Procès équitable

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, le droit doit être effectif et concret. Cela implique, pour le demandeur en cassation, la possibilité d’être assisté, en matière pénale, d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Ce droit n’est pas absolu et se prête aux limitations qui poursuivent un but légitime, […]

La chambre régionale de discipline des huissiers de justice du ressort d’une cour d’appel assigne en référé un huissier de justice, devant le président du TJ afin que soit prononcée sa suspension provisoire en application de l’article 32 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels. Ce texte dispose […]

À la suite des attentats du 11 septembre 2001, alors qu’ils se trouvaient en Afghanistan, pays qu’ils avaient clandestinement rejoint pour combattre auprès des Talibans, deux ressortissants français tentèrent de fuir. Arrêtés par les autorités pakistanaises à la frontière pakistano-afghane, ils furent livrés aux forces armées américaines, puis transférés au camp de Guantánamo. Le ministère […]