Droit de la concurrence

Publié le 13/10/2016

Cette septième édition du manuel de Droit de la concurrence paraît sous l’empire des dispositions du droit de l’Union européenne issues du traité de Lisbonne (TUE et TFUE) et du droit interne (loi du 4 août 2008 et ordonnance du 13 novembre 2008), qui ont été analysées dans les deux éditions précédentes et qui forment toujours l’armature de cette branche du droit.

Quant au droit de l’Union européenne, son inspiration libérale mais pragmatique reste fidèle à elle-même. En atteste l’activité importante de la Commission européenne et des juridictions de l’Union en matière de contrôle des concentrations et d’encadrement des aides d’État. En ce qui concerne ces dernières, le législateur de l’Union et la Commission ont, depuis un an, enrichi l’arsenal du droit dérivé par des textes de remise en ordre (règlements sur la procédure de contrôle et sur des exemptions par catégories, communication sur la notion d’aide d’État). Dans cette activité, les institutions de l’Union semblent, d’ailleurs, parfois plus inspirées par le souci de la mondialisation que par l’idée européenne, notamment en matière de politique industrielle.

Le changement de majorité politique survenu en France en 2012 ne s’est traduit, en droit interne de la concurrence, sous la contrainte des traités, que par des changements limités : quelques mesures d’inspiration « sociale-libérale » ambitieuses mais sans grande portée ; multiples retouches des dispositions relatives aux pratiques restrictives, relevant autant du droit de la consommation que du droit de la concurrence, trahissant la nostalgie du dirigisme, au demeurant assez brouillonnes et fort mal écrites.

André Decocq est professeur émérite à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) et doyen honoraire de la Faculté de droit de Lyon Georges Decocq, agrégé des Facultés de droit, est professeur à la Faculté de droit de l’Université Paris Dauphine PSL Research University et directeur de l’École Droit Dauphine.

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Référence : LPA 13 Oct. 2016, n° 121a0, p.2

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