1 – La motivation en matière correctionnelle

Traditionnellement, la Cour de cassation jugeait que, « hormis les cas expressément prévus par la loi, les juges ne sont pas tenus de motiver spécialement le choix de la sanction qu’ils appliquent dans les limites légales »1. Une fois la déclaration de culpabilité motivée, les juridictions de jugement étaient dégagées de toute exigence de motivation de nature à permettre au juge de cassation d’exercer un contrôle sur la justification de la peine2. La Cour de cassation a mis fin à cet état du droit en consacrant une double exigence de motivation d’abord quant à la proportionnalité de la peine puis quant à son individualisation. Sous l’impulsion de la Cour européenne des droits de l’Homme, la Cour de cassation impose aux juges du fond de procéder à un contrôle de proportionnalité de la peine prononcée, c’est-à-dire de vérifier si la peine prononcée ne porte pas une atteinte excessive à un droit fondamental au regard des circonstances3.

Puis, la Cour de cassation a décidé qu’« en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle »4. Le principe est fondé sur les articles 132-1 du Code pénal5 et 485 du Code pénal6. L’article 132-20, alinéa 2, du Code pénal ajoute que « le montant de l’amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction », ce qui contraint le juge correctionnel à motiver d’autant la condamnation à une peine d’amende7.

2 – La motivation en matière criminelle

Au visa de l’article 365-1 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation a jugé qu’« en cas de condamnation par la cour d’assises, la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui l’ont convaincue de la culpabilité de l’accusé » et « qu’en l’absence d’autres dispositions légales le prévoyant, la cour et le jury ne doivent pas motiver le choix de la peine qu’ils prononcent dans les conditions définies à l’article 362 du même code »8. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 365-1, le Conseil constitutionnel a jugé que celle-ci n’était pas nouvelle en raison d’un changement de circonstances résultant, d’une part, de la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle l’article 365-1 interdit à la cour d’assises de motiver la peine qu’elle prononce en cas de condamnation, et, d’autre part, de la modification de l’article 362 par la loi du 15 août 2014 qui prévoit qu’en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président de la cour d’assises donne lecture aux jurés des articles 130-1 et 132-1 du Code pénal, qui rappellent les finalités de la peine et la nécessité d’individualiser celle-ci9. Dans sa décision du 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel va poser qu’« en n’imposant pas à la cour d’assises de motiver le choix de la peine, le législateur a méconnu les exigences tirées des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789 ». Est ainsi consacrée l’obligation constitutionnelle de motivation des peines. Cette obligation, consacrée par la Cour de cassation pour la seule matière correctionnelle, est désormais étendue à la matière criminelle et se voit revêtue d’une valeur constitutionnelle. En outre, telle qu’elle est formulée, l’obligation de motivation est générale et s’applique à toutes les peines. L’arrêt du 30 mai 2018 vient confirmer la généralité de l’exigence de motivation des peines en l’étendant à la matière contraventionnelle.

1 – La peine plancher en matière d’amende forfaitaire

Le tribunal de police, saisi à la suite d’une requête en exonération ou d’une réclamation, doit en cas de condamnation prononcer une peine d’amende au moins égale à l’amende forfaitaire, ou à l’amende forfaitaire majorée s’il y a eu réclamation14. Si le principe d’individualisation des peines qui découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme implique que l’amende ne puisse être appliquée que si le juge l’a expressément prononcée, et que son montant soit fixé en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce, il ne saurait faire obstacle à ce que le législateur fixe des règles assurant une répression effective des infractions15. Le principe d’individualisation ne s’oppose donc pas à ce que le législateur édicte des peines planchers dès lors que celles-ci visent à assurer la répression effective des infractions16. Le législateur doit néanmoins laisser au juge un pouvoir d’individualisation, ce qui suppose que le juge puisse soit réduire, soit augmenter le quantum minimal prévu par la loi. En laissant au juge le soin de fixer la peine dans les limites, d’une part, de l’amende forfaitaire ou de l’amende forfaitaire majorée et, d’autre part, du maximum de l’amende encouru, l’article 530-1 ne méconnaît pas le principe d’individualisation17.

De toute évidence, les peines plancher n’ont pas à être motivées. Car le juge serait alors tenu de motiver une peine qu’il n’a pas le choix de prononcer. Le quantum de la peine serait déterminé avant sa motivation, ce qui n’a pas de sens, puisque la motivation doit justement contraindre le juge à s’interroger sur la peine et son individualisation.

La Cour de cassation l’a bien compris qui exclut toute motivation de la peine minimale en matière d’amende forfaitaire. C’est dire que le législateur peut déroger à l’exigence constitutionnelle de motivation des peines.

2 – Les dérogations légales à l’exigence constitutionnelle de motivation des peines

La décision du 2 mars 2018 interdit au législateur d’exclure de façon générale l’exigence de motivation des peines car il porterait alors atteinte au principe d’individualisation des peines. En revanche, dès lors qu’il est permis de tempérer l’exigence constitutionnelle d’individualisation des peines, ce tempérament vaut nécessairement pour la motivation des peines. Ce raisonnement concerne les peines plancher mais également les peines complémentaires obligatoires. Pour être conforme au principe d’individualisation des peines, la peine complémentaire obligatoire ne doit pas priver le juge de tout pouvoir d’appréciation. Ainsi, le juge n’est pas privé du pouvoir d’individualiser la peine lorsque la peine obligatoire est susceptible de faire l’objet d’une dispense ou d’un relèvement, et que le juge peut en faire varier l’importance et la durée18. La peine complémentaire obligatoire est encore conforme au principe d’individualisation dès lors que le juge a la faculté d’en moduler la durée et que la loi prévoit expressément que la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur19. La peine complémentaire obligatoire étant prédéterminée par la loi, le juge n’a pas à la motiver. Il y a présomption d’individualisation. En outre, l’obligation faite au juge de motiver le choix de ne pas prononcer la peine obligatoire implique à l’évidence que le choix de la peine n’a pas à être motivé.

3 – Motivation et quantum des peines

Il est acquis que le prononcé d’une peine plancher et d’une peine complémentaire obligatoire n’a pas à être motivé. Cependant, ces peines ne sont constitutionnelles qu’à la condition que le juge conserve un pouvoir d’individualisation. Or, si le juge met en œuvre un tel pouvoir, ne doit-il pas logiquement motiver son choix ? Dans l’arrêt du 30 mai 2018, la peine prononcée était égale au montant de l’amende forfaitaire (135 €), la juridiction s’étant contentée de prononcer la peine minimale. Mais elle aurait pu prononcer une peine d’amende supérieure, jusqu’à 750 €20. La Cour de cassation précise que le jugement n’avait pas à motiver l’amende prononcée « dès lors que celle-ci correspond à l’amende forfaitaire qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas formulé de requête en exonération et ne pouvait, en application de l’article 530-1 du Code de procédure pénale, être inférieure ». A contrario, si le juge avait prononcé une amende supérieure à 135 €, il aurait dû motiver son choix. Plus généralement, la juridiction de jugement ne devrait-elle, à défaut de motiver le choix de la peine lorsque celle-ci est obligatoire, en motiver le quantum ? Par exemple, lorsque la peine d’inéligibilité est obligatoire21, la motivation ne devrait-elle pas, à des fins pédagogiques, préciser pourquoi le juge a choisi de prononcer un, trois, sept ou dix ans d’inéligibilité ?

En définitive, la motivation de la peine justifie son quantum, mais lorsque la motivation de la peine n’est pas exigée parce que la peine est obligatoire, la motivation ne revient-elle au galop pour exiger du juge qu’il s’explique sur le quantum ?

1 – Un revirement pas comme les autres

« S’agissant de textes de procédure, l’objectif, reconnu par le Conseil constitutionnel, d’une bonne administration de la justice, commande que la nouvelle interprétation qui en est donnée n’ait pas d’effet rétroactif, de sorte qu’elle ne s’appliquera qu’aux décisions prononcées à compter du présent arrêt ». Du point de vue de la sécurité juridique, l’application que fait la Cour de cassation du revirement de jurisprudence pour l’avenir mérite d’être saluée. En effet, il ne paraît pas impératif, en matière contraventionnelle, de remettre en cause les jugements et arrêts n’ayant pas acquis autorité de la chose jugée, aux fins d’imposer la motivation des peines. En revanche, le raisonnement suivi par la Cour de cassation peut surprendre. D’emblée, il est difficile de comprendre ce qui justifie que le revirement opéré par les arrêts du 1er février 2017 soit rétroactif, alors qu’en matière contraventionnelle, la Cour de cassation fait le choix d’un revirement prospectif. À dire vrai, la Cour de cassation paraît s’être inspirée de la décision du 2 mars 2018 qui a reporté dans le temps les effets de l’abrogation de l’article 365-1 du Code de procédure pénale. Selon le Conseil constitutionnel, l’abrogation de ce texte entraînerait des conséquences manifestement excessives de sorte que celle-ci doit être reportée, comme le permet l’article 62 de la Constitution, au 1er mars 2019. Cependant, le Conseil constitutionnel ajoute : « pour les arrêts de cour d’assises rendus à l’issue d’un procès ouvert après cette date, que les dispositions du deuxième alinéa de l’article 365-1 du Code de procédure pénale doivent être interprétées comme imposant également à la cour d’assises d’énoncer, dans la feuille de motivation, les principaux éléments l’ayant convaincue dans le choix de la peine ». En d’autres termes, les dispositions déclarées inconstitutionnelles restent applicables jusqu’au 1er mars 2019 mais leur interprétation est dictée par le Conseil constitutionnel aux fins d’obliger la cour d’assises à motiver les peines criminelles. Le Conseil constitutionnel pose ainsi une réserve d’interprétation22. Le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation décident donc de concert que l’exigence de motivation ne s’appliquera qu’aux jugements et arrêts rendus après leurs décisions respectives.

2 – Bonne administration de la justice et revirement pour l’avenir

Dans ses arrêts du 19 octobre 2010, la Cour de cassation avait déjà admis que les règles de procédure relatives au droit à la présence d’un avocat et à la notification du droit de se taire au cours de la garde à vue ne pouvaient s’appliquer immédiatement sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice, ce qui justifiait le report dans le temps du revirement de jurisprudence23. Une telle solution était contestable parce que, d’une part, elle privait le justiciable dont l’action avait permis le revirement de s’en prévaloir24, et, d’autre part, elle aboutissait à suspendre l’application de la Convention européenne pour une période transitoire25. À l’opposé, le revirement pour l’avenir décidé par l’arrêt du 30 mai 2018 n’affecte pas un droit fondamental reconnu par la Convention européenne des droits de l’Homme, la Cour de Strasbourg n’ayant pas, à ce jour, imposé la motivation des peines. En outre, la Cour de cassation ne reporte pas dans le temps l’exigence de la motivation des peines contraventionnelles, mais se limite à exclure la rétroactivité du revirement de jurisprudence. Toutefois, la Cour de cassation n’hésite pas à priver le justiciable l’ayant saisi du bénéfice de la jurisprudence nouvelle, même si, en tout état de cause, celui-ci ne pouvait faire grief de ce que le jugement attaqué ne contenait pas de motivation de la peine s’agissant d’une peine obligatoire.

Le revirement pour l’avenir est fondé sur la bonne administration de la justice applicable aux règles de procédure. La bonne administration de la justice est un objectif à valeur constitutionnelle qui autorise notamment certaines restrictions au droit à un recours juridictionnel effectif26. Le droit d’invoquer la jurisprudence nouvelle est donc restreint pour garantir la sécurité juridique et éviter la remise en cause de jugements et arrêts n’ayant pas motivé le prononcé de peines contraventionnelles. On voit mal quel autre fondement aurait pu exclure la rétroactivité du revirement de jurisprudence, dès lors que celle-ci ne portait pas atteinte à un droit fondamental27. D’autant qu’il nous semble que le revirement pour l’avenir devrait être fondé sur une norme constitutionnelle ou conventionnelle. Pour autant, était-il nécessaire de limiter la portée de l’objectif d’une bonne administration de la justice aux « textes de procédure » ? Et l’exigence de motiver/individualiser les peines n’est-elle vraiment qu’une règle de procédure ? Quoi qu’il en soit, la Cour de cassation consacre un nouveau fondement, constitutionnel cette fois, au revirement prospectif, ce qui pourrait renforcer à l’avenir le recours à cette technique.