Inaptitude

Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, un salarié saisit la juridiction prud’homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail. Selon l’article L. 1226-2, alinéa 2, du Code du travail, la notion de groupe au sens du premier alinéa désigne une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle, dans […]

Déclaré inapte à son poste de travail après examens médicaux, un salarié dont le contrat de travail avait été transféré est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il résulte des articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du Code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 qu’en cas de licenciement […]

C’est le jour de la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail que naît l’obligation pour l’employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail. L’avis d’inaptitude ayant été rendu antérieurement à l’entrée en vigueur […]

À la suite d’un accident du travail, une salariée déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, dont l’avis mentionnait « L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il résulte de l’article L. 1226-10 du Code du travail, dans sa […]