Loi de finances pour 2021 : les mesures concernant les particuliers

Le plan de relance de l’économie a été entériné par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Malgré l’absence de réforme d’ampleur, de nombreuses mesures concernant les particuliers sont à signaler, le soutien à l’économie se traduisant par le renouvellement des incitations fiscales à l’investissement vers les secteurs économiques fragiles.

Actualisation du barème de l’impôt sur le revenu

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu a été revalorisé selon l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de 2020. Pour les revenus perçus en 2021, le barème est le suivant (CGI, art. 197) :

– jusqu’à 10 084 € : 0 % ;

– de 10 084 € à 25 710 € : 11 % ;

– de 25 710 € à 73 516 € : 30 % ;

– de 73 516 € à 158 122 € : 41 % ;

– au-delà de 158 122 € : 45 %.

Non-résidents : retour en arrière

La loi de finances pour 2021 procède à un retour en arrière en matière de fiscalité des non-résidents. Celle-ci devait être rapprochée de la fiscalité des résidents par les lois de finances pour 2019 et 2020 progressivement en 2020, 2021 et 2023. Cette réforme se traduisait par une augmentation de la pression fiscale et avait suscité des inquiétudes des non-résidents concernés. Le gouvernement avait alors ordonné un moratoire de deux ans, à l’issue duquel un rapport a été rendu cet été, préconisant trois solutions, dont l’une concluait au statu quo. C’est finalement cette solution de retour en arrière qui a été privilégiée. Par conséquent, la loi de finances pour 2021 abroge la réforme de la fiscalité des non-résidents. La retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères subit quelques aménagements techniques et voit les tranches de son barème (CGI, art. 182 A) réactualisées comme suit :

– jusqu’à 15 018 € : 0 % ;

– de 15 018 € à 43 563 € : 12 % ;

– au-delà de 43 563 € : 20 %.

Couple

La loi de finances tire les conséquences de deux décisions du Conseil constitutionnel, intervenues en 2020, en matière de fiscalité des prestations versées en cas de divorce ou de séparation. Ainsi, les prestations compensatoires versées en cas de divorce, en partie en capital et en partie sous forme de rente, ouvrent désormais droit à une réduction d’impôt de 25 % du montant retenu dans la limite de 30 500 €, à condition d’être réglées sur 12 mois au plus (CGI, art. 199 octodecies), conformément à la décision du 31 janvier 2020 (Cons. const., 31 janv. 2020, n° 2019-824 QPC). Par ailleurs, l’époux qui verse une contribution aux charges du mariage peut désormais la déduire de son revenu imposable, même lorsque son montant n’est pas fixé ou homologué par le juge (CGI, art. 156, II, 2°) conformément à la décision du 28 mai 2020 (Cons. Const., 28 mai 2020, n° 2020-842 QPC).

Défiscalisation : prorogation de nombreux dispositifs

La plupart des dispositifs de défiscalisation qui devaient prendre fin le 31 décembre 2020 ont été prorogés. En tête de ceux-ci, le dispositif Pinel (CGI, art. 199 novovicies) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. Toutefois, l’avantage fiscal qu’il procure aux investisseurs sera considérablement revu en 2023 et plus encore en 2024. Le taux de réduction applicable en présence d’un d’engagement de location de 6 ans, actuellement de 12 % passera à 10,5 % en 2023 et 9 % en 2024 ; le taux de 6 % en cas d’une première prorogation triennale passera à 4,5 puis 3 % en 2023 et 2024 ; le taux de 3 % applicable à une seconde prorogation triennale sera ramené à 2,5 et 2 % respectivement en 2023 et 2024. En cas d’engagement initial de 9 ans, le taux de 18 % passera à 15 puis 12 % en 2023 et 2024 ; en cas de prorogation triennale, le taux de 3 % passera à 2,5 et 2 %.

La réduction d’impôt pour souscription de parts de Sofica (CGI, art. 199 unvicies) qui devait prendre fin le 31 décembre 2020, a également été reconduite jusqu’au 31 décembre 2023. En outre, le périmètre géographique d’investissement est élargi aux États parties de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique ou disposant d’un accord de coproduction avec la France.

Autre mesure de défiscalisation prorogée : le taux majoré à 25 % de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital de PME, dite Madelin, jusqu’au 31 décembre 2021.

En principe, le taux de la réduction de droit commun s’élève à 18 %, mais il avait été sans effet en 2018 faute d’obtention de l’accord de la Commission européenne. Le taux à 25 % avait donc été renouvelé pour 2019 et 2020 et mis en pratique tardivement, le 10 août 2020. Comme la majoration initiale, sa prorogation est subordonnée à une déclaration de conformité à la législation sur les aides d’État.

Le crédit d’impôt au titre des dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes âgées ou handicapées qui permettent l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 (CGI, art. 200 quater A). Il concerne les équipements payés jusqu’au 31 décembre 2023, et est soumis à un plafond global de 5 000 € pour un contribuable seul, 10 000 € pour un couple soumis à une déclaration commune, le plafond étant apprécié sur 5 années consécutives.

Enfin, le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt, dit DEFI-Forêts qui devait prendre fin le 31 décembre 2020 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022. Ce dispositif offre une réduction d’impôt sur le revenu ou un crédit d’impôt selon la nature de l’investissement en bois et forêts ou parts de groupements aux contribuables individuels (CGI, art. 199 decies H) et aux membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (CGI, art. 200 quindecies).

Relèvement de plusieurs dispositifs

Le plafond global des niches fiscales, actuellement de 10 000 € (18 000 € en présence d’investissement Sofica ou outre-mer) est majoré de 3 000 € pour les investissements solidaires (CGI, art. 200 A). La mesure concerne la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin, pour les versements au capital des entreprises d’utilité sociale et solidaire (CGI, art. 199 terdecies-0 AA) et la réduction d’impôt sur le revenu pour les investissements au sein des foncières solidaires (CGI, art. 199 terdecies-0 AB). Pour les versements dans les entreprises entrant dans le volet solidaire de la réduction Madelin, il faut attendre la publication d’un décret fixant la date des versements éligibles, date qui ne peut être postérieure à plus de deux mois à compter de la date de réception par le gouvernement de l’autorisation de la Commission européenne. Pour les versements dans les foncières solidaires, le dispositif entre en vigueur au 1er janvier 2021.

La réduction d’impôt sur le revenu de 30 ou 50 % pour souscription au capital des entreprises de presse est renforcée (CGI, 199 terdecies-0 C). À compter des versements effectués en 2021, les plafonds applicables à la réduction d’impôt sont doublés. Ils s’élèvent à 10 000 € pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé et à 20 000 € pour les couples soumis à une imposition commune.

Autre plafond relevé : celui de la réduction d’impôt sur le revenu de 75 % pour les dons aux associations venant en aide aux personnes en difficulté (CGI, art. 200 1 ter). Le plafond la réduction Coluche de 552 € avait été relevé par la deuxième loi de finances pour 2020 à 1 000 € pour l’année 2020. Ce plafond est renouvelé pour l’imposition des revenus de 2021.

Défiscalisation outre-mer

Pour les investisseurs particuliers, la loi de finances pour 2021 proroge de deux ans la réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de réhabilitation des logements situés outre-mer et achevés depuis plus de 20 ans, ou les travaux de confortation contre le risque sismique ou cyclonique dans les DOM et COM, qui prendra donc fin 31 décembre 2023 (CGI, art. 199 undecies A). Par ailleurs, elle aménage la réduction d’impôt sur le revenu FIP outre-mer en alignant le champ de ses secteurs d’investissement sur ceux des FIP de droit commun et des FIP Corse ; elle rehausse également le plafond de concentration géographique dans un FIP-DOM de 25 à 50 % (CGI, art. 199 undecies B).

Transition énergétique

Pour inciter les particuliers à s’équiper de véhicules électriques, la loi de finances maintient le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), remplacé par le dispositif MaPrimeRénov’ qui prend la forme d’une aide financière à la rénovation énergétique, pour l’installation de bornes de recharges de véhicules électriques (CGI, art. 200 quater C). Elle prévoit que les contribuables qui installent une borne de recharge de véhicules électriques dans l’emplacement de stationnement de leur logement entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 bénéficient d’un crédit d’impôt de 75 % du montant des dépenses engagées. Cette mesure s’adresse aux propriétaires, locataires et occupants à titre gratuit, et est limitée à 300 € par système de charge (CGI, art. 200 quater C). L’installation peut être effectuée dans la résidence principale et dans une résidence secondaire. Le crédit d’impôt est limité, pour un même logement, à un seul système de charge pour une personne seule et à deux systèmes pour un couple soumis à imposition commune.