Transports maritimes

Un vendeur de légumes frais, qui en avait confié le transport entre deux ports à un transporteur maritime, assigne ce dernier en indemnisation de son préjudice. Il résulte de l’article 31 du Code de procédure civile que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action. En conséquence, le chargeur, […]

Pour déclarer une société coupable d’exercice de l’activité de transporteur public routier de marchandises sans inscription au registre et le commissionnaire de transport coupable de complicité de ce délit, l’arrêt, de la cour d’appel de Colmar, après avoir rappelé la définition du cabotage figurant dans le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du […]

Il résulte des articles R. 5321-19 du Code des transports ou R. 212-2 du Code des ports maritimes que la redevance de stationnement est à la charge de l’armateur, c’est-à-dire de celui qui exploite le navire en son nom, qu’il en soit ou non propriétaire. Après avoir exactement énoncé que l’armateur s’entend de l’affréteur en cas d’affrètement […]