Bois et forêts : une fiscalité sur mesure

Publié le 05/08/2021 - mis à jour le 05/08/2021 à 9H40
Forêt, bois
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Investissements verts, les bois et forêts offrent de belles opportunités de défiscalisation et de transmissions patrimoniales aux contribuables. Mais une vraie vigilance s’impose pour s’assurer de la conformité de telles opérations aux exigences de la réglementation fiscale.

Peu sensible aux variations de l’économie mondiale, les biens forestiers constituent une valeur refuge ainsi qu’un investissement socialement responsable. Avec un rendement d’environ 2 %, il s’agit d’un investissement de long terme qui bénéficie d’une fiscalité très favorable, notamment en matière d’impôt sur le revenu mais surtout en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de droits de mutation.

La réduction DEFI Acquisition de l’impôt sur le revenu

En achetant un bien forestier, il est possible de réduire son impôt sur le revenu grâce au dispositif fiscal DEFI Acquisition. Ce dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI) ouvre droit à une réduction de l’impôt sur le revenu correspondant à 18 % du montant des dépenses engagées pour l’achat de parcelles boisées ou à boiser, l’acquisition ou la souscription de parts de groupements forestiers. Cette réduction est accordée au titre de l’année d’acquisition des terrains ou d’acquisition ou de souscription des parts. Ce dispositif fiscal prendra fin au 31 décembre 2022.

Le prix d’acquisition correspond au prix effectivement payé pour l’acquisition des terrains ou des parts, majoré des frais d’acquisition, honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe de publicité foncière et droits d’enregistrement, notamment.

Pour bénéficier du dispositif, le contribuable doit investir dans des bois, des forêts ou des terrains nus à boiser de quatre hectares au plus, permettant d’agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de quatre hectares ou acquérir ou souscrire en numéraire à des parts de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestière. Les terrains acquis nus doivent être reboisés dans un délai de trois ans. En zone de montagne, les montants des acquisitions réalisées les trois années précédentes pour constituer l’unité de gestion peuvent être pris en compte.

Les terrains acquis doivent être conservés pendant 15 ans. Ces biens doivent être gérés de façon durable pendant la même durée. Les parts doivent être conservées par l’associé jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle de la souscription ou de l’acquisition. L’avantage fiscal est perdu et la réduction d’impôt est reprise en cas de non-respect des engagements par le contribuable, le groupement forestier ou la société d’épargne forestière ainsi qu’en cas de dissolution du groupement forestier ou de la société d’épargne forestière avant la fin d’une des périodes d’engagement.

Cet avantage fiscal entre dans le plafond global des niches fiscales. Mais il est complété par d’autres dispositifs DEFI qui eux se renouvellent chaque année : le dispositif DEFI Assurance qui ouvre droit à une réduction de 76 % de l’impôt sur le revenu au titre de la cotisation d’assurance incluant la garantie tempête, le DEFI Travaux avec un crédit d’impôt de 18 % ou 25 % correspondant à la réalisation de travaux forestiers et un crédit d’impôt de 18 % ou 25 % pour les contrats de gestion de forêts passés avec un expert, une coopérative, une organisation de producteur ou l’Office national des forêts (ONF).

Une exonération spécifique pour l’IFI

Comme les autres biens fonciers, les bois et forêts entrent dans l’assiette de l’IFI. Les sommes déposées sur un compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA), sont en dehors du champ de l’IFI en raison de leur nature mobilière.

Pour le calcul de l’imposition à l’IFI, les bois et forêts peuvent cependant être exonérés pour les trois quarts de leur valeur vénale. Il en est de même des parts de groupement forestier ou de groupement foncier rural qui peuvent également bénéficier de ce régime. Dans ce cadre, les parts de groupement forestier ou de groupement foncier rural, acquises à titre onéreux, doivent être détenues depuis plus de deux ans. Cette exonération n’est applicable ni aux parts de sociétés d’épargne forestière, ni à celles des groupements fonciers agricoles possédant des biens forestiers. Pour bénéficier de cette exonération, le contribuable doit obtenir un certificat du directeur départemental des territoires (DDT) attestant que les bois et forêts en cause sont susceptibles de présenter une garantie de gestion durable. Ils doivent en outre s’engager à présenter dans un délai de trois ans et à appliquer pendant 30 ans une garantie de gestion durable, qui implique le suivi de plusieurs documents de gestion : un plan simple de gestion (PSG), un code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) et un règlement type de gestion (RTG). Entre-temps, le propriétaire doit s’engager à appliquer le régime d’exploitation normale prévu par le décret du 28 juin 1930. Le PSG devra contenir la liste des parcelles engagées au titre de l’IFI, avec les dates d’engagement. La déclaration d’impôt souscrite devra être accompagnée de l’engagement du contribuable à remplir ces diverses conditions. Cet engagement doit être pris par le redevable en son nom et celui de ses ayants cause, à l’occasion de la souscription de la déclaration qui porte mention de biens susceptibles de bénéficier de la taxation réduite.

Seuls présentent une garantie de gestion durable, les bois et forêts gérés conformément à ces documents de gestion, sous réserve de la mise en œuvre effective du programme de coupes et travaux prédéterminé. À chaque dixième anniversaire du bénéfice de l’exonération partielle d’IFI, le contribuable doit présenter un bilan de la mise en œuvre de ses documents de gestion aux services de la DTT. Si ce bilan n’est pas fourni, les biens correspondants ne bénéficient plus de l’exonération partielle pour les années restant à courir. En cas de non-respect des engagements pris, le contribuable doit verser l’impôt ayant donné lieu à l’exonération augmenté d’un droit supplémentaire, en proportion de la superficie concernée par l’infraction. L’engagement est maintenu sur les superficies n’ayant pas fait l’objet d’infraction. En cas de cession, il est donc essentiel que l’acheteur respecte les engagements pris par le vendeur, à défaut l’ancien propriétaire peut se voir réclamer le rappel des droits.

Un cadre favorable à la transmission du patrimoine forestier

Qu’il s’agisse d’une donation ou d’une succession, les biens forestiers bénéficient d’allégements fiscaux. Pour faciliter leur gestion et éviter un morcellement trop important des parcelles, le législateur a prévu que les droits de donation ou de succession sont calculés après un abattement de 75 % de la valeur des bois et forêts sous réserve de produire un certificat attestant que les biens peuvent présenter une garantie de gestion durable. Ce dispositif est historiquement connu sous le nom de régime Sérot-Monichon et désormais sous celui du régime de l’amendement Monichon. Il s’applique aux bois et forêts, aux parts d’indivision dans une forêt indivise, à la nue-propriété d’un bien forestier grevé d’usufruit, aux parts de groupements forestiers (détenues depuis plus de deux ans, si elles ont été acquises à titre onéreux, de sociétés d’épargne forestière ou de groupements fonciers ruraux représentatifs de biens forestiers ainsi qu’aux sommes déposées sur un compte d’investissement forestier et d’assurance). Comme pour l’IFI, il est nécessaire de produire un certificat délivré par la DDT, attestant que les bois et forêts concernés sont susceptibles de présenter une garantie de gestion durable. Au moment de son dépôt auprès des services fiscaux, ce certificat doit dater de moins de six mois, ou de moins de deux ans pour les parts de groupements forestiers. Les bénéficiaires de la transmission de patrimoine doivent également s’engager à appliquer pendant 30 ans, aux biens forestiers ainsi reçus, une garantie de gestion durable. Un bilan de cette gestion doit être produit tous les 10 ans à partir de la date de signature du document de gestion durable. Le juge vient de rappeler à cet égard qu’en cas de mutation par décès, l’engagement de gestion durable doit être pris dans la déclaration de succession ou dans un document qui lui est indivisiblement annexé (CA Reims, 8 juin 2021, n° 19/02446). Dans cette espèce, les héritières avaient transmis à la date d’établissement de la déclaration de succession, le 30 avril 2015, un certificat périmé en date du 23 juin 2009 relatif à la propriété des bois et forêts qu’elle détenait. La déclaration ne mentionnait aucun engagement de leur part. En outre, dans la mesure où elles avaient cédé ces biens forestiers antérieurement à l’établissement de la déclaration de succession, elles n’étaient plus en mesure de prendre cet engagement et d’en justifier pour l’avenir et n’étaient donc pas éligibles à l’exonération prévue en matière de droits de succession.

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