Chez les Surligneurs : La Constitution permet-elle aux partis de choisir un Premier ministre ?

Selon François Bayrou, le choix par un parti d’un Premier ministre est contraire à la Constitution. On fait le point, avec les Surligneurs. Cette semaine, les spécialistes du legal checking se penchent également sur l’innocence contestée d’Ibrahim Maalouf, le sort judiciaire du patron de Telegram et le droit de résistance à l’oppression. 

François Bayrou : “Il est inconstitutionnel de demander à des partis de choisir un Premier ministre”

Emmanuel Macron, après avoir consulté divers acteurs politiques pour désigner un nouveau Premier ministre, a finalement écarté la possibilité de former un gouvernement du Nouveau Front Populaire, malgré les attentes de la gauche. François Bayrou, maire de Pau et figure du centre, a rappelé que, selon la Constitution, ce n’est pas aux partis de l’Assemblée nationale de choisir le Premier ministre. En effet, l’article 8 de la Constitution confie cette responsabilité exclusivement au président de la République. Cependant, même si la nomination relève du Président, l’Assemblée nationale conserve un pouvoir décisif : celui de renverser le gouvernement par une motion de censure (article 50).

Cette situation est particulièrement délicate car aucune formation politique n’a obtenu de majorité absolue à l’Assemblée lors des dernières élections législatives. Cela signifie qu’il sera difficile pour un gouvernement de maintenir une majorité stable, comme cela a été le cas pour la plupart des gouvernements depuis 1958. Ainsi, un gouvernement minoritaire risque de se heurter à des motions de censure, ce qui pourrait entraîner une instabilité politique. C’est pourquoi, bien que le Président ait la prérogative de nommer le Premier ministre, il est essentiel de consulter les partis politiques afin de s’assurer du soutien nécessaire à l’Assemblée, garantissant ainsi la stabilité et la continuité des institutions, une responsabilité qui incombe également au Président selon l’article 5 de la Constitution.

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Ibrahim Maalouf écarté du jury du festival de Deauville : Pour un avocat, “être relaxé ne vaut pas d’être innocenté”

Le Festival de Deauville s’ouvre aujourd’hui et fait déjà parler de lui. Ibrahim Maalouf, trompettiste et compositeur franco-libanais, devait faire partie du jury du festival du film américain. Il a finalement été écarté par la directrice du festival, le musicien étant au cœur d’une affaire d’atteinte sexuelle sur mineure pour laquelle il a été relaxé en 2020. Interrogé à l’occasion de cette nouvelle polémique, l’avocat de la plaignante a déclaré qu’être “relaxé ne vaut pas d’être innocenté“. Mais en droit, si on n’est pas jugé coupable, on est innocent.

La relaxe est, en droit pénal, la décision prononcée par une juridiction lorsqu’elle estime que la preuve de la culpabilité n’est pas suffisante ou que les faits ne constituent pas une infraction. La personne accusée est donc reconnue non coupable. Or, nous l’avons rappelé au sujet de l’affaire Norman Thavaud, toute personne est présumée innocente, jusqu’à ce qu’un tribunal décide de la condamner et donc de la déclarer coupable. À défaut, cette personne demeure innocente. Dans la mesure où le juge n’a pu s’appuyer sur aucun élément pour condamner, il a relaxé Ibrahim Maalouf. Le musicien a donc toujours été innocent.

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Pavel Durov, patron de Telegram, risque-t-il une peine de 20 ans de prison ?

Pavel Durov, fondateur de la messagerie Telegram, a été arrêté en France et fait face à plusieurs chefs d’accusation, principalement liés à son refus de coopérer avec les autorités en fournissant des données pour des enquêtes légales, ainsi qu’à la complicité dans des délits facilités par sa plateforme. Bien que des rumeurs sur les réseaux sociaux aient évoqué une peine de vingt ans de prison, les accusations actuelles ne lui font risquer qu’une peine maximale de dix ans, selon le droit français.

Cette peine maximale découle du principe de non-cumul des peines en droit français, qui, en cas de pluralité de délits similaires, limite la durée totale d’incarcération, à la peine la plus élevée encourue pour un seul de ces délits. Des prolongations pourraient être envisagées en cas de récidive ou de circonstances aggravantes, mais pour l’instant, rien de tel n’a été mentionné par le parquet. En attendant son procès, Durov est placé sous contrôle judiciaire, avec interdiction de quitter le territoire français.

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La Constitution donne-t-elle aux citoyens le droit “de résistance à l’oppression” ?

Depuis qu’Emmanuel Macron a décidé de ne pas nommer un gouvernement issu du Nouveau Front Populaire, certains internautes ont évoqué l’article 35 de la Déclaration des droits de l’homme de 1793, qui proclame un droit à l’insurrection contre un gouvernement oppressif. Cet article, souvent cité pendant la période des gilets jaunes, n’a toutefois aucune valeur juridique aujourd’hui, car il appartient à une Constitution jamais appliquée et rapidement remplacée après la chute de Robespierre.

Le droit de résistance à l’oppression existe cependant dans le droit français moderne, inscrit dans l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Malgré cela, ce droit n’a jamais été concrètement encadré par une loi définissant les conditions de son application, rendant son invocation difficile dans le contexte actuel.

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