Tracfin : la lutte contre le blanchiment d’argent s’intensifie

Publié le 26/09/2017

Tracfin dresse le bilan de son action sur l’année 2016. Le point sur l’activité de ce service de renseignement dont les informations sont chaque année à l’origine de plusieurs centaines de contrôles fiscaux.

Créé en 1990, Tracfin est l’un des six services de renseignements français, aux côtés notamment de la DGSI et de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). Tracfin publie comme chaque année son rapport activité1.

Le fonctionnement de Tracfin

Le G7, lors du sommet de l’Arche du 14 au 16 juillet 1989, avait recommandé, sur la base d’une proposition française, la création de cellules de renseignement financier (CRF) chargées de contribuer à la lutte contre le blanchiment d’argent. La mondialisation des échanges et des paiements, qui facilite ces fraudes, a ensuite conduit à un élargissement des exigences en matière de lutte contre le blanchiment, sous l’impulsion du Groupe d’action financière (GAFI). La France a choisi de se doter d’une cellule administrative de renseignement financier appelée Tracfin (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins). Intégré à la communauté du renseignement en 2008, Tracfin est désormais un maillon essentiel reconnu dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme pour le traitement du renseignement financier. Un certain nombre de professions sont assujetties à une obligation de lui signaler les sommes ou les opérations qui peuvent sembler d’origine illicite. Dans le système français, la vigilance exigée des professions assujetties à cette obligation de déclaration est sélective, car elles doivent transmettre non pas l’exhaustivité des mouvements financiers qu’elles observent, mais ceux d’entre eux qui présentent des éléments atypiques, quel qu’en soit le montant. Tracfin reçoit ces déclarations, les analyse, les enrichit puis les transmet principalement aux autorités concernées. Dans un contexte où la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est au cœur des priorités gouvernementales, l’année 2016 a été marquée par une hausse sans précédent du nombre d’informations reçues par Tracfin : 64 815 informations (+ 43 % par rapport à 2015). Cette augmentation s’explique notamment par la forte implication des professions assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Cette année est historique pour Tracfin en raison de l’explosion du nombre d’informations reçues et analysées par le service, notamment de déclarations de soupçon (+ 44 %). Pour Bruno Dalles, directeur de Tracfin, « le développement de Tracfin est celui d’une start-up administrative dont la trajectoire dynamique ne peut que s’élever face aux nouveaux défis ».

Recentrage sur la lutte contre le terrorisme

La nomination en 2015 de Bruno Dalles à la direction de Tracfin a accéléré le recentrage de cette cellule de renseignement sur la lutte contre le terrorisme. « Tracfin est un devenu un des éléments incontournables, un des piliers, en France, de la lutte contre le terrorisme et de la lutte contre le financement du terrorisme », a précisé le ministre de l’Économie et des Finances, Michel Sapin. En 2016, Tracfin a adressé 396 notes « Lutte contre le financement du terrorisme », dont 352 notes aux services spécialisés de renseignement. + 110 % par rapport à 2015 qui avait comptabilisé 168 transmissions et + 517 % par rapport à 2014 (68 notes). Les 13 592 enquêtes réalisées par Tracfin (+ 28 % par rapport à 2015), issues d’informations reçues en 2016 ou antérieurement, confirment l’action du service dans tous ses domaines de compétences en matière de lutte contre la fraude fiscale, douanière, sociale, la lutte contre la criminalité financière ainsi que les atteintes à la probité. L’année 2016 a été marquée par une nouvelle hausse des échanges d’informations financières avec les services de la communauté du renseignement. Le nombre de notes de renseignement transmises a ainsi, à nouveau, fortement augmenté passant de 349 notes en 2015 à 488 en 2016. Plus de 73 % de ces notes ont porté sur des personnes physiques et morales soupçonnées d’activités terroristes.

Le nombre de notes transmises par le service à l’autorité judiciaire et aux administrations partenaires a ainsi connu une hausse annuelle de 16 % (1 889 notes). 2016 marque, par ailleurs, une nouvelle progression de l’activité de Tracfin en matière de lutte contre les fraudes sociales avec 165 notes transmises par le service aux organismes de protection sociale soit une augmentation de 51 % par rapport à 2015 et le doublement du nombre de notes sociales émises par Tracfin sur deux ans. L’année 2016 a également été marquée par une nouvelle hausse des échanges d’informations financières avec les services de la communauté du renseignement. Le nombre de notes de renseignement transmises a ainsi, à nouveau, fortement augmenté passant de 349 notes en 2015 à 488 en 2016. Plus de 73 % de ces notes ont porté sur des personnes physiques et morales soupçonnées d’activités terroristes. En 2016, 165 notes ont été transmises aux organismes de protection sociale. Cette activité sociale marque une nouvelle progression (+ 51 %) par rapport à 2015. Ces informations peuvent être classées dans deux grandes catégories, d’une part, les fraudes aux cotisations sociales, essentiellement de l’emploi de travailleurs non déclarés, dont la rémunération est versée en dehors de tout cadre officiel et légal, d’autre part, les fraudes aux prestations sociales. Il s’agit le plus souvent de personnes percevant indûment ou de manière abusive des prestations sociales (indemnités chômage, RSA, AAH, APL, etc.) auxquelles elles n’ont pas, ou plus, droit (revenus perçus provenant de l’exercice d’une activité non déclarée ou encore du non-respect d’une condition spécifique attachée à la perception de la prestation sociale, comme la condition de résidence en France). Cette fraude peut parfois s’appuyer sur la production de faux documents permettant l’ouverture de droits sociaux. Enfin, en 2016, Tracfin a transmis 14 notes de renseignement aux autorités de contrôle et ordres professionnels conformément à l’article L. 561-28 du Code des marchés financiers (CMF).

Des informations transmises à l’administration fiscale

Depuis le 1er février 2009, l’article L. 561-29 du CMF autorise l’administration fiscale à utiliser les informations reçues par Tracfin et ayant des incidences fiscales pour l’exercice de ses missions. Les informations transmises peuvent concerner des faits susceptibles de relever de l’infraction de fraude fiscale définie à l’article 1741 du Code général des impôts (CGI) ou des frais susceptibles de relever du blanchiment de fraude fiscale. Tracfin recueille des déclarations de soupçon d’infraction non fiscale y compris des déclarations de blanchiment de fraude fiscale ainsi que de nombreuses autres informations sur demande ou spontanées provenant de France ou de l’étranger ainsi que depuis le 20 juillet 2009 des déclarations de soupçon de fraude fiscale stricto sensu. Cette obligation de déclaration vise également le délit de blanchiment prévu et réprimé à l’article 324-1 du Code pénal, un délit qui constitue une infraction générale, distincte et autonome et pour laquelle la procédure n’est pas subordonnée à la plainte de l’administration des impôts après avis conforme de la Commission des infractions fiscales (CIF). Les informations reçues de Tracfin peuvent être utilisées pour des missions de contrôles et vérifications et d’enquêtes au sens large ainsi que pour des poursuites correctionnelles pour escroqueries fiscales ou blanchiment de fraude fiscale, plaintes pour lesquelles l’avis de la CIF n’est pas non plus nécessaire. Elles peuvent également être utilisées pour des poursuites correctionnelles pour fraude fiscale au sens de l’article 1741 CGI mais, dans ce dernier cas, uniquement après avis de la Commission des infractions fiscales sur le caractère « raisonnablement suffisant » des soupçons de fraude fiscale déclarés à Tracfin. L’administration fiscale peut donc utiliser l’ensemble des renseignements fournis par Tracfin pour ses missions traditionnelles de contrôle et le niveau pénal. En revanche, en cas de plainte pour fraude fiscale au sens l’article 1741 CGI le procureur de la République n’est saisi par le ministre qu’après avis de la Commission des infractions fiscales.

L’exploitation des notes Tracfin par la DGFIP

En 2016, Tracfin a transmis 350 notes de renseignement à l’administration fiscale, soit une baisse de 14 % par rapport en 2015. Parallèlement, l’enjeu moyen par dossier augmente : 1,41 M€ en 2016 contre 1,33 M€ en 2015. En 2016, les signalements en matière fiscale reçus par Tracfin avaient, dans de nombreux cas, des ramifications internationales, nécessitant des délais de traitement accrus. Il s’agit notamment de dossiers en provenance d’homologues étrangers qui coopèrent efficacement en matière fiscale (Jersey, Guernesey, Singapour). Au 31 décembre 2016, 1 494 propositions de vérification fiscale ont été lancées à partir des notes de renseignement transmises par Tracfin depuis 2009, date d’entrée de la fraude fiscale dans le périmètre d’activité du service. Les résultats financiers font état d’un montant total de droits rappelés de plus de 620,4 M€ et plus de 249,6 M€ de pénalités.

Parmi les principales typologies détectées, on note une large prépondérance de la fraude fiscale dans les informations reçues par Tracfin. La fraude fiscale est fréquemment associée à d’autres schémas de fraudes déclarés : abus de biens sociaux, escroquerie, travail dissimulé, etc. Une minorité de déclarations de soupçon vise des phénomènes d’évasion fiscale complexes bien identifiés par les déclarants. Les sujets les plus fréquemment déclarés concernent des montages financiers impliquant des fonds ou entités situés dans des États ou territoires non coopératifs, des transferts, rapatriements ou détention par des résidents français d’avoirs financiers provenant de pays frontaliers ou pays à fiscalité privilégiée. On enregistre également des déclarations de soupçons afférentes à des soupçons liés à des flux ayant pour origine des trusts ou des fiducies, le plus souvent au bénéfice de personnes d’origine étrangère résidentes en France ou des soupçons de carrousels de TVA ou de participation à des circuits visant à obtenir indûment des remboursements de crédits de TVA. Autre motif récurrent de déclaration de soupçon : des tentatives d’organisation d’insolvabilité en lien avec une procédure fiscale, un soupçon d’activité occulte ou de dissimulation partielle d’activité ou de chiffre d’affaires, parfois avec utilisation de comptes de tiers, comme la présence récurrente d’activités d’achat/revente de véhicules acquis dans des pays limitrophes au territoire national, des défaillances déclaratives en matière d’impôt sur les sociétés et/ou de TVA. Cette typologie est souvent corrélée à un soupçon de rémunération de main-d’œuvre non déclarée à l’Urssaf. Des déclarations sont également effectuées en cas de soupçon d’exercice d’une activité professionnelle non déclarée en complément d’une activité salariée ou d’une situation de perception de minima sociaux. Ces dossiers portent sur des enjeux financiers très hétérogènes et peuvent faire l’objet d’une transmission parallèle vers l’organisme de protection sociale concerné. Les opérations financières visant à bénéficier indûment d’un dispositif d’exonération fiscale tel que des plus-values non éligibles logées dans un PEA ou encore l’application non légitime d’un dispositif d’exonération de plus-values dans le cadre d’un départ à la retraite, l’application abusive ou frauduleuse du régime de défiscalisation DOM-COM « Girardin » font également fréquemment l’objet de déclarations de soupçon. Il en est de même des transferts financiers entre personnes physiques ou morales sous couvert d’un prêt souvent non justifié et consenti à des conditions financières très favorables (absence d’intérêts, date de remboursement non compatible avec l’âge du prêteur, somme prêtée disproportionnée avec les moyens financiers de l’emprunteur, etc.) (ces opérations ont fréquemment pour but de masquer des donations) ou de problématiques patrimoniales diverses parfois en lien avec la manipulation de fortes sommes en espèces qui peuvent concerner une minoration d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), une donation occulte, etc.

De forts enjeux en matière de droits d’accises et de TVA

Les signalements à la Direction générale des douanes et des droits indirects ont quasiment doublé en 2016, puisque Tracfin a transmis 87 notes de renseignement à la DGDDI contre 43 en 2015. La fraude douanière, comme le stockage et la distribution de produits contrefaits et la circulation sans déclaration de marchandises prohibées (armes, tabac de contrebande, alcools, métaux précieux, espèces protégées), représentent en effet des enjeux financiers et de sécurité préoccupante et la présence d’un agent de liaison DGDDI a contribué à cette progression. Les informations communiquées aux services d’enquête de la DNRED ont permis de renforcer les constatations des enquêteurs des douanes, en particulier sur des trafics d’alcools avec de forts enjeux en matière de droits d’accises et de TVA. D’autres informations exploitées en enquête administrative, se sont conclues in fine, par des dénonciations conformément à l’article 40 du Code de procédure pénale, pour des faits délictueux variés autres que douaniers : travail dissimulé, fraude fiscale, escroquerie à la TVA notamment ou encore de présomption d’abus de biens sociaux.

Les professionnels se mobilisent massivement

En 2016, près de 96 % des informations reçues par le service émanent des professionnels déclarants, soit 62 259 déclarations de soupçon (+ 44 % par rapport à 2015). Sur la quarantaine de professions assujetties au dispositif, les déclarations reçues des professions financières représentent 94 % des signalements soit 58 517 déclarations de soupçon (+ 45 % par rapport à 2015). Les banques et établissements de crédit demeurent les premiers contributeurs avec 46 901 signalements en 2016 (80 % des déclarations de soupçon du secteur financier, soit 50 % d’augmentation par rapport à 2015). Le partenariat institué avec les professions non financières permet également une nette progression des résultats. En 2016, ces professions représentent 3 742 signalements à Tracfin (soit + 32 % par rapport à 2015). Avec 1 044 déclarations de soupçon en 2016, la profession du notariat demeure au premier rang des professionnels déclarants du secteur non financier. Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires se sont également fortement mobilisés avec 995 déclarations de soupçon transmises à Tracfin contre 528 en 2015. Les autres professionnels du chiffre ont, quant à eux, opté pour un ambitieux plan de sensibilisation et de formation aux enjeux de la déclaration de soupçon qui devrait produire des effets rapidement.

Notes de bas de pages

  • 1.
    https://www.economie.gouv.fr/files/ra-tracfin-2016.pdf.

À lire également

Référence : LPA 26 Sep. 2017, n° 128y7, p.4

Plan
X