Notaires

Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les communes pour mettre en œuvre la procédure relative à l’acquisition des biens présumés sans maître, une mesure aménageant le dispositif a été adoptée dans le cadre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022. La procédure est désormais régie par le seul article L. 1123-3 du Code général de […]

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ont présenté le 1er « Baromètre de l’immobilier des petites villes de demain ». Ce baromètre est né de la volonté de développer un outil permettant de mieux connaître les évolutions de l’immobilier dans les petites villes de demain, sur toute la durée […]

Jusqu’au 14 décembre 2022, l’administration fiscale permet aux contribuables de moduler ou même de refuser l’avance de 60 % au titre de leur crédit d’impôt en janvier 2023 et ainsi éviter d’avoir à rembourser un éventuel trop-perçu l’été prochain. Cette avance concerne les crédits et réductions d’impôt considérés comme récurrents par l’administration fiscale : emploi à domicile, service à […]

Afin d’améliorer la situation des emprunteurs en difficulté de santé, le gouvernement et le législateur ont agi à travers l’adoption de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, qui a supprimé le questionnaire médical pour la souscription d’une assurance emprunteur sous deux conditions : si la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas […]

Pour la première fois, le 20 octobre 2022, s’est déroulé à la Gaîté Lyrique le Trophée du Podcast de Marque, une cérémonie inédite au cours de laquelle ont été récompensés les meilleurs podcasts de marque. Un jury paritaire composé de 16 professionnels issus des métiers de la communication et de l’audio a désigné comme lauréat le podcast […]

La proposition de loi déposée au Sénat le 20 septembre 2022 vise, d’une part, à réviser les valeurs locatives des locaux d’habitation au gré des mutations et, d’autre part, à conférer aux maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) un pouvoir de saisine de l’administration fiscale en cas d’anomalies repérées dans la révision des […]

Le ministre des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme rappelle l’ensemble des mesures mises en place afin de limiter l’impact de la hausse de l’indice des loyers commerciaux (ILC) sur les entreprises les plus fragiles, tout en préservant les bailleurs.

L’objectif de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 20 septembre 2022 a pour objectif d’accorder une réduction d’impôt sur le revenu aux personnes qui effectuent du bénévolat dans les associations françaises. Cet avantage fiscal serait calculé sur le montant horaire du SMIC avec une limitation à 1 000 € par an. Cette réduction d’impôt serait […]

La loi PACTE a permis de renforcer le régime français de contrôle des investissements étrangers et de l’adapter aux enjeux économiques actuels. Depuis, la direction générale du Trésor œuvre pour améliorer la transparence et la lisibilité du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France (IEF). Après la publication du premier rapport annuel sur le […]

Le taux de conversion utilisé pour les revenus encaissés hors de France et exprimés dans une autre monnaie que l’euro est déterminé comme suit. D’une part, l’administration fiscale précise que le taux de conversion utilisé sur les revenus d’origine suisses à déclarer en France est calculé selon le cours de change de la monnaie considérée […]

Des volumes de ventes toujours historiquement élevés malgré une tendance baissière. 51 400 logements anciens ont été vendus en Île-de-France de juin à août 2022, soit 9 % de moins qu’à la même période il y a un an. Comme les mois précédents, et après un niveau d’activité exceptionnelle en 2020 et 2021, le marché de la maison […]

La direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) a publié la situation de l’habitat et de l’hébergement au 31 décembre 2021, suivi annuel mis en place par le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement (SRHH). Par ailleurs, le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, a signé, le 28 juillet 2022, l’arrêté […]

Le rapport TRACFIN 2021 présente l’analyse des circuits financiers clandestins les plus marquants de l’année et met en perspective l’activité de TRACFIN à l’échelle nationale et internationale dans le cadre de la politique publique de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). En 2021, TRACFIN a reçu 165 171 informations, soit une augmentation […]

Me Sophie Sabot-Barcet, notaire à Monistrol-sur-Loire, a été élue mardi 25 octobre 2022 présidente du Conseil supérieur du notariat (CSN), devenant ainsi la première femme de l’histoire du notariat à accéder à cette fonction. Lors d’une conférence de presse du 26 octobre 2022, la nouvelle présidente a présenté les six notaires qui composent, à ses côtés, le bureau […]

Pour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins de 20 000 mandats établis par an, et moins de 1 000 mis en œuvre chaque année), le Conseil supérieur du notariat (CSN) publie un rapport dans lequel il formule sept propositions concrètes, rapidement et facilement applicables, pour lever les freins au développement de ce dispositif : […]

Le Réseau notarial européen (RNE) s’est réuni à Prague les 15 et 16 septembre 2022. Ce séminaire a permis d’aborder l’expérience pratique des notaires dans différents pays de l’Union européenne, comme l’Autriche, l’Espagne et la République tchèque. Ces derniers ont échangé sur les récents projets portés par leurs soins et notamment : . la rédaction d’un nouveau […]

À l’occasion de leur 118e congrès (qui s’est tenu du 12 au 14 octobre 2022 à Marseille), les Notaires de France ont dévoilé les résultats d’une étude inédite, réalisée par l’IFOP pour le compte de l’association du congrès des notaires de France, du 7 au 12 septembre 2022, auprès d’un échantillon représentatif de 1 003 personnes, venant appuyer les travaux […]

Signature de la première convention de partenariat avec la Chambre républicaine du notariat de la République d’Ouzbékistan. À l’occasion du 118e congrès des notaires de France à Marseille, Me David Ambrosiano, président du Conseil supérieur du notariat (CSN) et Me Dilshod Ashurov, président de la Chambre républicaine du notariat de la République d’Ouzbékistan ont signé le 12 octobre 2022 […]

Selon l’INSEE, le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus rebondit en juin 2022 (+ 4,0 %, après une baisse de 4,5 % en mai). Les créations d’entreprises classiques se redressent plus fortement (+ 8,2 %, après – 6,8 %) que les immatriculations de micro-entrepreneurs (+ 1,3 %, après – 3,0 %). En données brutes, le nombre total d’entreprises créées sur les douze derniers mois […]

Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi relative à l’urbanisme commercial, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Le texte a pour objet de réglementer l’établissement d’installations commerciales afin de prendre en compte à la fois les besoins des consommateurs et le paysage urbain. Elle entend modifier les modalités suivant lesquelles […]