Le législateur de la Région de Bruxelles-Capitale ayant modifié le Code des impôts sur les revenus et réservé aux seules religions reconnues l’exonération du précompte immobilier concernant les immeubles affectés à l’exercice public d’un culte, les requérantes, neuf congrégations de Témoins de Jéhovah, n’appartenant pas à une religion reconnue, se virent privées de cette exonération […]