Arbitrage

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La conclusion de l’affaire Héritiers du sultan de Sulu contre Fédération de Malaisie : un consul vous manque et l’arbitrage est dépeuplé

Le 6 novembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue clore l’affaire dite du Sultan de Sulu, une saga...

Arbitrage

De la disparition du consentement à l’arbitrage

La clause d’arbitrage litigieuse prévoyait l’intervention du consul général britannique de Bornéo. La Cour de cassation a estimé que, comme le choix du consul...