Cécile Soriano : « Défendre les intérêts financiers de l’Union européenne n’est rien d’autre qu’un acte démocratique » !

Actu-Juridique : Quel bilan tirez-vous de la première année d’exercice du parquet européen ?

Cécile Soriano : Avant de répondre à votre question, il serait utile, il me semble, de rappeler la pleine mesure de ce parquet. Je crois que nous ne saisissons pas encore totalement la réelle portée de sa création tant celle-ci est unique dans son architecture et son fonctionnement entre deux niveaux (central et national). Pour rappel, le parquet européen est indépendant, et s’il fonctionne selon un principe d’indivisibilité avec l’action d’un collège de procureurs européens et de procureurs européens délégués, auxquels j’appartiens, ce sont in fine les juridictions nationales qui jugent les affaires qui lui sont soumises.

Depuis le début de son entrée en action, le 1^er juin 2021, le parquet a reçu le signalement de plus de 4 000 infractions présumées, ouvert plus de 900 enquêtes, émis 28 actes de poursuite et obtenu 4 condamnations pour des fraudes aux intérêts financiers de l’Union européenne. Le parquet a déjà enquêté sur des fraudes qui s’élèvent à 5,4 milliards d’euros. Ces données, si elles sont difficiles à mettre en perspective, n’en restent pas moins impressionnantes à l’aune du temps d’exercice qui est le nôtre et du domaine dans lequel nous exerçons, la justice, qui est un domaine traditionnellement au cœur de la souveraineté.

À titre personnel, je dois vous avouer que j’ai été étonnée par l’esprit européen qui a immédiatement uni tous les acteurs du parquet.

Actu-Juridique : Qu’en est-il de l’action du parquet en France précisément ?

Cécile Soriano : Si je comprends l’intérêt de votre question, permettez-moi de vous dire qu’elle n’a pas de réelle utilité dans le sens où il n’y pas 22 parquets européens qui agissent dans chacun des États membres participants. Non, en réalité, il n’y a qu’un seul parquet européen qui défend les intérêts financiers de l’Union européenne. Ainsi, seules les données européennes ont réellement une signification pour interpréter le travail du parquet. De la même manière, Emmanuel Chirat, Mona Popescu, David Touvet et bientôt notre cinquième collègue procureur européen délégué en France, agissent au nom du parquet européen.

Actu-Juridique : Comment fonctionne au quotidien le parquet entre ces deux niveaux qui le structurent, central et national ?

Cécile Soriano : Concrètement, le parquet européen, organe indépendant de l’Union européenne, a pour but de rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs d’infractions pénales qui touchent les intérêts financiers de l’Union européenne, c’est-à-dire la fraude aux dépenses et aux recettes (pour un préjudice supérieur à 10 000 €, sans nécessairement d’aspect transfrontalier, sauf pour les fraudes transfrontalière à la TVA, qui doivent atteindre un préjudice d’au moins 10 millions d’euros), ce qui recouvre par exemple les détournements ou encore la corruption et le blanchiment de capitaux.

Au quotidien, le parquet européen est dirigé par Laura Codruta Kövesi, qui a pour mission d’organiser les travaux du parquet. Elle est épaulée dans sa fonction par deux adjoints et un collège de procureurs, un par État membre participant. En France, le procureur européen est Frédéric Baab.

Dans le détail, les procureurs européens composent 15 chambres permanentes dont la mission principale est de superviser les enquêtes et les poursuites menées par les procureurs européens délégués (PED) au niveau national. Ces derniers sont responsables eux du volet « opérationnel » des enquêtes et des poursuites instruites dans l’État membre où les infractions ont été principalement commises. Ainsi les deux niveaux sont toujours en étroite coopération. Notez que les PED agissent selon les instructions du parquet européen, c’est donc pour cela que nous parlons d’indivisibilité du parquet. Ce ne sont pas les États membres qui décident ce qui doit faire l’objet d’une enquête ou non. Enfin, comme je vous le disais, les dossiers du parquet européen ne relèvent pas d’une juridiction européenne supranationale mais des juridictions nationales. En France, c’est le tribunal judiciaire de Paris, et en cas d’appel, la cour d’appel de Paris qui sont chargés de juger les affaires.

Actu-Juridique : À ce propos, qui peut saisir le parquet européen pour signaler une fraude ?

Cécile Soriano : Tout le monde, dès qu’il y a des motifs raisonnables de penser qu’une infraction aux intérêts financiers de l’UE a été commise. Cela peut être donc des citoyens, personnes morales, notamment via une plateforme dédiée sur le site du parquet européen, les institutions et autorités européennes et nationales, dont les magistrats dans le cadre d’une enquête déjà ouverte. Une fois qu’une infraction nous a été signalée, nous disposons d’un délai de 20 jours pour initier une enquête et, dans l’hypothèse où il s’agit d’une enquête déjà en cours au niveau national, nous disposons d’un délai de cinq jours pour l’évoquer, c’est-à-dire décider si elle relève de notre compétence.

Actu-Juridique : Selon des données communiquées par le parquet, la fraude à la TVA représente un manque à gagner compris entre 30 et 60 milliards d’euros par an. Quelles peuvent être, d’après vous, les pistes d’améliorations pour traquer davantage d’infractions ?

Cécile Soriano : Face aux chiffres que vous citez pour la TVA, qui est l’une des quatre ressources propres du budget de l’UE, le 1^er juin dernier, Laura Codruta Kövesi, notre cheffe procureure, a indiqué que dans le contexte inflationniste actuel, si elle était ministre des Finances, elle en aurait probablement « perdu le sommeil » !

Plus généralement en France, la fraude aux intérêts de l’UE a fait notamment l’objet d’un rapport sénatorial en 2019 de la part de Patrice Joly. Conformément aux conclusions de ce rapport, il est vrai qu’il y a un encore un problème de détection de la fraude aux fonds européens, en Europe en général, mais en France également et ce pour de multiples raisons. Notre pays se signale par un faible taux de signalement d’éventuelles irrégularités, notamment du fait de la complexité organisationnelle de gestion des fonds européens. Précisons néanmoins que la création du parquet permet dorénavant de centraliser et de fluidifier la procédure des signalements. Est-ce pour autant suffisant ? Une fois encore, le parquet européen n’est en activité que depuis le 1^er juin 2021.

Aussi, que ce soit en France ou ailleurs, les équipes du parquet cherchent à sensibiliser, autant que possible, les acteurs juridiques ou les autorités chargées de la gestion des fonds sur la nécessité de mieux détecter les fraudes. Là encore, c’est une problématique avant tout temporelle. Le parquet unique n’existe que depuis un an quand le marché unique, la libre circulation des biens et des services, des capitaux et des personnes, existent depuis 1993. Je profite de cet espace d’expression pour rappeler que les procureurs européens délégués sont joignables à tout moment en cas de doute. Une plateforme internet existe également pour signaler une éventuelle fraude. Nous sommes à l’entière disposition de tous ceux qui ont des suspicions quant à l’usage d’un euro « européen ». C’est un enjeu crucial dont nous devons tous nous saisir. Un euro « européen » à la même valeur, la même importance qu’un euro « français ». Le budget de l’Union européenne n’est pas constitué d’argent magique, il s’agit de l’argent des citoyens européens. Défendre les intérêts financiers de l’Union européenne n’est rien d’autre qu’un acte démocratique.

Actu-Juridique : Frédéric Baab, le procureur européen français, est favorable à l’instauration d’un parquet vert européen. Vous aussi ?

Cécile Soriano : Bien entendu. La question essentielle à ce sujet est de savoir si l’on considère que la lutte contre la criminalité environnementale est nationale ou transnationale ? La réponse semble évidente. La pollution de l’air ou des sols ne connaît pas les frontières. D’ailleurs l’Union européenne dispose d’objectifs pour la protection de l’environnement clairs qui s’appliquent à tous les États membres. Il serait cohérent d’avoir également une politique pénale européenne unique en la matière. La réponse pénale contre la criminalité environnementale ne peut être que commune pour être réellement efficace et puissante. Sinon chaque État et acteur seraient libres de respecter ou non les objectifs environnementaux de l’Union, eu égard à la réponse pénale, plus ou moins harmonisée et contraignante, en vigueur dans un État. À ce propos, précisons que la Commission européenne a proposé en décembre dernier une révision de la directive visant la protection de l’environnement par le droit pénal. Elle souhaite notamment appliquer le principe de responsabilité pénale des personnes morales dans tous les États membres… Cette directive étant en cours de négociation avec les États membres et le Parlement européen, on verra ultérieurement les normes applicables.

Actu-Juridique : Il faut donc élargir les compétences du parquet européen ?

Cécile Soriano : Cela est complexe et doit s’évaluer et se décider au niveau politique. D’un point de vue purement opérationnel, nous pouvons simplement constater que le parquet européen a déjà fait ses preuves en l’espace d’un an. En tant que parquet unique et indépendant, nous ne sommes liés à aucune injonction de tel ou tel État. Notre devoir est de défendre l’intérêt commun. Or qu’y a-t-il de plus « commun » que la protection de l’environnement ?