L’information financière du secteur non lucratif évolue vers plus de transparence

Publié le 16/04/2019

Fin 2018, l’Autorité des normes comptables a publié son nouveau règlement comptable applicable aux personnes morales de droit privé non lucratif, après deux ans d’un travail collégial réalisé avec tous les acteurs du secteur. Le but ? Moderniser le système pour encore plus de transparence… Et regagner la confiance des donateurs.

Même si les prévisions estiment que les donations seront en baisse pour la première fois (notamment à cause de l’augmentation de la CSG et de la transformation de l’ISF en IFI), le secteur  non lucratif est crucial à l’organisation économique et sociale de la France, avec 1 300 000 associations, 5 000 fondations et fonds de dotation, 1 950 000 personnes employées, 22 millions de bénévoles et 4,5 milliards de dons et de legs générés (chiffres 2017). Beaucoup de chiffres, mais pas que. « La comptabilité est souvent perçue comme un domaine technique, mais ses répercussions sont importantes sur le mode de fonctionnement des associations et des fondations ». Pour Patrick de Cambourg, président de l’Autorité des normes comptables (ANC), qui établit sous forme de règlement les normes de la comptabilité privée, l’essentiel, face aux évolutions des normes comptables ayant cours dans le secteur non lucratif, était de mettre en avant « leurs tenants et les aboutissants », à quelques mois de leur mise en application, qui débutera en 2020.

Grâce à un travail exceptionnellement collaboratif, où toutes les parties prenantes ont pu s’exprimer, il estime que c’est « un grand débat qui s’est bien fini », et qui était nécessaire, vingt ans après le règlement antérieur, qui datait de 1999. Certes, ce dernier accord fut « assez robuste », puisqu’il a tenu deux décennies malgré un rythme de normalisation comptable rendue rapidement obsolète. Deux adaptations avaient déjà eu lieu en 2008, créant le compte emploi des ressources, greffon nécessaire après certains scandales, et en 2009, des dispositions relatives aux fondations et fonds de dotation avaient été prises. Selon Patrick de Cambourg, le nouveau règlement permet la réalisation de trois objectifs : d’abord, l’amélioration de la transparence des entités dans un souci de comparabilité des comptes, mais tout en évitant les effets de « mauvaises concurrences » ou « les mauvaises interprétations » dus à des classements pléthoriques. Ensuite, l’harmonisation des pratiques sur des points où le secteur avait constaté des divergences d’interprétation. Enfin, une certaine mise en ordre dans un corpus de règles touffu. Pour le président de l’ANC, trois points apparaissent comme particulièrement marquants. Il se félicite de la création d’un « compte de résultat par origine et destination » (CROD), dans une idée logique et de cascade, conformément au règlement français, avec des comptes de résultat par nature. « Donc nous avons un continuum absolu depuis l’information compte de résultat classique vers un compte fonctionnel, dont la générosité peut être extraite ». Patrick de Cambourg a bon espoir qu’ « il permettra d’avoir une bonne compréhension du business model des entités », a-t-il assuré. La deuxième innovation majeure : l’harmonisation du traitement des legs et donations, car il existait auparavant plusieurs pratiques. Désormais, les legs et donations sont comptabilisés au moment où ils ont été acceptés par l’entité et perçus comme une contrepartie (recettes) ou si le légataire a exprimé une intention particulière, cela peut correspondre à un renforcement des fonds propres (mais dans ce cas-là, cela ne passe pas par les produits). Ceci afin d’éviter un éventuel « déséquilibre des comptes de résultat », puisque les associations pourront désormais calibrer leurs actions en fonction des recettes effectivement disponibles. Enfin, la prise en compte des contributions volontaires en nature autrefois optionnelle – devenue actuellement une « obligation tempérée » mais dont les entités peuvent encore s’exonérer quand elles n’ont pas les systèmes nécessaires pour les suivre (bénévoles) ou si idéologiquement, elles estiment que c’est contraire à leur objet de donner ces indications.

Un besoin de plus de transparence

Du côté des fondations impliquées dans ce travail collectif de deux ans, la satisfaction est perceptible. « Cette réforme est liée à une certaine idée de la transparence et permettra de renforcer la fiabilisation des informations pour bien informer les donateurs », estime Nathalie Blum, directrice générale du Don en Confiance, organisation qui contrôle un tiers de la générosité en France. Elle propose même d’aller plus loin. « À notre sens, les tableaux et les comptes de résultat sont déjà compliqués, et le sont davantage pour le citoyen. On demande ainsi aux associations labellisées de mettre à disposition un ‘’essentiel’’, sorte de bilan synthétique de l’utilisation de l’argent », poursuit-elle, qui inclut une présentation de l’organisation, les principaux chiffres commentés du compte d’emploi des ressources, les principales réalisations de l’année, le bilan simplifié de la politique de réserve, le modèle socio-économique et le label « Don en confiance ». Tout ceci ne peut que renforcer la confiance du donateur. Elle rappelle, par exemple, qu’il n’existe pas « de bon ratio (dans la gestion des ressources, NDLR), et que ce n’est pas parce que les frais de fonctionnement sont bas que le modèle est meilleur ». Un travail de pédagogie reste donc à faire. Pour aller dans ce sens, une charte de déontologie a été conçue, qui tourne autour de quatre axes : respect du donateur, désintéressement, transparence, recherche de l’efficacité. En ce qui concerne la politique de réserve, Nathalie Blum est convaincue de la nécessité d’expliquer pourquoi de l’argent va en réserve et dans une optique de pérenniser une mission sociale.

François Dupré, trésorier du Centre français des fonds et fondations, estime également que le compte ressources (datant de 1993) est très peu lisible pour les donateurs, et que les futures évolutions « augmenteront la lisibilité globale ». Seule nuance pour lui : « le travail sur le legs, qui va entrer dans la comptabilité quand il est reçu. Quand il s’agit de valeurs mobilières, ça ne pose aucun souci mais une partie importante relève de l’immobilier, qui compte de l’immobilier facilement réalisable mais aussi difficilement réalisable, ce qui va entraîner un véritable travail de gestion (notamment des stocks, valorisation de stocks…). Si c’est un pas supplémentaire dans la qualité de la gestion, cela aura un coût et augmentera les frais de fonctionnement. Il faut juste le garder en tête ».

Des notaires proactifs

Après le scandale de l’ARC, « les notaires ont été les premiers à redonner un peu de confiance, dans cette période très triste », estime Pierre Lemée, notaire. On le voit au quotidien, les donateurs nous demandent si nous connaissons telle ou telle association, si elles sont fiables », explique-t-il.

« Le but est de faciliter la générosité en amont et en aval (du côté du donateur/légataire ou du côté des associations) et ainsi d’amplifier la générosité dans un maquis de règles notariales et fiscales », détaille Jean-Michel Mathieu, directeur de l’Institut notarial de la personne et des familles (INPF). Le don et la générosité sont des notions fragiles dans notre contexte actuel. Nous espérons les encourager malgré des règles juridiques peu claires et en perpétuel mouvement », détaille-t-il. Pour Pierre Siquier, président de France Générosités, ces évolutions vont donner lieu à une « révision de nos procédures en interne avec des changements sur le plan comptable », reconnaît-il.

Les notaires français s’imposent, sur la scène européenne, comme proactifs sur la question. « Nous organisons des réunions de normalisateurs comptables deux fois par an. Lors de la dernière en octobre, nous avons présenté le rapport à nos collègues. Et force est de constater que si quelques pays ont une exigence de transparence identique à la nôtre, la majeure partie n’a pas grand-chose à proposer ». Du côté de l’ANC, Patrick de Cambourg pense définitivement que ce nouveau règlement « améliorera la transparence de tous les établissements du secteur qui établissent des comptes annuels. Les mêmes opérations seront présentées de façon identique par l’ensemble des entités : legs, donations, donations temporaires d’usufruit, prêts à usage… ». Dans un contexte troublé, ces évolutions devraient permettre de redynamiser la générosité publique, pierre angulaire de tout le secteur non lucratif.

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