Droit fiscal

L’Administration a publié ses commentaires sur les aménagements apportés au crédit d’impôt pour dépenses de production cinématographique dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014. De son côté, en votant la loi de finances pour 2016, le législateur a encore réformé le dispositif afin de le rendre plus attractif. Mesure de soutien aux producteurs […]

31 pays ont signé un nouvel accord de coopération pour l’échange automatique de renseignements. Cet accord multilatéral prévoit les modalités de mise en œuvre du reporting pays par pays issu du plan BEPS. Le 27 janvier dernier, au siège de l’OCDE, à Paris, Angel Gurria, secrétaire général de l’OCDE, Michel Sapin, ministre des Finances et […]