Notaires

Le notaire est un juriste de droit privé et officier public qui reçoit les actes, contrats et les rend authentiques. Le CSN ou Conseil Supérieur du Notariat est l’organisation professionnelle qui représente l’ensemble des notaires de France. Le notaire est souvent associé à un clerc de notaire. Pour en savoir plus sur cette profession, découvrez tous nos articles.

Les dernières publications

Critères de distinction entre meublés de tourisme, chambres d’hôtes et gîtes ruraux

L’activité de location saisonnière regroupe plusieurs types d’hébergement, correspondant à des caractéristiques diverses. Les meublés de tourisme sont définis par le Code du tourisme, à l’article D. 324-1, comme des « villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une […]

par Rédaction Brèves

Pas d’élargissement de l’assurance garantie livraison aux rénovations ou extensions de maisons individuelles

La garantie livraison est une garantie souscrite par le constructeur d’une maison individuelle destinée à protéger le maître d’ouvrage des conséquences de la mauvaise exécution ou de l’inexécution des travaux. Elle doit être obligatoirement souscrite par le constructeur, à peine de nullité du contrat de construction. Cette obligation est circonscrite aux seuls contrats de construction […]

par Rédaction Brèves

Requalification des friches agricoles : le gouvernement n’envisage pas de nouvelles mesures

Pour éviter de créer des zones artisanales, donc artificialisées, et afin de permettre de revitaliser les communes rurales, le gouvernement est interrogé sur la pertinence de prévoir des possibilités de changement de destination des bâtiments agricoles dans les territoires ruraux. Le ministre de l’Agriculture rappelle que s’agissant des friches agricoles, la loi n’a pas prévu […]

par Rédaction Brèves

Bilan des défaillances et sauvegardes d’entreprises au 2e trimestre 2023

Altares a dévoilé les chiffres des défaillances d’entreprises en France pour le 2e trimestre 2023. Avec 13 266 procédures ouvertes entre le 1er avril et le 30 juin 2023, le nombre de défaillances augmente de 35 % par rapport au 2e trimestre 2022 et dépasse désormais très nettement les niveaux d’avant crise. L’Île-de-France, qui résistait encore à l’issue du premier trimestre, enregistre […]

par Rédaction Brèves

La DGFiP dresse le bilan de l’utilisation du crédit d’impôt transition énergétique

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), instauré en 2015, a connu plusieurs évolutions législatives jusqu’à sa disparition fin 2020. La DGFiP dresse le bilan de son utilisation. Parmi les dépenses prises en charge par le dispositif, celles relatives à l’isolation thermique représentent plus de la moitié de la dépense engagée chaque année. Les […]

par Rédaction Brèves

Avis de l’Autorité de la concurrence sur le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière

L’Autorité de la concurrence a rendu, le 2 juin 2023, un avis relatif au fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière. L’Autorité considère que ce marché pourrait être assoupli et clarifié, à la lumière notamment de plusieurs séries d’évolutions et recommande au gouvernement d’envisager une réforme visant, d’une part, à renforcer encore la protection économique des […]

par Rédaction Brèves

Réaction du CSN à l’avis de l’Autorité de la concurrence sur une 4e vague de création d’offices notariaux

L’Autorité de la concurrence (ADLC) a rendu son avis sur la liberté d’installation des notaires, assorti d’une proposition de création de 600 nouveaux notaires dans les deux prochaines années et d’une extension des zones de libre installation et de libre transfert. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) est surpris de cette proposition, dans un contexte de […]

par Rédaction Brèves

Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2022

La DGFiP présente son rapport d’activité pour 2022. Ouverture du portail des successions vacantes, de portailpro.gouv.fr, de Gérer mes biens immobiliers, déclaration de cessions de droits sociaux, facturation électronique…, la DGFIP poursuit et accélère sa transition numérique, un enjeu primordial en raison de la sensibilité des données qui sont traitées, dans la perspective d’amélioration de […]

par Rédaction Brèves
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