Procès Dupond-Moretti : cuisines et dépendances ?

Valérie-Odile Dervieux a suivi le procès du garde des Sceaux devant la Cour de justice de la République pour prise illégale d’intérêts. À la veille du délibéré, qui sera prononcé demain à 15 heures, elle nous livre son regard de magistrate de terrain sur cette affaire si singulière. 

 J’ai eu l’opportunité d’assister à la quasi-totalité de l’audience devant la Cour de justice de la République (CJR) du 6 au 17 novembre dernier.

Une véritable plongée dans des arcanes méconnus pour la « magistrate de terrain » que je reste.

Cette audience, très particulière, fut passionnante en ce qu’elle a donné à voir des institutions – notamment judiciaires – et des jeux de pouvoir, des personnes qui les incarnent, les dirigent et/ou ont pour mission de les « communiquer ».

Elle fut aussi malaisante pour les mêmes raisons, au regard de la teneur des débats et de la violence, à « fleurets non mouchetés », de certains échanges.

 POURQUOI ?

Parce que la CJR, créée par la loi de révision constitutionnelle du 27 juillet 1993 ( art 68-1 à 68-3 de la Constitution)  et la loi organique du 23 novembre 1993 n’est pas soumise au principe du double degré de juridiction, ne permet qu’une procédure dissymétrique faute de partie civile et fait l’objet de critiques du fait, notamment sur sa composition.

Parce que le ministre de la justice en exercice y était prévenu d’une infraction de prise illégale d’intérêts au visa de l’article 432-12 du Code pénal au préjudice de magistrats.

Parce que les plaintes à l’origine de la procédure émanent notamment de deux des trois syndicats représentatifs des magistrats.

Parce que de nombreux témoins appelés à la barre étaient des magistrats dont certains ont été – et restent- des membres du cabinet du ministre ou/et exercent depuis lors de hautes fonctions au sein de l’institution judiciaire.

Parce que d’autres ont occupé et occupent les plus hautes fonctions de la République : Premier ministre, Secrétaire général du gouvernement, procureur général près la Cour de cassation, membre du Conseil supérieur de la magistrature…

Parce que la CJR, sa procédure d’instruction, le CSM, ses pouvoirs disciplinaires, certains magistrats populaires et respectés tel François Molins y ont été mis en cause.

Parce que la question juridique, au centre théorique des débats – la prise illégale d’intérêts – y est parfois devenue secondaire, tant les digressions étaient nombreuses.

Les avocats du prévenu ministre en exercice dénonçant une lutte corporatiste et politique de magistrats représentés par deux organisations syndicales qui n’auraient jamais accepté la nomination du ministre et se seraient décrédibilisées.

*l’une, l’Union Syndicale des Magistrats, en raison notamment des premiers mots de sa représentante, lors de la nomination du ministre évoquant une « déclaration de guerre contre la magistrature » ;

*l’autre, le Syndicat de la magistrature, notamment parce que son image resterait politiquement accrochée au mur des cons .

Parce que chaque partie a revendiqué le rôle de défenseur de la démocratie.

Le parquet général requérant une déclaration de culpabilité au visa d’une infraction qui serait parfaitement constituée, du principe de la séparation des pouvoirs, de l’indépendance des juges et d’un enjeu rappelé par le titre d’une loi récente : rétablir la confiance du citoyen dans les institutions.

Le parquet requérant en outre une sanction pénale modérée par un contexte particulier – un ministre fraîchement désigné, « mal conseillé, mal protégé ».

La défense plaidant que toute déclaration de culpabilité constituerait, quelle que soit la sanction pénale, une aberration juridique, l’avènement du « gouvernement des juges » et, in fine, une menace pour la séparation des pouvoirs, auxquels il appartiendrait aux parlementaires-juges, dans le cadre parfaitement adapté de la CJR, de faire rempart.

Tous les témoins ont prêté serment de « dire toute la vérité, rien que la vérité ».

Toutes les parties ont invoqué les institutions, la démocratie, les enjeux et le rôle central des parlementaires juges.

Toutes et tous les juges ont porté la robe de leur état et la plupart ont été particulièrement actifs aux cours des débats.

Les différences substantielles entre les serments[1] des juges de la CJR, sont-elles de nature à influer ?

Les réquisitions et les plaidoiries ont-elles convaincu ?

Attendons donc le délibéré.

Ce sera le 29 novembre prochain, demain.

Des pourvois en cassation resteront possibles.

[1] Les juges professionnels, au visa de l’article 6 de l’ordonnance du 22 décembre 1958,“jurent de remplir leurs fonctions avec indépendance, impartialité et humanité, de se comporter en tout comme un magistrat digne, intègre et loyal et de respecter le secret professionnel et celui des délibérations.”

Les juges parlementaires au visa de l’article 2 de la loi organique 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République « jurent et promettent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes et de se conduire en tout comme dignes et loyaux magistrats »