un auteur, « un condensé du droit constitutionnel et un des fondements de notre démocratie. Il est devenu, au fil des années et grâce notamment à la question prioritaire de constitutionnalité, la garantie que les autres droits et libertés proclamés par la Constitution seront respectés. Il consacre, en particulier, le droit à un recours effectif devant un juge indépendant et impartial dans le respect des droits de la défense et l’interdiction non justifiée des lois rétroactives. C’est en ce sens que l’on peut affirmer qu’il constitue la clef de voûte de ces droits et libertés »7.

Le requérant, en l’espèce, s’en prévalait notamment pour dénoncer la méconnaissance de son droit au recours effectif en raison de cette impossibilité pour lui de contester une décision de refus d’exécution de sa peine en France alors même que cette décision lui cause un préjudice certain. Par ailleurs, il a également invoqué la violation du droit au respect de sa vie privée : l’exécution de sa peine dans l’État qui l’a condamné compromettrait sa vie de famille, sans compter qu’elle porte atteinte au principe d’égalité.

Le requérant a donc fait prévaloir tous les arguments pour voir juger inconstitutionnelles les dispositions contestées. Mais le Conseil constitutionnel ne s’en tient qu’au premier argument pour déclarer ces dispositions inconstitutionnelles.

En effet, retient-il, au regard des conséquences qu’est susceptible d’entraîner pour ces personnes une telle décision, l’absence de voie de droit, permettant la remise en cause de cette décision, méconnaît les exigences découlant de l’article 16 de la DDHC de 1789.

Cette décision est salutaire car il était injuste de priver de tout recours la personne condamnée par un État européen et dont la demande d’exécution de sa peine en France est rejetée. Le rejet d’une telle demande, sans possibilité de recours, viole manifestement le droit à un recours effectif qui ne devrait en aucun cas être refusé à la personne dont la demande d’exécution de sa peine en France est rejetée. Le Conseil constitutionnel déclare dès lors le second alinéa de l’article 728-48 du Code de procédure pénale et le deuxième alinéa de l’article 728-52 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France, contraires à la Constitution8. Aussi, il confère à sa décision une application immédiate.