CDD

Mis à la disposition d’une entreprise selon plusieurs contrats de mission, un salarié informe l’entreprise utilisatrice juste avant la fin de la mission de ce que, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la fin du mois, il « quittait son travail » et retournait dans son pays natal, puis saisit la […]

Une animatrice, engagée par une association suivant un contrat d’accompagnement dans l’emploi à temps partiel d’une durée de douze mois, saisit la juridiction prud’homale, quelques mois après cette durée, afin de solliciter la requalification de son contrat en CDI à temps complet et la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre […]

Une journaliste pigiste saisit la juridiction prud’homale pour obtenir la requalification de ses contrats d’usage en CDI à temps plein avec reprise d’ancienneté depuis son premier CDD. Il résulte des articles L. 1245-1, L. 1221-1 du Code du travail que la requalification de la relation contractuelle en CDI qui confère au salarié le statut de […]

Un employeur ayant informé un salarié de la fin de son CDD au motif que le salarié remplacé a fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude, le salarié saisit la juridiction prud’homale afin de demander la requalification du CDD en CDI, que la rupture du contrat de travail soit considérée comme un licenciement irrégulier et que […]