licenciement économique

À la suite du refus d’un salarié de deux propositions de reclassement, celui-ci est avisé des motifs conduisant à son licenciement économique et le contrat de travail prend fin à l’issue du délai de rétractation du contrat de sécurisation professionnelle que le salarié a accepté. Aux termes de l’article L.1233-3 du Code du travail dans […]

Une semaine après avoir été convoquées à un entretien préalable à un éventuel licenciement, deux secrétaires de direction adhèrent au contrat de sécurisation professionnelle qui leur est été proposé, de sorte que la rupture de leur contrat de travail est intervenue deux semaines plus tard. Alors qu’elles ont saisi la juridiction prud’homale d’une contestation de […]

Il résulte des articles L. 1233-5 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et L. 1233-7 du même code que, lorsque l’employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend notamment en compte, dans le choix du salarié concerné, le critère tenant à la situation des salariés qui présentent […]