I – Les arguments en faveur d’une motivation des peines prononcées par les cours d’assises

1. L’exigence d’individualisation et de motivation de toutes les peines portées par la loi du 15 août 201413. Le Conseil constitutionnel considère que « l’exécution des peines privatives de liberté en matière correctionnelle et criminelle a été conçue, non seulement pour protéger la société et assurer la punition du condamné, mais aussi pour favoriser l’amendement de celui-ci et préparer son éventuelle réinsertion »14. Il en découle une exigence d’individualisation des peines, que le Conseil constitutionnel a consacré sur le fondement de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen15, mais aussi de motivation des jugements et arrêts de condamnation au regard des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen16.

La loi du 15 août 2014 a confirmé cette exigence de motivation et d’individualisation de la peine à l’article 132-1 du Code pénal, en particulier l’alinéa 2 qui dispose que « toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée », et à l’article 130-1 du même code. Ces articles 132-1 et 130-1, au fondement général, auraient pu imposer une exigence de motivation des peines prononcées par les cours d’assises, puisque le législateur ne semble pas les avoir réservés à la matière délictuelle, contrairement à l’exigence de motivation spéciale des peines délictuelles fermes et non aménagées de l’article 132-19 du Code pénal.

Ces deux dispositions introduisent en effet « le régime de toutes les peines, y compris criminelles, en posant le principe directeur de l’individualisation de la peine lors de son prononcé »17. Elles doivent être rappelées aux jurés par le président de la cour d’assises en cas de réponses affirmatives sur la culpabilité18. L’alinéa 2 de l’article 132-1 du Code pénal aurait pu être la disposition légale prévoyant l’obligation pour la cour d’assises de motiver le choix de la peine qu’elle prononce dans les conditions définies à l’article 362 du Code de procédure pénale19. Néanmoins, l’article 365-1 du même code affirmant de manière très précise que la motivation des arrêts d’assises ne porte que sur « les principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises », l’intention du législateur en 2011 était clairement, pour la Cour de cassation, de ne pas imposer une motivation de la peine en matière criminelle20.

2. L’obligation de motiver toute peine pour les juridictions correctionnelles à l’origine d’une différence de traitement. En matière correctionnelle, l’exigence de motivation de la peine était auparavant limitée à la peine d’emprisonnement ferme21, de sorte que les juridictions correctionnelles n’étaient pas tenues de motiver le montant de l’amende prononcée22. Sur le fondement de l’article 132-1 du Code pénal, la Cour de cassation a désormais posé en principe une exigence de motivation de toutes les peines prononcées par les juridictions correctionnelles. Ce principe s’applique aux peines d’emprisonnement ferme23, mais aussi aux peines complémentaires24 et aux peines d’amende25. En outre, les exigences de motivation de la peine prononcées par le tribunal correctionnel s’imposent en ce qui concerne les peines prononcées à l’encontre tant des personnes physiques que des personnes morales26. L’obligation pour les juridictions correctionnelles de motiver toute peine et l’absence légale de motivation sur les peines prononcées par les cours d’assises était dès lors susceptible de créer, entre les prévenus et les accusés, une différence de traitement devant la loi et la justice27. Cela ne permettait pas aux juridictions supérieures de contrôler que le prononcé de la peine par la cour d’assises obéissait aux critères posés par la loi et il existait un traitement différencié des justiciables selon qu’ils étaient accusés ou prévenus.

Compte tenu de cette dissymétrie entre les juridictions criminelles et correctionnelles et étant surtout donné qu’une motivation de la peine fondée sur l’exigence de motivation imposée par l’article 365-1 du Code de procédure pénale n’était pas possible au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, il en est résulté, pour le Conseil constitutionnel, un changement de circonstances permettant le réexamen des dispositions de l’article 365-1 du Code de procédure pénale28.

II – La consécration de l’exigence de motivation des peines prononcées par les cours d’assises

1. Un besoin de « justifiabilité »29. Le Conseil constitutionnel a en premier lieu rappelé qu’« il appartient au législateur, dans l’exercice de sa compétence, de fixer des règles de droit pénal et de procédure pénale de nature à exclure l’arbitraire dans la recherche des auteurs d’infractions, le jugement des personnes poursuivies ainsi que dans le prononcé et l’exécution des peines ». Il a en second lieu précisé que le principe d’individualisation des peines « implique qu’une sanction pénale ne puisse être appliquée que si le juge l’a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ». Il a en dernier lieu affirmé que « ces exigences constitutionnelles imposent la motivation des jugements et arrêts de condamnation, pour la culpabilité comme pour la peine »30. À la différence de sa décision n° 2011-113/115 QPC31, le Conseil constitutionnel a attribué à l’obligation de motivation des jugements et arrêts de condamnation une portée autonome en droit pénal puisqu’il a donné à cette obligation un caractère général et absolu tant pour la culpabilité que pour la peine qui doit être individualisée.

Il est communément acquis que la motivation est l’indication par le juge des considérations, raisons ou motifs de droit et/ou de fait, au moyen d’un raisonnement juridique dans le but de justifier sa décision, afin d’emporter la conviction des destinataires de sa décision pour éviter tout risque d’arbitraire32. Elle est un gage de transparence. La motivation constitue donc une voie pour aboutir à une peine sensée et acceptable – notamment parce qu’elle est nécessaire et proportionnelle –, ou à tout le moins, pour la soumettre à examen critique lorsqu’elle n’est pas conforme aux attentes des parties au procès pénal33 dans la mesure où « la justification d’une peine prononcée dans un cas concret peut indéfiniment rebondir, sans jamais complètement satisfaire »34. Dès lors, « en n’imposant pas à la cour d’assises de motiver le choix de la peine, le législateur a méconnu les exigences tirées des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789 », ce qui a entraîné l’inconstitutionnalité de l’alinéa 2, de l’article 365-1 du Code de procédure pénale35.

2. L’intérêt fonctionnel de la motivation des peines prononcées par les cours d’assises. La motivation est la raison d’être de la décision et doit permettre d’éclairer les parties sur le sens de la peine votée par les jurés. Elle tend aussi à faire accepter et légitimer la peine prononcée auprès des acteurs du droit – accusé(s), victime(s) et leurs conseils. C’est encore un mécanisme de contrôle juridique de la peine prononcée, puisqu’elle doit respecter l’ordonnancement juridique et peut être contrôlée par d’autres acteurs – juridictions supérieures. Quel sera donc le contrôle exercé par la Cour de cassation sur la motivation de la peine prononcée par la cour d’assises sachant qu’en matière criminelle, la décision sur la peine résulte d’un cheminement intellectuel spécifique mené par les jurés qui est probablement difficile à retranscrire dans une motivation36.

Or, même si la Cour de cassation se limite à un contrôle de normativité, dès lors que les critères légaux de détermination de la peine sont précisés, la motivation devra refléter le raisonnement des jurés et la justification de la peine devra être rigoureuse. Cela est d’autant plus vrai si la Cour de cassation ajoute à ce contrôle celui de la proportionnalité37. Faudra-t-il alors prendre en compte dans la motivation le droit fondamental auquel la peine prononcée par la cour d’assises est susceptible de porter atteinte – notamment la liberté d’aller et venir – pour éviter toute disproportion manifeste entre la peine prononcée et l’infraction commise ?

Sur la forme, la motivation pourrait se faire par référence aux fonctions et finalités de la peine énoncée aux articles 130-1 et 132-1 du Code pénal, ce d’autant plus qu’elles doivent être rappelées aux jurés en cas de réponses affirmatives sur la culpabilité38. La peine serait choisie en fonction des circonstances, de la personnalité et de la situation familiale et sociale de l’auteur. Mais d’autres éléments pourraient être pris en compte par les jurés pour justifier un allègement ou un alourdissement de la peine, comme par exemple, la reconnaissance des faits par l’accusé ou un état de récidive qui montrerait une absence de réadaptabilité. Ces éléments de motivation seront-ils pour autant acceptés par la Cour de cassation39 ?

Enfin, la motivation des peines prononcées par les cours d’assises pourrait avoir une influence sur la décision d’interjeter appel. Le plus souvent, l’appel n’a pas pour objet de contester la culpabilité et ne tend qu’à obtenir devant la cour d’assises d’appel une peine moins sévère. La motivation des peines pourrait en conséquence constituer un élément d’appréciation de l’opportunité d’exercer ou non un appel au quantum, malgré l’absence de possibilité d’interjeter appel uniquement sur la peine40. Le particularisme de la procédure d’appel limite toutefois cette hypothèse. D’une part, la cour d’assises d’appel réexamine l’affaire tant sur la culpabilité que sur la peine41. D’autre part, si la cour d’assises ne peut pas aggraver le sort de l’accusé sur son seul appel42, cet appel principal se double fréquemment d’un appel incident du ministère public permettant ainsi à la cour d’assises d’appel de prononcer une peine plus sévère.