Expertise psychiatrique « new deal » ?

Publié le 15/04/2024

Face à la pénurie d’experts psychiatres, le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières et le centre hospitalier Bélair ont signé une convention aux fins de mettre à la disposition de la juridiction des Infirmiers en Pratique Avancée (IPA) formés en psychiatrie légale. Une bonne idée ? Pas forcément, nous expliquent Valérie-Odile Dervieux, magistrate, et Nicolas Estano, psychologue Clinicien, expert près la Cour d’appel de Paris. 

Expertise psychiatrique "new deal" ?
Photo : ©AdobeStock/Shisu_Ka

DÉSERTIFICATION EXPERTALE ?

Le Premier ministre a annoncé le 6 avril 2024[1], des mesures pour faciliter l’accès à la Santé. Il s’agit de trouver des nouveaux process pour pallier le manque de médecins et de faciliter l’accès aux psychologues[2].

Ces annonces ont surpris certains syndicats[3] qui soulignent notamment l’insuffisante prise en compte de l’état de la psychiatrie et de la pédopsychiatrie.

Il est vrai que la spécialisation en psychiatrie séduit de moins en moins d’étudiants en médecine[4].

Il est vrai que la raréfaction de l’offre de soins dans les hôpitaux, en centres médico-psychologiques et en libéral, est une difficulté pour de nombreux patients.

Mais c’est aussi une difficulté à laquelle est confronté le monde judiciaire.

Ces difficultés sont connues et documentées, il suffit de lire les rapports parlementaires[5].

Moins de psychiatres, c’est en effet moins de professionnels inscrits sur les listes d’experts judiciaires ou disponibles pour être désignés comme tels.

Or, comme nous le rappelions dans un précédent article[6], l’expertise psychiatrique est partout dans la procédure pénale.

En effet la loi prévoit, voire impose, le recours à ces experts pour le traitement de certaines procédures avant et après le prononcé de sanctions pénales :

*évaluation de l’ITT (incapacité totale de travail) de la victime qui conditionne la qualification de l’infraction, sanction encourue et son indemnisation,

*élément de personnalité – partie civile, mis en cause- pris en compte pour déterminer l’existence de l’infraction et les nature/quantum de la sanction pénale,

*expertise déterminant altération ou disparition de la responsabilité du mis en cause avec, pour enjeu, des règles de procédure dédiées et la question de l’irresponsabilité pénale[7],

*présence de l’expert à l’audience pour présenter ses conclusions[8]

*expertise et évaluation conditionnant des aménagements de peine.

Face à l’inflation des missions d’expertises psychiatriques ordonnées dans le cadre pénal [9], la raréfaction de l’offre et la désaffection des praticiens [10] peuvent laisser magistrats démunis.

Dans certains ressorts de juridiction il n’y a plus aucun expert.

DES SOLUTIONS « BORDER LINE » ?

C’est dans ce contexte de pénurie que certaines juridictions prennent des initiatives, en lien avec le secteur hospitalier, pour assurer la continuité du service public de la justice.

Dans un article du 2 avril 2024, intitulé « CH Bélair : des IPA experts collaborent avec le tribunal judiciaire des Ardennes », la revue « Santé Mentale » indique qu’une convention a été passée entre le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières et le centre hospitalier Bélair « sous le haut patronage de l’Agence Régionale de Santé » aux fins de mettre à la disposition de la juridiction des Infirmiers en Pratique Avancée (IPA) formés en psychiatrie légale pour diligenter des expertises/examens psychiatriques.

La convention permettrait à des IPA de suivre un diplôme universitaire[11] (DU) financée par l’ARS, d’être « accompagnés et tutorés » par la juridiction pour acquérir la qualité d’expert indépendant en matière d’examen psychiatrique judiciaire. Quatre IPA , ainsi formés, se seraient vus confier des missions expertales.

 IPA= EXPERT  PSYCHIATRE ? Le Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) s’oppose[12] à cette initiative et appelle, une nouvelle fois, les pouvoirs publics à renforcer l’attractivité de l’expertise psychiatrique. Force est de constater que le statut d’infirmier, régi par le Code de la santé publique, ne prévoit pas la possibilité pour ce praticien de poser de diagnostic. De plus, l’infirmier en pratique avancée n’exerce ses compétences dédiées et élargies qu’en accord avec un médecin mandant, exclusivement au sein d’une équipe de soins et n’a pas dans l’exercice de ses fonctions accès à l’entièreté du dossier médical des patients. D’ailleurs, en l’état la liste des experts de la Cour de cassation, comme celles des cours d’appel, ne prévoit, pour un infirmier, que la possibilité d’être expert en soins infirmiers.

DES QUESTIONS. Il ne s’agit pas ici de contester la compétence de professionnels de la santé que sont les infirmiers en pratique avancée en matière psychiatrique, mais d’interroger les textes, les pratiques et la réalité. Comment en effet ne pas s’interroger sur la qualité de l’expert qui peut notamment, au visa de l’article 122-1 du Code pénal, conclure à l’irresponsabilité pénale d’un mis en cause avec toutes les conséquences  procédurales et juridiques que cela induit ?

Des questions se posent donc :

*Quel contrôle sur la formation et les compétences des IPA experts ?

*Quel type d’examen/d’expertise peuvent-ils réaliser ?

*Quelle est la valeur juridique de ces rapports ?

*Quelles responsabilités en cas de mise en cause de l’expert ?

Et enfin, quelle est la position des ordres professionnels concernés : barreau, médecins, infirmiers ?

DES PROPOSITIONS.  À cet égard, comme l’ont déjà fait les rapports parlementaires susvisés, ne serait-il pas temps de poser les données du problème et d’envisager une doctrine qui permette d’assurer avec diligence et fluidité le « service public de l’expertise judiciaire » ?

– Supprimer, en matière pénale, le caractère obligatoire de certaines expertises psychiatriques/psychologiques pour laisser le magistrat en charge en décider dans le cadre d’un débat contradictoire ? Moins d’expertises ordonnées pour mieux cibler celles pouvant apporter une vraie plus-value ?

– Envisager d’instaurer, comme le préconisent certains experts, des missions d’expertise de différents niveaux en fonction des besoins et de l’état d’avancement de la procédure ?

– Préciser juridiquement la différence entre examens psychiatriques (pendant une garde à vue) et une expertise (ordonnée dans le cadre des investigations)[13]

Et enfin améliorer les conditions matérielles d’exercice des experts  : meilleure organisation pour fluidifier le déroulement des expertises diligentées auprès de détenus, rémunération en fonction de la difficulté du dossier, visio quand cela est médicalement possible et prévu par les textes[14]. Les initiatives de chefs de juridiction de terrain visent à « faire le job ». Elles doivent être évaluées et analysées.

Profitons-en pour  réouvrir un débat qui interroge aussi nos délais de justice.

 

[1] Accès aux soins : les nouvelles annonces du gouvernement, Maire Info, 8 avril 2024

[2] Mon soutien psy renforcé dès le mois de juin

[3] Surprise, étonnement et colère

[4] «Souvent mal vue, la spécialité psychiatrie est loin d’être un choix par défaut pour les étudiants en médecine », L’Etudiant  15 février 2024

[5] Rapport d’information sénatorial sur l’expertise psychiatrique et psychologique en matière pénale : mieux organiser pour mieux juger, Jean SOL et Jean-Yves ROUX, mars 2021. ;Mission sur  l’irresponsabilité pénale ; fév. 21 Rapport Philippe Houillon et Dominique Raimbourg

[6] Simplification de la procédure pénale : expertiser l’expertise ? Actu-Juridique V. Dervieux, 06/03/2023

[7] La réforme de l’irresponsabilité pénale EC Frety et VO Dervieux

[8] Affaire Sarah Halimi : « Le besoin de procès est là », VO Dervieux ; Dalloz Actualité 6 mai 2021

[9]  84 116 ordonnances en 2018, 87 541 en 2020 “Expertise psychiatrique et psychologique en matière pénale : mieux organiser pour mieux juger” Rapport d’information du Sénat, déposé le 10 mars 2021

[10] 800 experts psychiatres inscrits en 2007, 356 en 2020 : « Quelles évolutions possibles pour l’expertise psychiatrique et psychologique en France ? », Estano N., Les Annales Médico-Psychologiques, volume 180/3, 2022.

[11]  DU d’expertise de justice de l’université de Reims ou DU criminologie et victimologie de l’université de Lorraine

[12] Quotidien du médecin, 29 mars 2024 : Expertise judiciaire : les psychiatres s’insurgent contre un dispositif confiant aux IPA des examens psys Expertise judiciaire : les psychiatres s’insurgent contre un dispositif confiant aux IPA des examens psy

[13] Expertise psychiatrique pénale, HAS, conférence de consensus, 11 juillet 2007 (P37)

[14] Cass, Crim 22 novembre 2023 Pourvoi n° 22-86.713  Note explicative relative au pourvoi n° 22-86.715 –Chambre criminelle ; Cons constitutionnel Décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023 – Communiqué de presse

 

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