Un revirement bienvenu sur l’applicabilité du règlement Bruxelles I bis à une action en responsabilité contre l’arbitre

Publié le 21/02/2022

docteure en droit privé, ATER à l’université de Strasbourg

Un revirement bienvenu sur l’applicabilité du règlement Bruxelles I bis à une action en responsabilité contre l’arbitre — ©Andrii-Yalanskyi / AdobeStock

Une action en responsabilité contractuelle engagée contre l’arbitre, à la suite de l’annulation de la sentence arbitrale par le juge français du siège en raison de la violation de l’obligation de révélation par ledit arbitre, n’entre pas dans le champ d’application du règlement Bruxelles I bis. En vertu de l’article 46 du Code de procédure civile, le tribunal compétent, au titre du tribunal du lieu d’exécution de la prestation de service, est celui du siège de l’arbitrage.

CA Paris, 22 juin 2021, no 21/07623

Extrait :

La Cour :

(…)

Faits et procédure

1. Le 1er juillet 2007, la société de droit qatari Saad Buzwair Automotive Co (ci-après la société SBA) a conclu avec la société de droit émirati Audi Volkswagen Middle East Fze (ci-après la société AVME) deux contrats contenant des clauses compromissoires prévoyant un arbitrage à Paris sous l’égide de la CCI.

2. Le 14 mars 2011, la société AVME a fait connaître son intention de ne pas renouveler ces deux conventions après le 30 juin 2012.

3. Contestant le non-renouvellement des contrats, la société SBA a engagé le 8 février 2013, une procédure d’arbitrage.

4. Par une sentence rendue le 16 mars 2016, le tribunal arbitral a jugé la société AVME fondée à ne pas renouveler les contrats, rejetant les demandes d’indemnisation de la société SBA pour rupture abusive des relations commerciales, et condamnant cette dernière à supporter les frais d’arbitrage, ainsi que l’intégralité des frais et honoraires exposés par AVME.

5. Considérant que l’un des arbitres, M. F. E., avait omis de mentionner les liens unissant le cabinet d’avocats dont il est associé et le groupe Volkswagen dont fait partie la société AVME, la société SBA a formé un recours en annulation le 20 avril 2016 contre la sentence arbitrale du 16 mars 2016.

6. Par un arrêt du 27 mars 2018, la cour d’appel de Paris a annulé la sentence en raison de la constitution irrégulière du tribunal arbitral du fait des manquements à l’obligation de révélation de M. E., et condamné la société AVME à payer à la société SBA la somme de 100 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

7. Par arrêt du 3 octobre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt du 27 mars 2018.

8. Par acte du 30 octobre 2018, la société SBA a assigné M. E. afin qu’il soit déclaré contractuellement responsable et qu’il soit condamné à lui payer certaines sommes au titre des frais de défense exposés, ainsi que des honoraires des arbitres et des frais de conseil exposés dans le cadre du recours en annulation.

9. Par jugement rendu le 31 mars 2021, le tribunal judiciaire de Paris s’est déclaré incompétent pour connaître d’une action en responsabilité à l’encontre de M. E. sur le fondement de l’article 7.1 du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (ci-après « règlement Bruxelles I bis ») et a condamné la société SBA à payer à M. E. une somme de 100 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

10. La société SBA a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 26 avril 2021 pour voir infirmer cette décision « du chef de la compétence ». Après y avoir été autorisée par ordonnance du 21 avril 2021, la société SBA a assigné par acte du 4 mai 2021 M. E. devant la chambre commerciale internationale de la cour pour l’audience du 10 mai 2021.

Prétentions des parties

11. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 mai 2021, la société Saad Buzwair Automotive Co demande à la cour de bien vouloir au visa de l’article 46 du Code de procédure civile :

Infirmer le jugement du tribunal judiciaire en date du 31 mars 2016 rendu entre la société SBA et le Dr. E. ;

Déclarer compétent pour connaître des demandes de la société SBA le tribunal judiciaire et rejeter les demandes du Dr. E. à cet égard ;

Renvoyer les parties devant le tribunal judiciaire pour connaître de l’affaire au fond

Condamner M. E. à payer à la société SBA 10 000 € au titre de l’article 700 du CPC, et aux entiers dépens ;

12. Aux termes de ses conclusions en date du 10 mai 2021, M. E. demande à la cour de bien vouloir :

Confirmer le jugement du tribunal judiciaire du 31 mars 2021 ;

Condamner la société Saad Buzwair Automotive Co aux entiers dépens et à payer à M. F. E. une somme de 30 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure d’appel, et aux entiers dépens dont distraction au profit de la Selarl Lexavoue Paris-Versailles.

Moyens des parties

13. La société SBA soutient que le règlement Bruxelles I bis n’a pas vocation à s’appliquer au présent litige conformément au regard de son article 1.2(d) qui exclut « l’arbitrage » de son champ d’application. Elle affirme qu’en l’espèce, l’action en responsabilité trouve son origine dans la violation par l’arbitre de son obligation de révélation aux termes du contrat d’arbitre et du droit français de l’arbitrage, et qu’elle entre nécessairement dans le champ de la matière arbitrale visé à l’article 1.2(d) du règlement, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal judiciaire.

14. Elle considère qu’il convient de se référer aux règles internes de compétence territoriale applicables aux situations internationales et soutient que la compétence du tribunal judiciaire de Paris doit se fonder sur l’article 46 du Code de procédure civile, qui en matière contractuelle donne compétence à la juridiction « du lieu de l’exécution de la prestation de service », soit en l’espèce Paris au motif que le siège d’arbitrage constitue le lieu d’exécution de la prestation caractéristique du contrat, celle d’arbitrer.

15. Elle ajoute que le siège de l’arbitrage est le seul lieu pouvant être considéré comme le lieu d’exécution de la prestation de service dans le cadre d’un contrat d’arbitre et que les lieux évoqués par M. E. devant le tribunal judiciaire, tenant à la nationalité des arbitres ou encore à leur lieu de résidence, sont dénués de toute pertinence. Elle conteste également le raisonnement de M. E. selon lequel c’est uniquement au lieu où « les services sont effectivement rendus par les arbitres qu’il faut s’attacher ».

16. À titre subsidiaire, la société SBA soutient que, même si le règlement Bruxelles I bis est applicable, il conviendrait de reconnaître la compétence du tribunal judiciaire de Paris au regard de son article 7.1 selon lequel le tribunal compétent pour connaître d’un litige portant sur un contrat de fourniture de services est celui du lieu où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. Elle soutient qu’en l’espèce, l’arbitre a ou aurait dû fournir ses services à Paris. Elle affirme que la fixation du siège emporte des conséquences juridiques essentielles, et que l’acte de mission signé tant par la société SBA que M. E. stipulait que l’arbitrage devait se dérouler à Paris. Elle souligne qu’en acceptant leur mission, les arbitres ont accepté leur obligation d’arbitrer dans le cadre d’une procédure ayant son siège en France et ce faisant, confirmé que leurs obligations pouvaient être exécutées selon les termes de l’accord des parties, à savoir une procédure arbitrale ayant son siège en France.

17. En réponse, M. E. fait valoir que la compétence juridictionnelle doit être déterminée en application du règlement Bruxelles I bis qui s’impose au juge lorsque le défendeur est comme en l’espèce « domicilié »…

18. Il soutient que l’exclusion visée à l’article 1.2(d) n’écarte pas tout différend qui, de près ou de loin, aurait un lien avec un arbitrage mais seulement ceux qui visent à faciliter la mise en œuvre ou la bonne fin des procédures d’arbitrage, notamment la reconnaissance et l’exécution des sentences, en affranchissant les juridictions étatiques des contestations pouvant dériver des règles de compétence posées par le règlement. Il considère que l’exclusion ne vise que les procédures qui concourent à la réalisation de l’arbitrage ou l’affectent, qu’il s’agisse de sa mise en œuvre (constitution du tribunal), des incidents survenant dans son déroulement, ou encore de la contestation de la sentence et que telle n’est pas le cas de l’action en responsabilité dirigée contre un arbitre.

19. M. E. considère qu’en matière de prestations de service le tribunal compétent est celui du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande, c’est-à-dire « le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis » (article 7.1 b) et qu’ayant effectivement déployé de manière prépondérante sa prestation intellectuelle d’arbitre en Allemagne, en application de l’article 7.1.b du règlement, l’action de SBA ressortait de la compétence des juridictions allemandes quand bien même les parties avaient fixé le siège de l’arbitrage à Paris.

20-Il précise en effet que c’est en Allemagne que les prestations ont été fournies puisque c’est là qu’il a travaillé, qu’il était établi, là où les audiences ont été tenues, et là que le tribunal a délibéré, ce qui s’explique par la nationalité et le domicile allemands des trois arbitres.

21. M. E. ajoute en tout état de cause que l’article 46 du Code de procédure civile conduit aussi à écarter la compétence des juridictions françaises au profit des tribunaux allemands, ce texte donnant compétence au lieu où les prestations ont été effectivement réalisées et que le lieu d’exécution du contrat d’arbitre ne s’identifie donc pas avec le siège de l’arbitrage puisque le siège est une fiction juridique.

Motifs de la décision

Sur l’application du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 pour déterminer la juridiction compétente

22. Le présent litige ayant pour objet une action en responsabilité exercée par une société de droit qatari, partie à une procédure d’arbitrage dont le siège était fixé à Paris, contre l’un des arbitres, résidant en Allemagne, auquel sont reprochés des manquements à ses obligations contractuelles découlant d’un contrat d’arbitre, la cour est en présence d’un litige à caractère international qui pose la question de l’application du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

23. En effet, en application de l’article 1.2 (d) du règlement Bruxelles I bis, « sont exclus de son application : d) l’arbitrage ».

24. Selon le considérant 12 de ce règlement, dont la liste qu’il comporte n’est pas exhaustive, « Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer à une action ou demande accessoire portant, en particulier, sur la constitution d’un tribunal arbitral, les compétences des arbitres, le déroulement d’une procédure arbitrale ou tout autre aspect de cette procédure ni à une action ou une décision concernant l’annulation, la révision, la reconnaissance ou l’exécution d’une sentence arbitrale, ou l’appel formé contre celle-ci ».

25. Il ressort en outre de la Cour de justice de l’Union européenne, interprétant la disposition de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, équivalente à cet article 1.2(d) du règlement n° 1215/2012, que « en excluant du champ d’application de la convention la matière de l’arbitrage au motif que celle-ci faisait déjà l’objet de conventions internationales, les parties contractantes ont entendu exclure l’arbitrage en tant que matière dans son ensemble, y compris les procédures introduites devant les juridictions étatiques » (CJCE, C-190/89, aff. Rich arrêt du 25 juillet 1991 point 18 et aussi CJCE arrêt Van Uden du 17 novembre 1998, paragraphe 31).

26. L’action visant à mettre en cause la responsabilité d’un arbitre après l’annulation d’une sentence arbitrale fondée sur le manquement de ce dernier à son obligation de révélation est étroitement liée à la constitution du tribunal arbitral et à la conduite de l’arbitrage puisqu’elle vise à apprécier si l’arbitre a exercé, conformément à ses obligations découlant de son contrat d’arbitre, sa mission, laquelle participe de la mise en œuvre de l’arbitrage.

27. Cette action relève ainsi, quand bien même au fond elle serait régie par le droit commun de la responsabilité civile, de la matière de l’arbitrage.

28. En conséquence, il convient de considérer que cette action entre dans le champ de l’exclusion posée par l’article 1.2(d) du règlement, qui dès lors n’est pas applicable pour désigner la juridiction compétente.

Sur la désignation de la juridiction compétente

29. En application de l’article 46 du Code de procédure civile, étendu à l’ordre international, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction « du lieu de l’exécution de la prestation de service ».

30. En matière d’arbitrage international, sauf volonté contraire des parties, le juge étatique du lieu de la prestation de service pour statuer sur une action en responsabilité dirigée contre l’arbitre dans l’exécution du contrat d’arbitre est celui dans le ressort duquel se situe le siège de l’arbitrage.

31. En effet, le contrat d’arbitre participe de la nature mixte de l’arbitrage, contractuelle par sa source et juridictionnelle par son objet, et dérive de la convention d’arbitrage à laquelle il est étroitement lié.

32. Ainsi, la prestation de service d’un arbitre consiste en l’accomplissement de sa mission de trancher le litige qui lui est soumis par les parties et comprend celle de rendre une sentence au siège de l’arbitrage choisi par les parties ou en accord avec elles.

33. Il y a lieu en conséquence, eu égard à la nature particulière du contrat d’arbitre, étroitement lié à la convention d’arbitrage, de considérer que le lieu de l’exécution de la prestation de l’arbitre se situe audit siège, quand bien même la procédure d’arbitrage et les travaux de réflexion des arbitres, ont pu, en accord entre les parties, se dérouler en d’autres lieux.

34. En l’espèce, il est constant que le siège de l’arbitrage litigieux a été fixé à Paris, France.

35. Il convient en conséquence de considérer que le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour statuer sur l’action et d’infirmer le jugement.

Sur les frais et dépens

36. Il y a lieu de condamner M. E., partie perdante, aux dépens.

37. En outre, il doit être condamnée à verser à la société SBA, qui a dû exposer des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 10 000 €.

Dispositif

La cour,

Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Paris rendu le 31 mars 2021 ;

Statuant à nouveau

(…)

CA Paris, 22 juin 2021, no 21/07623

L’arrêt du 22 juin 20211 infirmant le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 31 mars 20212 oppose une société de droit qatari, Saas Buzwair Automotive Co (ci-après la société SBA) à un arbitre, M. G., dont la résidence principale se trouve en Allemagne. Il porte sur la demande de dommages et intérêts formulée par la société SBA à l’encontre dudit arbitre, en raison de la violation par ce dernier de son obligation de révélation, une violation qui a entraîné l’annulation de la sentence rendue par le tribunal arbitral. Le principal apport de l’arrêt de la cour d’appel consiste en l’affirmation de l’inapplicabilité du règlement Bruxelles I bis, qui exclut de son champ d’application la matière de l’arbitrage, à ladite action (I). En conséquence de cette inapplicabilité, le juge compétent doit être déterminé en vertu des règles de compétence du droit commun (II).

I – L’inapplicabilité du règlement Bruxelles I bis à l’action en responsabilité contre l’arbitre

L’exclusion de l’arbitrage du champ d’application du règlement Bruxelles I bis est une source de contentieux complexe, ayant fait l’objet de plusieurs décisions de la Cour de justice3 et de discussions4. Le présent arrêt contribue à l’interprétation de cette exclusion dans le cadre d’une action en responsabilité fondée sur le contrat d’arbitre, opposant ainsi les parties à l’arbitre. La cour d’appel estime que cette exclusion devrait s’appliquer à une telle action puisqu’elle est « étroitement liée à la constitution du tribunal arbitral et à la conduite de l’arbitrage puisqu’elle vise à apprécier si l’arbitre a exercé, conformément à ses obligations découlant de son contrat d’arbitre, sa mission, laquelle participe de la mise en œuvre de l’arbitrage ». La divergence entre les solutions retenues par le tribunal judiciaire de Paris et la cour d’appel s’explique par les critères adoptés afin d’apprécier le lien entre la procédure litigieuse et la matière de l’arbitrage. En effet, le tribunal judiciaire de Paris, semble-t-il, adopte une approche finaliste, en recherchant si l’action engagée déploie un « effet » sur la procédure d’arbitrage, alors que, pour la cour d’appel, l’existence d’un « lien étroit » entre la procédure litigieuse et la matière de l’arbitrage permet de décider si ladite action devrait être considérée comme portant sur la procédure d’arbitrage.

L’applicabilité du règlement Bruxelles I bis à l’arbitrage a fait l’objet de longs et âpres débats et discussions. Le règlement Bruxelles I bis reprend l’exclusion de l’arbitrage prévue par la convention de Bruxelles ainsi que par le règlement Bruxelles I en ajoutant un nouveau considérant, le considérant 12, dont l’objectif est de définir la portée de ladite exclusion. Au sujet de l’exclusion de la matière de l’arbitrage du champ d’application du règlement, la Cour de justice avait déjà souligné, dans l’arrêt Marc Rich, que cette matière est exclue dans son ensemble, de sorte que l’exclusion ne recouvre pas uniquement les instances arbitrales, mais également les procédures judiciaires dont l’objet porte sur la procédure d’arbitrage5. Un litige devant une juridiction étatique qui a pour objet la désignation d’un arbitre, même s’il soulève au préalable la question de l’existence ou de la validité d’une clause d’arbitrage, relève de cette exclusion6.

La difficulté d’appréciation du lien entre le litige en question et la procédure de l’arbitrage résulte de l’objet de l’action en question. En effet, l’action engagée par la société SBA contre l’arbitre ne porte nullement sur la détermination du manquement par l’arbitre à son obligation de révélation. Dans une telle hypothèse, la tâche aurait été aisée : l’action porte effectivement sur la matière de l’arbitrage et le règlement Bruxelles I bis est ainsi inapplicable. Toutefois, dans l’arrêt d’espèce, l’action porte plus précisément sur les conséquences financières d’une telle violation, violation qui a entraîné l’annulation de la sentence arbitrale en raison de la constitution irrégulière du tribunal arbitral. Il est important de souligner que si l’action découle d’une procédure d’arbitrage, elle ne rayonne pas, en retour, sur l’arbitrage7. Selon l’arbitre, pour qu’une procédure soit considérée comme portant sur la matière de l’arbitrage, il faut qu’elle concoure ou affecte l’arbitrage8. Or l’action en dommages et intérêts découlant de la violation de l’obligation de révélation ne concourt pas à la réalisation de l’arbitrage. De plus, il est difficile de soutenir qu’elle affecte l’arbitrage : l’action est sans effets sur l’existence et le déroulement de l’arbitrage, ou encore le contenu de la sentence arbitrale. Cette absence d’effet direct a conduit le tribunal judiciaire de Paris à inclure cette question dans le champ d’application du règlement Bruxelles I bis, dans la mesure où elle ne porte pas sur la procédure d’arbitrage. Si cette solution du tribunal judiciaire de Paris semble conforme au raisonnement adopté dans l’arrêt West Tankers par la Cour de justice, elle va à l’encontre du texte du considérant 12. En revanche, le considérant 12 exclut du champ d’application du règlement tout litige portant sur le contrat d’arbitre lorsqu’il prévoit qu’une action portant sur la constitution du tribunal arbitral, les compétences des arbitres, le déroulement d’une procédure arbitrale ou la sentence arbitrale ne relève pas du champ d’application du règlement. Se pose ainsi la question de savoir sur quelle interprétation de l’exclusion de l’arbitrage il convient de se fonder. Comment résoudre un conflit entre une solution adoptée par la Cour de justice et une disposition prévue par un considérant : laquelle des deux devra prévaloir ? Certains auteurs soutiennent que le considérant 12 n’a qu’une valeur interprétative aléatoire, du fait que les considérants, traditionnellement, n’ont pas de valeur normative et en raison de l’emploi du conditionnel, qui est propre à la formulation du préambule9. Pour d’autres, il conviendrait de reconnaître au considérant 12 une valeur normative et interprétative10. Nous estimons que l’interprétation la plus récente, le considérant 12, devra prévaloir. Ce considérant se distingue des autres considérants par ses dispositions détaillées, qui reflètent une certaine intention normative, en ce qu’il les qualifie lui-même de « règles »11.

Pour la cour d’appel, l’absence d’effet de cette action sur la procédure de l’arbitrage ne permet pas de conclure que ladite action ne relève pas de l’exception d’arbitrage : cette appréciation doit s’effectuer en fonction des liens qui existent entre l’action et la matière de l’arbitrage. Dans l’arrêt qui nous intéresse, ce lien résulte du fondement juridique de l’action intentée, qui est la violation d’une obligation découlant du contrat d’arbitre. La cour indique qu’une telle action entretient des liens étroits avec la constitution du tribunal arbitral et la conduite de l’arbitrage « puisqu’elle vise à apprécier si l’arbitre a exercé, conformément à ses obligations découlant de son contrat d’arbitre, sa mission, laquelle participe de la mise en œuvre de l’arbitrage ». Ce raisonnement de la cour d’appel, consistant à rechercher un « lien étroit » entre l’action et la procédure d’arbitrage, est conforme à l’interprétation adoptée par la Cour de justice dans le cadre des litiges portant sur les autres matières exclues par le règlement Bruxelles I bis. En effet, ce critère du « lien étroit » a déjà été utilisé par la Cour de justice dans l’arrêt Todor Iliev portant sur un litige relatif à la liquidation, à l’issue du prononcé d’un divorce, d’un bien meuble acquis au cours du mariage par des époux12. La question préjudicielle formulée devant les juges de Luxembourg consistait à déterminer si une telle action de nature patrimoniale relevait de l’exclusion prévue à l’article 1.2.a du règlement Bruxelles I bis. En effet, dans son article 1.2.a, le règlement, à l’instar de la matière de l’arbitrage, exclut de son champ d’application « l’état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux ou les régimes patrimoniaux aux relations qui, selon la loi qui leur est applicable, sont réputés avoir des effets comparables au mariage ». La Cour a retenu qu’une telle action relevait de l’exclusion prévue par cet article, car elle se trouvait étroitement liée à ces matières exclues13. Le raisonnement retenu par la Cour de justice dans cette affaire est pertinent : elle était confrontée à une question rappelant celle à laquelle la cour d’appel a répondu dans le présent arrêt. Il s’agissait de déterminer l’applicabilité du règlement Bruxelles I bis à une action portant sur les conséquences financières d’une procédure relevant d’une matière exclue par le règlement.

La décision rendue par la cour d’appel a le mérite d’être conforme au raisonnement retenu par la Cour de justice, à la lettre du considérant 12 du règlement Bruxelles I bis, qui exclut la matière de l’arbitrage dans son ensemble, ainsi qu’à la doctrine14. Cette précision sur l’applicabilité du règlement Bruxelles I bis aux contentieux résultant du contrat d’arbitre est bienvenue. Il est ainsi permis d’affirmer que la solution de la cour d’appel s’étend à l’ensemble des actions en dommages-intérêts fondées sur le contrat d’arbitre, notamment celles intentées pour le recouvrement des frais supplémentaires engagés en raison d’une récusation tardive, ou encore pour le recouvrement des honoraires de l’arbitre et des frais engagés. L’intervention de la Cour de justice sur cette question délicate se révélera sans doute des plus utiles, non seulement pour éclairer le régime applicable à l’exclusion de la matière de l’arbitrage, mais également pour dégager des principes généraux d’interprétation des matières exclues du champ d’application du règlement.

II – La détermination du juge compétent en vertu du droit commun français : la détermination du lieu d’exécution du contrat d’arbitre

La cour d’appel de Paris, après avoir exclu l’applicabilité du règlement Bruxelles I bis à l’action en responsabilité dirigée contre l’arbitre, se tourne vers le droit commun français afin de déterminer le juge compétent. En application de l’article 46 du Code de procédure civile, la cour estime que le lieu d’exécution de la prestation se trouve au siège de l’arbitrage, à Paris. Le second apport important de l’arrêt tient ainsi à la détermination du lieu d’exécution du contrat d’arbitre. La tâche n’était pas aisée dans cette affaire : alors que le siège de l’arbitrage était fixé à Paris, les audiences, les réunions ou les délibérations ont été tenues en Allemagne. Sans oublier le fait que l’arbitre contre lequel l’action en responsabilité a été engagée avait sa résidence habituelle dans ce même État. Le tribunal judiciaire de Paris, en appliquant l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement Bruxelles I bis, affirme qu’il convient de se référer au critère du lieu effectif de la prestation intellectuelle pour déterminer le lieu d’exécution du contrat d’arbitre. Ce lieu se trouve, en l’espèce, en Allemagne, où est domicilié l’arbitre et où les audiences se sont tenues. Quant à la cour d’appel de Paris, elle estime qu’« eu égard à la nature particulière du contrat d’arbitre, étroitement lié à la convention d’arbitrage », « le lieu de l’exécution de la prestation de l’arbitre se situe audit siège, quand bien même la procédure d’arbitrage et les travaux de réflexion des arbitres ont pu, en accord entre les parties, se dérouler en d’autres lieux ».

Le recours au critère du lieu effectif de la prestation intellectuelle pour la détermination du lieu d’exécution du contrat d’arbitre présente le mérite d’être en adéquation avec la réalité de la prestation accomplie par l’arbitre. Ce choix du critère, fruit d’une démarche factuelle, désigne le lieu où l’arbitre a véritablement effectué son service. L’adoption d’un tel critère permet ainsi d’éviter une confusion entre le lieu du siège et celui de l’exécution de l’arbitrage, comme le règlement de la chambre de commerce et d’industrie (CCI), qui distingue, dans son article 18, le lieu d’exécution et le siège de l’arbitrage. Le choix d’écarter le lieu du siège de l’arbitrage pour retenir le lieu effectif de la prestation intellectuelle se justifie par le faible rôle du lieu du siège de l’arbitrage dans la détermination de la juridiction compétente. En effet, si ce siège produit des conséquences juridiques sur le terrain de la loi applicable, il n’a pas d’impact sur la détermination de la juridiction compétente, qui est soumise aux règles de conflit de juridictions15. Toutefois, ce choix présente deux inconvénients majeurs. D’une part, sa portée est très limitée. En effet, la généralisation de ce critère de rattachement à l’ensemble du contentieux portant sur le rapport entre les parties et l’arbitre résultant du contrat d’arbitre semble être difficilement réalisable, dans la mesure où elle nécessite que les différents lieux de prestation de services, le lieu d’audience, de réunion et de délibération, puissent être identifiables16. Or ces services sont de plus en plus assurés à distance, par visioconférence. Qui plus est, afin de pouvoir effectuer une telle généralisation de ce critère de rattachement, l’ensemble de ces services doivent se situer au même endroit, de sorte qu’il ne puisse exister qu’un lieu unique de réalisation de la prestation de service de l’arbitre, à l’instar de la situation du cas17. D’autre part, ce choix prive le siège de l’arbitrage de toute sa valeur juridique en lui accordant une fonction équivalente à l’audience alors que le choix du siège de l’arbitrage emporte des conséquences juridiques déterminantes, notamment concernant les voies de recours18. Certains auteurs estiment même que le choix du siège de l’arbitrage est peut-être l’une des décisions les plus déterminantes pour la procédure arbitrale19.

La cour d’appel, en retenant le siège de l’arbitrage comme lieu d’exécution du contrat de l’arbitre, attribue à ce dernier une fonction localisatrice en matière de conflit de juridictions. En effet, il convient de rappeler que si le siège de l’arbitrage n’a pas d’effet par rapport à la convention d’arbitrage, il conserve ses effets à l’égard des contrats relatifs à la procédure de l’arbitrage, notamment le contrat d’arbitre20. En effet, le choix du siège du tribunal arbitral permet de localiser la relation juridique entre les différents acteurs de la procédure arbitrale, notamment la relation entre l’arbitre et les parties, entre les parties et le centre d’arbitrage ou encore entre l’arbitre et le centre d’arbitrage21. Par conséquent, il n’est pas étonnant que, pour justifier son choix de recourir au lieu du siège de l’arbitrage comme lieu d’exécution du contrat pour une action en responsabilité contractuelle dont le fondement se trouve dans la violation du contrat d’arbitre, la cour d’appel rappelle la nature particulière du contrat d’arbitre ainsi que la relation complexe que ce contrat entretient avec la convention d’arbitrage qui détermine le siège de l’arbitrage. En effet, celui-ci ne pourra pas être appréhendé indépendamment de la convention d’arbitrage. Ainsi que la cour d’appel le souligne, le contrat d’arbitre est dépendant de la convention d’arbitrage : sans elle, il n’a pas lieu d’être. Le contrat d’arbitre dérive de la convention d’arbitrage, il « prolonge la convention d’arbitrage en même temps qu’il en assure l’exécution » : « Il s’agit de la suite de la convention d’arbitrage et non son accessoire »22. Le choix de la cour de retenir le lieu du siège de l’arbitrage est ainsi justifié tant sur le plan théorique que sur le plan pratique. Sur le plan théorique, un tel choix est conforme à la nature particulière du contrat d’arbitre, ainsi qu’aux liens que celui-ci entretient avec la convention d’arbitrage. Sur le plan pratique, ce choix présente l’avantage de rendre compétentes les juridictions du même État pour l’action en annulation de la sentence arbitrale et pour l’action en responsabilité contre l’arbitre23. Les juridictions du siège de l’arbitrage, en l’occurrence les juridictions françaises, sont compétentes pour les deux actions. Néanmoins, si le lieu effectif de la prestation intellectuelle est retenu comme le lieu d’exécution du contrat, les juridictions françaises, plus précisément la cour d’appel de Paris, seront compétentes pour connaître de l’action en annulation de la sentence rendue, tandis que pour l’action en responsabilité contre l’arbitre, il s’agira des juridictions allemandes. Ce qui induit un risque de dissociation, un éparpillement du contentieux et, par conséquent, un problème de coordination. En effet, il n’est pas exclu que lorsque les juridictions allemandes seront saisies, elles n’acceptent pas cette compétence.

La solution retenue par la cour d’appel est louable en ce qu’elle éclaire plusieurs aspects obscurs du régime de détermination de la juridiction compétente dans le cadre d’une action portant sur le contrat d’arbitre. Elle apporte une précision nécessaire sur un sujet peu exploré et complexe qu’est l’applicabilité du règlement Bruxelles I bis à un litige résultant du contrat d’arbitre. De plus, s’agissant du choix du critère de rattachement permettant de déterminer le lieu d’exécution du contrat d’arbitre, en retenant le siège de l’arbitrage, la cour d’appel privilégie un critère neutre, qui ne dépend pas des circonstances particulières de l’arrêt, mais de la nature juridique du contrat d’arbitre, et assure ainsi une prévisibilité nécessaire pour les parties et l’arbitre dans le cadre du contentieux relatif au contrat d’arbitre.

Notes de bas de pages

1.
CA Paris, pôle 5, 16e ch., 22 juin 2021, n° 21/07623 : JCP E 2021, 1450, obs. D. Mainguy.
2.
TJ Paris, 31 mars 2021, n° 19/00795 : JCP G 2021, 516, note I. Fadlallah ; Dalloz actualité, 17 mai 2021, obs. P. Capelle ; Dalloz actualité, 30 avr. 2021, obs. J. Jourdan-Marques ; JCP G, n° 25, 21 juin 2021, p. 696, obs. L. Jandard.
3.
CJCE, 25 juill. 1991, n° C-190/89, Marc Rich : Rec. 1991 p. I-3855 ; JDI 1992, p. 488, note A. Huet ; Rev. crit. DIP 1993, p. 316, note P. Mayer – CJCE, 17 nov. 1998, n° C-391/95, Van Uden c/ Deco-Line : Rev. arb. 1999, p. 143, note H. Gaudemet-Tallon ; Rev. crit. DIP 1999, p. 340 ; D. 2000, p. 378, note G. Cuniberti – CJCE, 10 févr. 2009, n° C-185/07, Allianz SpA et Generali Assicurazioni Generali SpA c/ West Tankers Inc. : Rev. crit. DIP 2009, p. 373, note H. Muir Watt ; LPA 16 mars 2009, p. 14, note S. Clavel ; JCP G 2009, I 148, n° 30, note C. Seraglini ; Rev. arb. 2009, p. 413, note S. Bollée ; D. 2009, p. 983, note C. Kessedjian – CJUE, 13 mai 2015, n° C-536/13, Gazprom : AJDA 2015, p. 1585 ; RTD. civ. 2015, p. 837, obs. L. Usunier ; D. 2015, p. 2031, obs. L. D’avout et S. Bollée.
4.
A. Mourre et M. Nioche, « Le règlement Bruxelles I “refondu” évite le risque d’une régionalisation de l’arbitrage », CAPJIA 2013, p. 567, n° 6 ; S. Bollée, « L’arbitrage et le nouveau règlement Bruxelles I bis », Rev. arb. 2013, p. 9819 ; L. Usunier, « L’exclusion de l’arbitrage dans la refonte du règlement Bruxelles I bis », in B. Darmois et E. Glucksmann (dir.), Procédures Parallèles et décisions contradictoires, 2015, Bruylant, p. 87 ; S. Menetret et J.-B. Racine, « L’arbitrage et le règlement Bruxelles I bis », in E. Guinchard (dir.), Le nouveau règlement Bruxelles I bis, 2014, Bruylant, p. 13.
5.
CJCE, 25 juill. 1991, n° C-190/89, Marc Rich : Rec. 1991 p. I-3855.
6.
CJCE, 25 juill. 1991, n° C-190/89, Marc Rich : Rec. 1991 p. I-3855.
7.
V. Dalloz actualité, 17 mai 2021, obs. P. Capelle.
8.
CA Paris, pôle 5, 16e ch., 22 juin 2021, n° 21/07623, n° 18.
9.
S. Menetret et J.-B. Racine, « L’arbitrage et le règlement Bruxelles I bis », in E. Guinchard (dir.), Le nouveau règlement Bruxelles I bis, 2014, Bruylant, p. 25, n° 27 ; H. Gaudemet-Tallon et C. Kessedjian, « La refonte du règlement Bruxelles I », RTD eur. 2013, p. 436.
10.
A. Nuyts, « L’exclusion de l’arbitrage », in « De Bruxelles I à Bruxelles I bis », JT 2015, vol. 134, n° 6591/5, p. 90-91, n° 7 ; v. en ce sens les conclusions de l’avocat général M. Wathelet sous CJCE, 13 mai 2015, n° C-536/13, Gazprom, n° 91, qui estime que le considérant 12 intervient dans ce contexte « un peu à la manière d’une loi interprétative rétroactive ».
11.
A. Nuyts, « L’exclusion de l’arbitrage », in « De Bruxelles I à Bruxelles I bis », JT 2015, vol. 134, n° 6591/5, p. 90-91, n° 7.
12.
CJUE, 14 juin 2017, n° C-67/17, Todor Iliev c/ Blagovesta Ilieva : RTD com. 2017, p. 742, note A. Marmisse-D’abbadie D’arras ; Procédures 2017, comm. 193, note C. Nourissat.
13.
CA Paris, pôle 5, 16e ch., 22 juin 2021, n° 21/07623, n° 29.
14.
T. Clay, L’arbitre, 2001, Dalloz, Nouvelle bibliothèque de thèses, p. 756 et s ; P. Mayer, « Synthèse des réponses au questionnaire CCI sur le statut de l’arbitre », Bull. CCI 1996, vol. 7, n° 1, p. 5.
15.
F. Ferrari, « Plures leges faciunt arbitrum », Arb. int. 2021, n° 37, p. 579-597 ; T. Clay, « À quoi sert le siège du tribunal arbitral international ? », in S. Bostanji, F. Horchani, S. Manciaux (dir.), Le juge et l’arbitrage, 2014, Pedone, p. 45.
16.
V. en ce sens JCP E 2021, 1405, note D. Mainguy ; JCP G 2021, 696, obs. L. Jandard ; Dalloz actualité, 17 mai 2021, obs. P. Capelle.
17.
JCP E 2021, 1405, note D. Mainguy ; JCP G 2021, 696, obs. L. Jandard ; Dalloz actualité, 17 mai 2021, obs. P. Capelle.
18.
JCP E 2021, 1405, note D. Mainguy ; JCP G 2021, 696, obs. L. Jandard ; Dalloz actualité, 17 mai 2021, obs. P. Capelle.
19.
M. Guys et J. M. Hosking, Guide to the ICDR International Arbitration Rules, 2018, OUP, p. 177 ; M. Ozturk Yurdakul et G. Turhan, « The Significance of the Place of Arbitration », GSI Articletter, 2020, n° 22, p. 210.
20.
Dalloz actualité, 17 mai 2021, obs. P. Capelle.
21.
T. Clay, « À quoi sert le siège du tribunal arbitral international ? », in S. Bostanji, F. Horchani, S. Manciaux (dir.), Le juge et l’arbitrage, 2014, Pedone ; T. Clay, L’arbitre, 2001, Dalloz, Nouvelle bibliothèque de thèse, préf. P. Fouchard, spéc. nos 587 et s ; F. Ferrari, « Plures leges faciunt arbitrum », Arb. int. 2021, n° 37, p. 579-597.
22.
T. Clay, L’arbitre, 2001, Dalloz, Nouvelle bibliothèque de thèse, n° 680.
23.
O. Remien, « Étroitement liée ? – Zur internationalen Zuständigkeit für die Schadensersatzklage gegen einen Schiedsrichter nach Aufhebung des Schiedsspruchs und Art. 1 Abs. 2 lit. d), 7 Abs. 1 lit. b) EuGVVO », IPRax 2021, p. 589.

Référence : AJU003f4

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Un revirement bienvenu sur l’applicabilité du règlement Bruxelles I bis à une action en responsabilité contre l’arbitre

I – L’inapplicabilité du règlement Bruxelles I bis à l’action en responsabilité contre l’arbitre

II – La détermination du juge compétent en vertu du droit commun français : la détermination du lieu d’exécution du contrat d’arbitre

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