Pour déclarer une société coupable d’exercice de l’activité de transporteur public routier de marchandises sans inscription au registre et le commissionnaire de transport coupable de complicité de ce délit, l’arrêt, de la cour d’appel de Colmar, après avoir rappelé la définition du cabotage figurant dans le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du […]
