Le régime fiscal des cessions d’actions par les particuliers

L’objectif du présent article est de présenter le régime fiscal des cessions d’actions effectuées par les particuliers dont les modalités sont fixées à l’article 150-0 D du Code général des impôts (CGI) sous la forme d’un QCM comprenant 21 questions indépendantes. Afin de faire un point complet sur ce type d’opérations, dans une première partie, la cession des titres acquis avant et après le 1er janvier 2018 est abordée. Dans une seconde partie, le régime spécifique des cessions d’actions dans le cadre d’un départ en retraite du dirigeant est examiné.

Signalons que pour certaines questions, plusieurs réponses peuvent être considérées comme exactes.

Questions

1. Le taux d’imposition unique appelé flat tax est de :

A. 15,5 % ;

B. 17,20 % ;

C. 25 % ;

D. 30 %.

2. L’application de la flat tax permet la déduction de la cotisation sociale généralisée (CSG) :

A. Vrai ;

B. Faux.

3. L’option pour l’application du barème progressif :

A. Est globale et pour l’ensemble du foyer fiscal ;

B. N’est pas globale ;

C. Est irrévocable ;

D. Est révocable à tout moment ;

E. Les réponses A et C sont justes.

4. Les cessions de titres sont imposables dans quelle catégorie :

A. Revenus de capitaux mobiliers ;

B. Plus-value mobilière ;

C. Plus-value immobilière ;

D. Aucune réponse ne convient.

5. Parmi les différentes cessions de titres réalisées par un particulier, lesquelles sont imposables :

A. Compte d’épargne à long terme ;

B. Club d’investissement ;

C. Plan épargne entreprise ;

D. Aucune réponse ne convient.

6. Pour calculer une plus-value brute, il faut faire la différence entre le prix de vente, net de frais de cession et le prix d’achat des titres, augmenté des frais d’acquisition :

A. Vrai ;

B. Faux.

7. Les déficits réalisés sur la vente de valeurs mobilières sont imputables sur le revenu global :

A. Vrai ;

B. Faux.

8. Les titres acquis par un particulier avant le 1er janvier 2018 sont soumis d’office à la flat tax, avec option possible pour le barème progressif :

A. Vrai ;

B. Faux.

9. Les titres acquis avant le 1er janvier 2018 soumis sur option au barème progressif peuvent bénéficier d’abattements, à condition d’avoir été détenus pendant au moins :

A. 2 ans ;

B. 3 ans ;

C. 4 ans ;

D. Aucune réponse ne convient.

10. La plus-value réalisée lors de la cession des titres ne nécessite pas de déclaration autre que la 2042 ?

A. Vrai ;

B. Faux.

11. Un particulier achète des actions pour 10 000 € début N et les revend 30 000 € fin N +3. Montant des frais de cession : 500 €. Le montant de la plus-value imposable et l’impôt correspondant sont de :

A. 19 500 € de plus-value et 5 000 € d’impôt ;

B. 19 000 € de plus-value et 5 850 € d’impôt ;

C. 19 850 € de plus-value et 5 500 € d’impôt ;

D. Aucune réponse ne convient.

12. Reprendre les données de la question précédente en supposant que le particulier opte pour l’imposition au barème progressif avec un taux marginal d’imposition de 14 % :

A. 10 000 € de plus-value et 5 000 € d’impôt ;

B. 9 750 € de plus-value et 5 500 € d’impôt ;

C. 9 750 € de plus-value et 4 719 € d’impôt ;

D. Aucune réponse ne convient.

13. Même question si le taux marginal d’imposition passe à 30 % :

A. 9 750 € de plus-value et 6 000 € d’impôt ;

B. 10 000 € de plus-value et 6 279 € d’impôt ;

C. 9 800 € de plus-value et 6 279 € d’impôt ;

D. Aucune réponse ne convient.

14. Un particulier achète des actions pour 10 000 € début N et les revend 30 000 € 10 ans plus tard. Montant des frais de cession : 500 €. Il décide d’opter pour le barème progressif. Le montant de la plus-value nette imposable est de :

A. 6 500 € ;

B. 6 852 € ;

C. 6 825 € ;

D. Aucune réponse ne convient.

15. Il est plus intéressant d’opter pour le barème progressif avec un taux marginal d’imposition maximum de 14 % lorsque les titres bénéficient d’un abattement de 50 % :

A. Vrai ;

B. Faux.

16. Les titres acquis depuis le 1er janvier 2018 sont soumis de droit à la flat tax, mais en cas d’option pour le barème progressif, ils ne bénéficient pas d’un abattement pour durée de détention :

A. Vrai ;

B. Faux.

17. Entourer la bonne réponse concernant les titres acquis après le 1er janvier 2018 :

A. Pour que l’imposition au barème progressif soit intéressante, il faut que le contribuable soit non imposable ;

B. Pour que l’imposition au barème progressif soit intéressante, il faut que le contribuable soit imposable ;

C. Dès lors que le taux marginal d’imposition avoisine 14 %, c’est le prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui est le plus intéressant ;

D. Dès lors que le taux marginal d’imposition est supérieur à 14 %, c’est le PFU qui est le plus intéressant.

18. Lors de la cession des actions du dirigeant qui part à la retraite, ce dernier peut être imposé de X façons différentes :

A. Deux ;

B. Trois ;

C. Quatre ;

D. Aucune réponse ne convient.

19. En cas de cession d’actions du dirigeant partant à la retraite, le montant de l’abattement spécifique est de :

A. 200 000 € ;

B. 300 000 € ;

C. 400 000 € ;

D. 500 000 €.

20. Le dirigeant qui souhaite partir à la retraite peut bénéficier d’un abattement renforcé pour durée de détention sans conditions :

A. Vrai ;

B. Faux.

21. Cocher la bonne réponse :

A. Les titres acquis avant et après le 1er janvier 2018 sont soumis de droit à la flat tax ;

B. Les titres acquis avant le 1er janvier 2018 qui sont soumis au barème progressif ne bénéficient pas d’un abattement pour durée de détention ;

C. Les titres acquis après le 1er janvier 2018 qui sont soumis au barème progressif bénéficient d’un abattement pour durée de détention ;

D. Les réponses B et C sont fausses.

Réponses

Numéro	A	B	C	D	E
1				X
2		X
3	X		X
4		X
5				X
6	X
7		X
8	X
9	X
10		X
11				X
12			X
13				X
14			X
15	X
16	X
17	X		X
18		X
19				X
20		X
21	X		X

Proposition de corrigé

1. D

La loi de finances 2018, dans son article 28, a mis en place un prélèvement forfaitaire unique (PFU) d’imposition de 30 % des revenus et gains mobiliers sur une base brute appelé flat tax, soit :

• un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % ;

• et des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

2. B

L’application du PFU ne permet pas la déduction de la CSG. Pour le moment il constitue un régime de plein droit.

3. A, C

Il est possible d’opter depuis l’origine et/ou plus tard pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option est globale (donc pour l’ensemble du foyer fiscal) et irrévocable pour l’année d’imposition.

4. B

Les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières sont imposables dans la catégorie des plus-values mobilières à l’impôt sur le revenu.

5. D

Plus-values exonérées

Parmi les différentes cessions de titres réalisées par les particuliers, certaines sont exonérées :

• compte d’épargne à long terme (CELT) ;

• épargne salariale (type PEE) ;

• jeunes entreprises innovantes ;

• club d’investissement ;

• groupe familial (sous conditions).

6. A

Modalités de calcul de la plus-value :

Prix de cession	(A)
Frais de cession	(B)
Prix de cession – frais de cession	(A – B) (C)
Prix d’acquisition	(D)
Frais d’acquisition	(E)
Prix d’acquisition + frais d’acquisition (notaire, droit d’enregistrement)	(D + E) (F)
Plus-value brute : prix de cession net – prix d’achat	(C – F)

7. B

Les déficits réalisés sur la vente de valeurs mobilières sont imputables uniquement sur les plus-values de même nature réalisées la même année ou les dix années suivantes. Il n’est donc pas possible d’imputer une moins-value sur le revenu global.

8. A

Le taux d’imposition global des titres est d’office de 30 % sans abattement et correspond à la flat tax. Cette taxe comprend 12,8 % de PFU, auquel il convient de rajouter 17,2 % de prélèvements sociaux.

Les prélèvements sociaux comprennent :

• 9,9 % de CSG dont la part déductible de 6,8 % ;

• 0,5 % de CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) ;

• 4,5 % de prélèvement social ;

• 2 % de prélèvement de solidarité ;

• 0,3 % de contribution additionnelle.

Dans ce cas de figure, l’impôt est payé directement par le contribuable et donc non soumis au barème progressif, qui est optionnel.

9. A

Il est possible d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu en lieu et place de la flat tax. Dans ce cas de figure, il y a lieu de déterminer la date à partir de laquelle les titres ont été acquis car cela conditionne l’obtention (ou non) d’abattements en fonction de leur durée de détention. Il faut détenir les titres pendant au moins 2 ans afin de bénéficier d’un abattement.

Durée de détention	Abattement applicable
Entre 2 et moins de 8 ans	50 %
À partir de 8 ans	65 %

Précisons que le montant des prélèvements sociaux est calculé sur la base de la plus-value avant abattement. Il y a lieu de préciser également que les revenus réalisés par le contribuable restent soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).

10. B

Obligations déclaratives

La plus-value réalisée doit faire l’objet d’une déclaration spécifique 2074 (déclaration des plus ou moins-values réalisées), en plus de la déclaration classique 2042 relative à l’impôt sur le revenu.

11. D

Le montant de la plus-value imposable et l’impôt correspondant est de :

Prix de cession	30 000
– Frais de cession	500
= Prix de cession – frais de cession	29 500
Prix d’acquisition	10 000
+ Frais d’acquisition	0
= Prix d’acquisition + frais d’acquisition (notaire, droit d’enregistrement)	10 000
Plus-value brute : prix de cession net – prix d’achat	19 500 €

PFU à 12,8 %	19 500 * 12,8 % = 2 496 €
Prélèvements sociaux à 17,2 %	19 500 * 17,2 % = 3 354 €
Montant total à payer (flat tax à 30 %)	5 850 €

12. C

Les actions sont détenues depuis 4 ans. Il en résulte la possibilité de bénéficier d’un abattement de 50 % (durée de détention entre 2 ans et moins de 8 ans).

Plus-value brute	19 500 €
– Abattement de 50 %	9 750 €
= Plus-value nette : plus-value – abattement	9 750 €

Montant de l’impôt à payer sur la plus-value :

Taux marginal d’imposition	14 %
Impôt sur le revenu	0,14 * 9 750 = 1 365 €
Prélèvements sociaux à 17,2 %	19 500 * 17,2 % = 3 354 €
Montant total à payer	4 719 €

13. D

La plus-value est la même. C’est le montant de l’impôt qui change comme précisé ci-après.

30 %

0,3 * 9 750 = 2 925 €

19 500 * 17,2 % = 3 354 €

6 279 €

14. C

La durée de détention des titres a pour effet de faire passer l’abattement de 50 % à 65 %.

Plus-value brute	19 500 €
– Abattement de 65 %	12 675 €
= Plus-value nette : plus-value – abattement	6 825 €

15. A

Il est plus intéressant d’opter pour le barème progressif avec un taux marginal d’imposition maximum de 14 % lorsque les titres bénéficient d’un abattement de 50 %.

16. A

L’imposition au barème progressif est possible sur option mais ne permet pas dans ce cas de bénéficier d’un abattement pour durée de détention.

17. A, C

Pour que l’imposition au barème progressif soit intéressante, il faut que le contribuable soit non imposable. Dès lors que le taux marginal d’imposition avoisine les 14 %, c’est le PFU qui est le plus intéressant.

18. B

Les conditions pour bénéficier du régime sont précisées à l’article 150-0 D ter du Code général des impôts.

Trois cas de figure peuvent se présenter concernant le traitement fiscal :

• une imposition à la flat tax avec un abattement spécifique de 500 000 € applicable jusqu’au 31 décembre 2022 ;

• une imposition optionnelle au barème progressif avec application de l’abattement spécifique de 500 000 € ;

• une imposition optionnelle au barème progressif avec application d’un abattement pour durée de détention.

19. D

Les abattements renforcés pour durée de détention sont les suivants :

Durée de détention	Abattement applicable
Moins d’1 an	0 %
De 1 an à moins de 4 ans	50 %
De 4 ans à moins de 8 ans	65 %
Au-delà de 8 ans	85 %

20. B

Un dirigeant qui part à la retraite peut bénéficier d’un abattement pour durée de détention renforcé s’il respecte plusieurs conditions de l’article 150-0 D ter :

« 2° Le cédant doit :

a) Avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession (…) ;

b) Avoir détenu directement ou par personne interposée ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés ;

c) Cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession ;

3° La société dont les titres ou droits sont cédés répond aux conditions suivantes :

a) Elle emploie moins de 250 salariés au 31 décembre de l’année précédant celle de la cession ou, à défaut, au 31 décembre de la deuxième ou de la troisième année précédant celle de la cession ;

b) Elle a réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ au cours du dernier exercice clos ou a un total de bilan inférieur à 43 M€ à la clôture du dernier exercice (a) et b) sont des critères de la PME au sens communautaire) ;

c) Son capital ou ses droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions des a) et b), de manière continue au cours du dernier exercice clos. (…) ;

d) Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées.

Cette condition s’apprécie de manière continue pendant les cinq années précédant la cession.

e) Elle (…) est soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France ;

4° En cas de cession des titres ou droits à une entreprise, le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire ».

21. A, C

Le schéma ci-après résume les deux régimes fiscaux applicables à la cession des titres (avant et après le 1er janvier 2018).