Conseil d’État : les extractions judiciaires ne peuvent pas être soumises à un visa préfectoral

Le Conseil d’État vient d’annuler la circulaire conjointe des ministères de la Justice et de l’Intérieur du 24 juin 2024 qui soumettait certaines extractions judiciaires à un visa préfectoral. La magistrate Valérie-Odile Dervieux salue cette décision. Explications.  

Dans un article Les extractions judiciaires soumises à un visa préfectoral ? – Actu-Juridique du 16 juillet 2024, nous soulignions l’incongruité de faire dépendre une décision judiciaire d’extraction d’un détenu à un visa préfectoral.

C’est en effet ce que prévoyait la circulaire du 24 juin 2024 « relative à la reprise définitive des missions d’extractions judiciaires par le ministère de la Justice et la procédure exceptionnelle de recours des forces de sécurité intérieure ».

Trois jours plus tard, le Conseil d’État en était saisi.

La haute juridiction, par arrêt du 11 mars 2026, vient de confirmer cette analyse.

Elle annule la circulaire en ce qu’« elle prévoit en son point II que le « concours exceptionnel des forces de sécurité intérieure pour l’exécution des réquisitions d’extractions judiciaires sur le territoire métropolitain est soumis à la décision du préfet » en violation de l’article D. 57 al 1 CPP.

L’autorité judiciaire est donc bien seule compétente pour requérir, auprès de l’administration pénitentiaire, l’extraction ou la translation d’une personne détenue dans les conditions prévues par le CPP.

Reste que si l’exécution des réquisitions d’extraction judiciaire relève des services de l’administration pénitentiaire et, qu’en cas d’impossibilité absolue, les forces de sécurité intérieure (FSI) peuvent être sollicitées, la réalité est têtue.

Les difficultés d’extraction perdurent malgré l’usage de la visioconférence et les efforts de régulation opérés.

Elles sont à l’origine de pertes de temps et d’énergie précieuses : celles des acteurs d’une justice toujours plus critiquée pour ses lenteurs.

Le nombre de personnes placées en détention n’y est probablement pas étranger (vf : dernière étude du ministère de la justice Au 1er avril 2026, + 6,3 % de personnes détenues sur un an | Ministère de la justice publiée le :16 avril 2025).

Les insuffisances des moyens alloués à l’administration pénitentiaire dans des conditions de sécurité adaptées, probablement aussi.

Les rapports les plus récents le rappellent (IGJ Évaluation sur le transfert de la charge des missions d’extractions judiciaires du ministère de l’intérieur vers le ministère de la justice à l’achèvement du cycle de reprise des régions. ; rapport  d’information déposé le mercredi 7 janvier 2026 par les députés Romain Baubry et M. Ian Boucard

Notons qu’une mission d’inspection IGA-IGJ en cours, sur l’évaluation de la circulaire du 24 juin 2024.

Elle va devoir se réadapter à la nouvelle donne du droit positif.

Gageons que ses propositions seront adaptées et rapidement suivies d’effet.

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