Loi d’urgence : publication des ordonnances sur les procédures civiles, administratives et pénales

Publié le 26/03/2020
25 ordonnances prises en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ont été publiées au Journal officiel du 26 mars 2020. Parmi elles, 4 sont portées par le ministère de la Justice.

 

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Première d’entre elles : l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Cette dernière suspend les délais de prescription de l’action publique et d’exécution des peines à compter du 12 mars 2020. Elle assouplit les conditions de saisine des juridictions et allège leur fonctionnement, en autorisant plus largement des audiences dématérialisées et en élargissant les formations à juge unique. Par ailleurs, l’ordonnance assouplit les règles de procédure pénale applicables aux personnes gardées à vue détenues à titre provisoire ou assignées à résidence. Elle permet à un avocat, avec son accord ou à sa demande, d’assister à distance une personne gardée à vue grâce à un moyen de télécommunication. Elle prolonge les délais maximums de placement en détention provisoire et d’assignation à résidence durant l’instruction et pour l’audiencement. Elle allonge les délais de traitement des demandes de mise en liberté des personnes détenues à titre provisoire. Enfin, l’ordonnance assouplit les conditions de fin de peine, en prévoyant notamment des réductions de peine de 2 mois liées aux circonstances exceptionnelles.
Vient ensuite l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété. Ce texte allège le fonctionnement des juridictions civiles, sociales et commerciales, en assouplissant les modalités d’organisation des audiences et en permettant l’information des parties et l’organisation du contradictoire par tout moyen. Aux mêmes fins, l’ordonnance proroge certaines mesures de protection, comporte des adaptations spéciales au bénéfice des juridictions pour enfants et permet de prolonger les délais des mesures d’assistance éducative. Enfin, pour faciliter le fonctionnement des copropriétés, l’ordonnance prévoit le renouvellement de contrats de syndic de copropriété qui expirent ou ont expiré depuis le 12 mars 2020.

 

Troisième texte porté par la Chancellerie : l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif. Ce texte permet de renforcer des formations collégiales incomplètes par des magistrats d’autres juridictions, d’informer les parties par tout moyen des dates d’audience, de recourir largement aux télécommunications pour tenir les audiences. Elle autorise le juge des référés à statuer sans audience, de même que les cours administratives d’appel sur les demandes de sursis à exécution.
Enfin, est publiée l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Elle permet que des démarches, quelle que soit leur forme (acte, formalité, inscription, etc.), qui n’ont pas pu être réalisées pendant la période d’état d’urgence augmentée d’1 mois produisant alors des effets juridiques tels qu’une sanction, une prescription ou la déchéance d’un droit, puissent l’être à l’issue de cette période dans le délai normalement prévu et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la fin de cette période. Elle proroge certaines mesures juridictionnelles ou administratives. Elle prévoit aussi, pour les relations avec l’administration, la suspension de certains délais, principalement ceux aux termes desquels une décision administrative peut naître dans le silence de l’administration.

Les autres ordonnances publiées portent notamment sur les congés payés, la durée du travail et les jours de repos, prorogent les droits sociaux, créent un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées, adaptent les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, et adaptent temporairement les règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’ONIAM et par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.

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