La pression fiscale s’intensifie en France

Publié le 20/03/2019

La France continue d’être en tête du classement des États où la pression fiscale est la plus forte, un phénomène accentué par le poids des cotisations sociales !

Avec des prélèvements fiscaux représentant 46,2 % du PIB, la France passe en tête du classement de la pression fiscale dans les pays développés, selon le rapport publié en décembre dernier par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ce rapport peut être consulté en ligne à l’adresse suivante : http://www.oecd.org/fr/fiscalite/politiques-fiscales/statistiques-des-recettes-publiques-25227092.html. Selon les statistiques de l’OCDE, la pression fiscale a augmenté de deux dizièmes de points par rapport à l’année précédente, où la première place du classement était alors tenue par le Danemark. En deuxième place, on retrouve cette année le Danemark, où la pression fiscale s’est élevée à 46,0 %, soit – 0,2 point par rapport à l’année précédente. En troisième place, on trouve la Belgique, avec un ratio de 44,6 %, soit + 0,5 point par rapport à l’année précédente.

Une hausse généralisée de la pression fiscale

En France, le ratio impôts/prélèvement sociaux a beaucoup augmenté, puisqu’en 1965, il n’était que de 33,7 %. Cette hausse de la pression fiscale n’est cependant pas un phénomène propre à la France, puisque la pression fiscale a atteint l’an dernier un niveau record dans la zone OCDE. L’an dernier, les prélèvements obligatoires, correspondant aux impôts et cotisations sociales, ont représenté 34,2 % du produit intérieur brut (PIB) en moyenne dans les 36 pays membres de l’OCDE, contre 34,0 % en 2016. Il s’agit du chiffre le plus élevé enregistré depuis que l’organisation basée à Paris a commencé à compiler ces données fiscales en 1965, y compris par rapport aux chiffres les plus élevés enregistrés en 2000 (33,8 %) et en 2007 (33,6 %). Cette hausse de la pression fiscale est manifeste dans 19 États membres sur 34, tandis qu’un mouvement inverse a été constaté dans les 15 autres. Le ratio impôts-PIB est désormais supérieur à son niveau d’avant la crise, dans 21 pays, et tous sauf 8 (Canada, Estonie, Hongrie, Irlande, Lituanie, Norvège, Slovénie et Suède) ont vu leur ratio s’accroître depuis 2009.

En 2017, les deux États membres de l’OCDE qui ont connu la hausse la plus importante de pression fiscale par rapport à l’année précédente sont Israël, d’une part, notamment en raison d’une augmentation du rendement de l’impôt sur le revenu sous l’effet des réformes fiscales opérées (1,4 point de pourcentage) et les États-Unis, d’autre part, notamment en raison de l’impôt exceptionnel sur le rapatriement de bénéfices réalisés à l’étranger, qui s’est traduit par une progression des recettes tirées des impôts sur le patrimoine (1,3 point de pourcentage). Dix-neuf autres pays ont également enregistré des hausses, mais qui ne dépassaient pas un point de pourcentage. Dix pays de l’OCDE ont vu leur ratio impôts-PIB reculer en 2016 par rapport à 2015, et les baisses les plus marquées sont intervenues en Autriche et en Belgique. Dans aucun pays la baisse n’a dépassé un point de pourcentage.

L’impact de l’impôt sur les sociétés

Les recettes fiscales continuent de croître avec une évolution de la structure de la fiscalité vers une part grandissante des impôts sur les sociétés et sur la consommation. L’OCDE souligne l’évolution générale, au sein de la zone OCDE, vers une augmentation des niveaux d’imposition et le poids croissant de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, de la TVA et des cotisations de sécurité sociale, tandis que la part des impôts sur le revenu des personnes physiques s’inscrit en léger repli. Les données les plus récentes confirment cette convergence, puisque l’impôt sur les bénéfices des sociétés, en pourcentage du total des recettes fiscales, atteint désormais son plus haut niveau depuis la crise économique et financière mondiale, passant en moyenne de 8,8 % en 2015 à 9,0 % en 2016. Les recettes tirées de l’impôt sur les bénéfices des sociétés restent inférieures à leur niveau record de 2007 (11,1 % du total des recettes), mais à aucun moment depuis 2009 (8,7 %) elles n’ont été plus élevées qu’aujourd’hui. Au cours de la même période, la part des recettes de l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans les recettes fiscales totales a reculé de 24,1 % à 23,8 %. La hausse de la part moyenne des recettes de l’impôt sur les bénéfices des sociétés s’explique par une augmentation des recettes générées par cet impôt dans 23 pays en 2016, tandis que 20 pays ont enregistré une baisse des recettes de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. L’OCED souligne par ailleurs que dans le monde, les impôts acquittés par les sociétés constituent une source prépondérante de recettes publiques, surtout dans les pays en développement, malgré une baisse tendancielle des taux de l’impôt sur les sociétés qui se manifeste depuis deux décennies au niveau mondial (https://oe.cd/corporate-tax-stats). En 2016, la part de l’impôt sur les sociétés dans le total des recettes fiscales est ressortie à 13,3 % en moyenne dans les 88 juridictions couvertes par la base de données, contre 12 % en 2000. L’impôt sur les sociétés joue un rôle encore plus important dans les pays en développement, puisqu’il représente en moyenne 15,3 % du total des recettes fiscales en Afrique et 15,4 % dans la région Amérique latine et Caraïbes, contre 9 % dans la zone OCDE. Les recettes de l’impôt sur les sociétés ont également progressé en pourcentage du PIB, puisque leur niveau moyen est passé de 2,7 % du PIB en 2000 à 3,0 % en 2016 dans l’ensemble des juridictions passées en revue par l’OCDE. Cependant, l’analyse effectuée par l’OCDE met en évidence une nette tendance au recul du taux légal moyen combiné de l’impôt sur les sociétés (administration centrale et administrations infranationales), qui a décliné de 28,6 % en 2000 à 21,4 % en 2018. Plus de 60 % des 94 juridictions pour lesquelles la base de données contient des informations sur le taux d’imposition affichaient un taux légal supérieur ou égal à 30 % en 2000, contre moins de 20 % des juridictions en 2018. Les taux légaux d’imposition entre 2000 et 2018 ont baissé dans 76 juridictions, sont restés identiques dans 12 juridictions, n’ont augmenté que dans 6 autres. En 2018, 12 juridictions ne prélevaient aucun impôt sur les sociétés ou appliquaient un taux zéro d’imposition.

Le poids croissant de la TVA

L’édition 2018 des tendances des impôts sur la consommation fait ressortir que les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) demeurent la première source de recettes tirées des impôts sur la consommation pour les pays de l’OCDE, et que celles-ci ont désormais atteint un record absolu, soit 6,8 % du PIB et 20,2 % du montant total des recettes fiscales en moyenne en 2016. Après avoir enregistré une hausse tendancielle depuis la crise économique, les taux normaux de TVA se sont stabilisés à 19,3 % en moyenne en 2014 et sont restés à ce niveau depuis. Dix pays de l’OCDE appliquent désormais un taux normal de TVA supérieur à 22 %, contre seulement quatre en 2008. Deux pays (Grèce et Luxembourg) ont relevé leur taux normal de TVA entre janvier 2015 et janvier 2018, tandis que deux pays (Islande et Israël) l’ont abaissé au cours de la même période. Compte tenu de la marge de manœuvre limitée pour augmenter les taux normaux de TVA déjà relativement élevés, les pays appliquent ou envisagent de plus en plus des mesures d’élargissement de l’assiette de la TVA en vue de protéger ou d’accroître leurs recettes tirées de cet impôt. Au nombre de ces mesures figurent le relèvement des taux réduits de TVA, la limitation ou la restriction de leur champ d’application, et la suppression d’exemptions. De plus en plus d’autorités ont mis en œuvre ou réfléchissent à des mesures visant à percevoir la TVA sur le volume sans cesse croissant des ventes en ligne, y compris réalisées par des prestataires établis à l’étranger, conformément aux nouvelles normes établies par l’OCDE.

La pression fiscale en Europe

D’après les dernières statistiques publiées par Eurostat, l’office statistique de l’Union européenne, le ratio global recettes fiscales/PIB, autrement dit la somme des impôts et des cotisations sociales nettes en pourcentage du produit intérieur brut, s’est élevé à 40,2 % dans l’Union européenne (UE) en 2017, en hausse par rapport à 2016 (39,9 %). Ces données peuvent être consultées en ligne à l’adresse https://ec.europa.eu/eurostat/fr/home. Dans la zone euro, les recettes fiscales représentaient 41,4 % du PIB en 2017, soit légèrement au-dessus du taux de 41,2 % de 2016. Par rapport à 2016, le ratio des recettes fiscales rapportées au PIB a augmenté en 2017 dans quinze États membres, la hausse la plus marquée étant observée à Chypre (où il est passé de 32,9 % en 2016 à 34,0 % en 2017), devant le Luxembourg (de 39,4 % à 40,3 %) et la Slovaquie (de 32,4 % à 33,2 %). En revanche, ce ratio a diminué dans treize États membres, notamment en Hongrie (où il est passé de 39,3 % en 2016 à 38,4 % en 2017), en Roumanie (de 26,5 % à 25,8 %) ainsi qu’en Estonie (de 33,8 % à 33,0 %).

La France en tête du classement européen

C’est en France, que la pression fiscale est la plus importante avec des recettes fiscales qui représentent environ 48,4 % du PIB. Ce chiffre est en hausse d’un peu moins d’un point par rapport à l’année précédente (47,7 % du PIB), alors que la France tenait déjà la tête de ce classement. Les recettes comptabilisées par Eurostat comprennent les impôts ainsi que les cotisations sociales nettes. Les cotisations sociales nettes sont les contributions effectives ou imputées que versent les ménages aux régimes d’assurance sociale afin d’assurer le paiement de prestations sociales. Elles comprennent les cotisations sociales effectives à la charge des employeurs, les cotisations sociales effectives à la charge des ménages, les cotisations sociales imputées et les suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages. La rémunération du service des régimes d’assurance sociale est déduite de ces éléments pour obtenir les cotisations sociales nettes. Cette catégorie pèse 18,8 % du PIB français, ce qui en fait l’État européen ayant le plus haut niveau de cotisations sociales, juste devant l’Allemagne, où la part des cotisations sociales dans le PIB atteint 16,7 %. En deuxième place, après la France, on trouve la Belgique où la pression fiscale s’avère également significative avec des recettes représentant 47,3 % du PIB. Le Danemark est sur la troisième place du podium avec des recettes correspondant à 46,5 % de la richesse nationale. La Suède (44,9 %) et la Finlande (43,4 %) viennent compléter le top 5. En Italie, les recettes fiscales représentent 42,4 % du PIB, et en Allemagne ce pourcentage est de 40,5 %. Le Royaume-Uni, avec 35,4 % du PIB, et l’Espagne avec 34,5 % du PIB se situent beaucoup plus loin dans ce classement. À l’autre extrémité de l’échelle, la Roumanie (25,8 %), devant la Bulgarie (29,5 %), la Lituanie (29,8 %) et la Lettonie (31,4 %) ont enregistré les ratios les plus faibles. Enfin l’Irlande, est en queue du classement européen, avec des recettes fiscales qui ne représentent que 23,5 % de son PIB.

Répartition des recettes fiscales

En 2017, ce sont les impôts sur la production et sur les importations qui représentaient la plus grande partie des recettes fiscales dans l’Union européenne, comptant pour 13,6 % du PIB, suivis de près par les cotisations sociales nettes, comptant pour 13,3 % du PIB et les impôts sur le revenu et le patrimoine comptant pour 13,1 % du PIB. Les impôts sur la production et sur les importations recouvrent notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les droits perçus sur les importations, les accises, les impôts à la consommation, les droits de timbre, les impôts sur les salaires et les impôts sur la pollution. L’ordre d’importance des catégories fiscales était légèrement différent dans la zone euro. La plus grande partie des recettes fiscales y provenait des cotisations sociales nettes, soit 15,2 % du PIB, devant les impôts sur la production et sur les importations, soit 13,2 % du PIB, et les impôts sur le revenu et le patrimoine, soit 12,8 % du PIB. Les impôts sur le revenu, sur le patrimoine, etc. recouvrent, quant à eux, notamment l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur les plus-values, les taxes liées à la propriété et à l’utilisation de voitures par les ménages et les impôts courants sur le capital payés à intervalle régulier.

Des modèles fiscaux très diversifiés

Si l’on examine les principales catégories fiscales, une nette diversité existe entre les États membres de l’Union européenne. Ainsi, en 2017, la part des impôts sur la production et sur les importations était la plus élevée en Suède (où ils représentaient 22,7 % du PIB), en Croatie (où ils représentaient 19,6 % du PIB) et en Hongrie (où ils représentaient 18,2 % du PIB), tandis qu’elle était la plus faible en Irlande (où ils représentaient 8,5 % du PIB), en Allemagne (où ils représentaient 10,7 % du PIB) et en Slovaquie (où ils représentaient 11,1 % du PIB). S’agissant des impôts sur le revenu et le patrimoine, la part de loin la plus élevée a été enregistrée au Danemark (où ils représentaient 29,7 % du PIB), devant la Suède (où ils représentaient 18,9 % du PIB), la Belgique (où ils représentaient 16,9 % du PIB) et la Finlande (où ils représentaient 16,6 % du PIB). À l’inverse, la Lituanie (où ils représentaient 5,4 % du PIB), la Bulgarie (où ils représentaient 5,7 % du PIB), la Roumanie (où ils représentaient 6,1 % du PIB) et la Croatie (où ils représentaient 6,3 % du PIB) ont enregistré les impôts sur le revenu et le patrimoine les plus faibles en pourcentage du PIB. Les cotisations sociales nettes représentaient une proportion significative du PIB en France (18,8 % du PIB), en Allemagne (16,7 % du PIB) ainsi qu’en Belgique (16,1 % du PIB), tandis que les taux les plus bas ont été observés au Danemark (0,9 % du PIB) et en Suède (3,3 % du PIB).

 

 

LPA 20 Mar. 2019, n° 142f8, p.4

Référence : LPA 20 Mar. 2019, n° 142f8, p.4

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