Philanthropie : les propositions du secteur pour l’avenir

Publié le 21/04/2022 - mis à jour le 21/04/2022 à 10H09
Philantropie
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Comment donner un nouveau souffle au secteur de la philanthropie ? Les recommandations des principaux acteurs du secteur.

Dans cette année électorale, le secteur de la philanthropie souhaite faire entendre sa voix et peser dans les débats. Pour encourager et sécuriser l’exercice de la générosité, la Coalition Générosité, qui réunit les principaux acteurs du secteur de la philanthropie a présenté en février dernier ses huit propositions dans un livre blanc. Il valorise les actions du secteur associatif rendues possibles grâce à la générosité des Français et nourrit le débat public grâce à des pistes de travail au travers desquelles la puissance publique peut soutenir l’action des acteurs du monde non lucratif et de la générosité. Les associations, les fondations et les organismes à but non lucratif œuvrent en faveur de l’intérêt général et répondent à des besoins majeurs. Ils apportent un complément nécessaire aux politiques de solidarité des pouvoirs publics. Ces acteurs de la philanthropie sont portés par le désir d’engagement des Français. S’ils connaissent une croissance dynamique et font preuve d’innovation ils rencontrent un certain nombre de freins et de difficultés.

Se saisir du congé d’engagement

Les propositions présentées ont pour objectif de permettre au secteur d’exprimer tout son potentiel au service de l’intérêt général. Pour accompagner l’engagement et la générosité tout au long de la vie, il est proposé d’inscrire l’éducation à la générosité et à l’engagement dans le Parcours citoyen, dès l’école (proposition n° 1) car la générosité, au-delà de la sensibilité personnelle des individus, peut correspondre à un apprentissage, et peut être apprise – dès l’école – au même titre que le « vivre-ensemble ». Les acteurs du secteur de la philanthropie proposent également de développer les dons de congés payés et de RTT au profit des organismes sans but lucratif (proposition n° 2). Le succès et le développement du mécénat d’entreprise et du mécénat de compétence le démontrent, précise le collectif : les entreprises et les salariés plébiscitent la possibilité de faire alliance pour une cause d’intérêt général. Il existe là une « réserve de mobilisation » immense. Par exemple, seuls 69 % des Français utilisent l’ensemble de leurs congés. Au total, ce sont chaque année 26,6 millions de jours de congés perdus pour une valeur estimée de 2,6 milliards d’euros (Source : Étude sur le Don de congés, MicroDon, 2019). Il est également proposé de renforcer et d’élargir le dispositif du congé d’engagement (proposition n° 3). Cette proposition permettrait de renforcer des équipes des OSBL en favorisant l’engagement des jeunes actifs et des femmes pour accélérer l’ouverture à plus de diversité. En effet 53 % des hommes et 44 % des femmes membres des conseils d’administration des OSBL ont actuellement plus de 55 ans. « Le congé d’engagement, qui existe depuis 2017, est trop peu mis en œuvre faute d’accessibilité et de financement du dispositif par les entreprises », relève le collectif. Une réponse à offrir aux citoyens qui recherchent un « supplément de sens » à leur vie, notamment dans le champ professionnel.

Adapter le cadre légal et fiscal de la générosité

Suivant une logique d’impôt choisi, le don permet d’exercer une forme de liberté civique, dessinant « un modèle de générosité à la française : une générosité mobilisant un grand nombre de concitoyens », précise le collectif. Actuellement les donateurs personnes physiques disposent de deux principaux dispositifs fiscaux spécifiques. En application de l’article 200 du Code général des impôts, les dons consentis par les particuliers aux dons aux associations et organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant pris en compte dans la limite de 20 % du revenu imposable, la réduction, dite IR-Don. Si le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes. Le taux de la réduction d’impôt est porté à 75 % pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté, dans la limite de 1 000 € de versement. Au-delà de cette limite, la réduction d’impôt passe au taux de droit commun de 66 %. Autre possibilité, imputer les dons effectués sur sa facture d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), dans le cadre du dispositif IFI-Don, prévu à l’article 978 du CGI. Il s’agit d’une réduction d’impôt de 75 % des dons en numéraires ou titres d’entreprise cotées effectués aux profits d’associations d’intérêt général et de fondations reconnues d’utilité publique, dans la limite de 50 000 euros par an. Le montant maximum des dons imputables est donc de 66 667 euros. Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt excède cette limite, la fraction non imputée de cette réduction ne peut donner lieu ni à remboursement au titre de la même année, ni à report sur l’impôt dû au titre des années suivantes. Il en va de même lorsque le montant de la réduction d’impôt excède celui de la cotisation d’IFI. « Les évolutions régulières des normes en la matière, en particulier d’un point de vue fiscal, ont pour effet de complexifier les dispositifs pour les donateurs et génèrent des incertitudes, peu propices au don, signale le collectif. Dès lors, pour favoriser cette générosité de tous, sur le long terme, il est nécessaire de garantir, désormais, un cadre fiscal clair et pérenne en matière de don ». Il est donc préconisé d’instaurer un régime fiscal simple, lisible et stable pour les dons des particuliers et des entreprises (proposition n° 4).

Faciliter les legs

Autre recommandation : faciliter et encourager les legs et donations en faveur des OBSL (proposition 5). « Les legs et donations représentent aujourd’hui 1,3 milliard sur les 8,5 milliards de dons, précise la Coalition Générosité. 9 % de la population senior envisage de léguer une partie de son patrimoine à une association mais seuls 2 % passent à l’acte. Pour le secteur de la philanthropie, c’est une ressource en croissance constante et dont le potentiel peut se déployer ». La Coalition Générosité s’appuie sur le rapport sur la Philanthropie à la française, remis au Premier ministre en 2020 et ses propositions destinées à optimiser le potentiel philanthropique des legs et donations au profit des organismes sans but lucratif. « L’évolution des modèles familiaux et de solidarité, l’émergence de « nouvelles fortunes » portées par des entrepreneurs qui expriment clairement leur volonté philanthropique, doit conduire, sans toucher à la réserve héréditaire, à une plus grande liberté de disposer. Ainsi, des dispositifs existants comme la donation-partage, la renonciation à l’action en réduction (RAR), ou encore de nouvelles mesures favorisant le don des nouvelles générations peuvent aisément être mis en place, à condition que les dispositifs soient simples et mieux connus, recommande la Coalition Générosité. C’est un projet de transformation que les pouvoirs publics et les organismes à but non lucratif doivent co-construire ».

Rendre plus lisible les différentes catégories de fondations

Il existe aujourd’hui huit statuts possibles pour une fondation : fondation reconnue d’utilité publique, fonds de dotation, fondation d’entreprise, fondation sous égide, fondation de coopération scientifique, fondation partenariale, fondation universitaire et fondation hospitalière. « Autant de statuts qui correspondent à une diversité de droits et devoirs, de régimes fiscaux, de conditions de création… Qui nuisent finalement à la lisibilité du secteur et à l’équité entre acteurs », analysent les acteurs du secteur de la philanthropie. Et la charge et les délais générés par certaines obligations ou procédures administratives constituent aujourd’hui un frein à l’activité de ces structures, soulignent-ils. Par exemple, plusieurs années sont parfois nécessaires pour la validation d’une simple modification statutaire, là où, pour les sociétés commerciales, ce délai est d’un jour franc. C’est pourquoi, ils souhaitent ouvrir un chantier de simplification du régime et des statuts des fondations et d’amélioration des procédures administratives (proposition n° 6). Afin d’innover pour être au plus près des besoins exprimés par les publics qu’ils se proposent de servir, certains OSBL pourraient adopter le statut « d’entreprise à gestion désintéressée », avec des règles fiscales et de gouvernance adaptée aux contraintes d’une activité économique sans but lucratif. Ce nouveau cadre permettant de bénéficier du statut d’entreprises tout en garantissant le respect d’une gestion sans but lucratif (proposition n° 7). En effet, pour certains objectifs comme en matière de formation des jeunes éloignés de l’emploi ou de recherche pharmaceutique, la constitution sous forme d’entreprise est plus adaptée. En outre, elle permettrait d’encourager les investisseurs. Par ailleurs, le respect d’une gestion sans but lucratif permettrait de bénéficier du dispositif du mécénat et de sécuriser l’OSBL en matière de gouvernance et de financement.

Simplifier le dialogue politique avec le secteur associatif

Enfin, le collectif propose d’instituer un Forum annuel national de la générosité et de l’engagement destiné à simplifier le dialogue entre les organismes sans but lucratif et les pouvoirs publics (proposition n° 8). Ce dialogue est actuellement rendu complexe par la multiplicité des décideurs : ministère de l’Intérieur et/ou ministères de tutelle pour les fondations spécialisées, ministère de l’Intérieur et Conseil d’État pour l’appréciation de l’utilité publique, préfectures pour les fonds de dotation ; ministère de la Culture pour le mécénat culturel, ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse pour la politique de vie associative, ministère de l’Économie pour les questions de fiscalité… « Pour faire de la philanthropie non pas une dépense de « guichet » mais une véritable politique publique, pour construire collectivement une vision unifiée de la générosité et de sa vision de l’engagement, le collectif recommande que les acteurs du secteur et les représentants de la puissance publique doivent bénéficier, chaque année, d’un temps d’échanges qui réunisse l’ensemble des parties prenantes, sous le patronage du Premier ministre ».

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