A – Marques

Appréciation du caractère distinctif de la marque

Cass. com., 25 janv. 2017, n° 15-14804, Sté Éditions Neressis c/ Sté Mixad & Sté Webmastore. Ce conflit entre une marque communautaire (aujourd’hui marque de l’Union européenne) et un nom de domaine électronique est l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler les règles applicables dans cette circonstance. Une société d’édition publie un journal de petites annonces immobilières dénommé De particulier à particulier. Ces petites annonces sont reprises sur son site internet à l’adresse « pap.fr ». Dans le cadre de cette activité, elle est titulaire de diverses marques, dont la marque communautaire « PAP » depuis 2008. Se rendant compte de l’exploitation d’un site de petites annonces automobiles à l’adresse « papauto.com », elle assigne en contrefaçon la société éditrice de ce site.

La cour d’appel de Paris rejette cette demande. En effet, selon elle, il n’est pas démontré que le consommateur d’attention moyenne risque de confondre la marque et le nom de domaine, ou même de les associer en croyant que ces services sont offerts par des entreprises partenaires. Cette absence de risque de confusion proviendrait du faible caractère distinctif du signe « PAP », la cour relevant qu’il peut recouvrir beaucoup de significations comme : « pression artérielle pulmonaire ; Pointe-à-Pitre ; prêt à porter… ». La Cour de cassation casse cette décision pour deux motifs essentiels. Tout d’abord, le caractère distinctif d’une marque s’apprécie par rapport aux produits et services qu’elle désigne, alors que les juges du fond n’ont considéré que le signe. Ensuite, la comparaison entre les signes en litige doit être globale, de sorte que la faible similitude entre les signes peut être compensée par une grande proximité entre les produits et services désignés.

La décision de la cour d’appel est effectivement surprenante. En premier lieu, l’appréciation du caractère distinctif de la marque par rapport aux produits et services qu’elle désigne découle de la définition même de la marque qui est un signe permettant de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux des autres entreprises29. L’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle le dit expressément. En second lieu, l’article 9 § 1 b/ du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire, ici applicable, exige de caractériser un risque de confusion dans l’esprit du public, dès lors que les signes en litige et les produits ou services désignés ne sont pas identiques. Or la Cour de justice de l’Union européenne exige depuis longtemps l’analyse globale dans laquelle une différence entre les signes en présence peut être compensée par la similitude ou la complémentarité des produits ou services désignés30. Il faut noter que le règlement de 2015 créant la marque de l’Union européenne, précité, ne change rien ici sur le fond, il y a seulement une modification de la numérotation31. Évidemment cette appréciation globale s’applique lorsque le litige concerne une marque nationale dans l’hypothèse où il faut rechercher un risque de confusion dans l’esprit du public32.

Philippe Mozas

Acquisition du caractère distinctif d’une marque

Cass. com., 6 déc. 2016, n° 15-19048, Sté Showroomprive.com c/ Sté Vente-privee.com. Voici un épisode supplémentaire de la série Sté Showroomprive.com c/ Sté Vente-privee.com. Ces deux sociétés organisent des ventes auxquelles leurs membres sont invités sur leur site internet. La société Showroomprive.com demande l’annulation de la marque verbale « vente-privee.com » dont est titulaire la société Vente-privee.com. Cette demande est fondée essentiellement sur l’absence de caractère distinctif de cette marque. En effet, elle estime que la marque « vente-privee.com » est purement descriptive du service proposé33. Mais la cour d’appel de Paris refuse d’annuler cette marque, car elle considère qu’elle a acquis un caractère distinctif par son usage antérieur à la demande d’annulation. Selon les juges du fond, l’usage du signe sur le site internet situé à l’adresse « www.vente-privee.com » l’a imposé comme une marque dans l’esprit du public concerné. La société Showroomprive.com se pourvoit en cassation en soulevant deux arguments essentiels dans le premier moyen de son pourvoi.

En premier lieu, la société Showroomprive.com reproche à la cour d’appel de s’être trompée sur la date de l’acquisition du caractère distinctif. Plus précisément, elle lui reproche d’avoir tenu compte de faits d’usage du signe postérieurs à la date de la demande d’enregistrement de la marque « vente-privee.com ». En effet, selon elle, l’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l’article 3, § 3, de la directive n° 2008/95/CE sur les marques, ne le permet pas. Certes, la directive autorise les États membres à prévoir que la marque peut devenir distinctive après la demande d’enregistrement. Toutefois, ce n’est pas le cas de l’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui n’en dit rien. D’ailleurs, cette société cite un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui précise que, lorsqu’un État membre n’a pas fait usage de la faculté ouverte au § 3, de l’article 3, précité, il faut examiner si la marque a acquis son caractère distinctif avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement34. La Cour de cassation rejette cette argumentation. L’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle est certes laconique (« Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c/, être acquis par l’usage »). Mais, justement, ce laconisme exprime la volonté du législateur de tenir aussi compte des usages de la marque après la date de dépôt de la demande d’enregistrement, comme le permet la directive. L’arrêt cité par le demandeur au pourvoi n’est pas probant, car l’affaire concernait la législation d’un État qui avait choisi de ne tenir compte que des actes antérieurs. Cette motivation peut se prévaloir du principe Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus. Désormais, l’article 4, § 4, 2e phrase, de la directive (UE) n° 2015/2436 impose de ne pas annuler une marque qui a acquis son caractère distinctif avant la demande d’annulation.

En second lieu, l’argumentation de la société Showroomprive.com reprochait à la cour d’appel d’avoir tenu compte de faits d’usages du signe « vente-privee.com » qui ne constitueraient pas des usages en tant que marque. Ainsi, la cour d’appel aurait tenu compte d’usages du signe dans les médias, sans caractériser en quoi il s’agirait d’un usage en tant que marque. La Cour de cassation relève que, au-delà de références surabondantes à certains usages, la cour d’appel a caractérisé des usages suffisants en tant que marque. Ici, la Cour de cassation nous montre quels peuvent être de tels usages sur un site internet. Il y a d’abord l’apposition du signe « prix vente-privee.com » à côté de chacun des millions de produits proposés. Ensuite, il y a utilisation du signe dans les courriels d’invitation adressés aux membres. À ces usages dans le monde numérique, s’ajoutent plus traditionnellement les usages dans la publicité et sur les factures.

Philippe Mozas

Absence de saisie-contrefaçon déguisée

Cass. com., 22 nov. 2016, n° 15-18360, Sté Showroomprive.com c/ Sté Vente-privee.com. La société Vente-privee.com est titulaire d’un nom de domaine et d’une marque reprenant son nom. Elle s’aperçoit que l’inscription de ce signe dans un moteur de recherche entraîne l’affichage d’un lien vers le site de la société Showroomprive.com. Elle veut alors examiner les conditions d’utilisation du service Adwords de Google. Elle obtient une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile ordonnée par le président du tribunal de grande instance de Bobigny. La cour d’appel de Paris a refusé de rétracter l’ordonnance. La société Showroomprive.com critique ce refus de rétracter l’ordonnance, au motif que la mesure d’instruction serait une saisie-contrefaçon déguisée. En effet, d’une part, la demande serait liée à une contrefaçon de la marque « vente-privee.com » et, d’autre part, le fait de recueillir puis de prendre copie d’un disque dur serait assimilable à une description détaillée caractéristique d’une saisie-contrefaçon. La Cour de cassation rejette le pourvoi. La société Vente-privee.com, à l’appui de sa demande, n’avait pas invoqué de faits éventuellement constitutifs de contrefaçon, mais l’existence de faits engageant la responsabilité quasi-délictuelle de la société Showroomprive.com, même s’il était fait référence à la marque. Ensuite, la Cour retient que la saisie-contrefaçon permet la saisie ou la description détaillée d’échantillons de produits ou de services, ce qui n’était pas demandé ici. La saisie-contrefaçon est enfermée dans une définition stricte, ce qui se justifie pour une mesure exorbitante du droit commun. Donc, sans référence à une contrefaçon ou aux mesures prévues à l’article L. 716-7 du Code de la propriété intellectuelle, il n’y a pas de saisie-contrefaçon. La copie d’un disque dur ne pouvant être assimilée à ces mesures.

Philippe Mozas

Publication d’annonces par des prestataires sur internet non autorisée par l’annonceur

CJUE, 3 mars 2016, n° C-179/15, Daimler AG / Együd Garage Gépjárműjavító és Értékesítő Kft. Il est souvent difficile d’effacer toute trace d’une information autrefois inscrite sur internet. Quelle conséquence cela peut avoir sur l’appréciation de l’existence d’une contrefaçon de marque ? Telle était en substance la question posée à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) par une juridiction hongroise.

La société Daimler est titulaire de la marque internationale, couvrant la Hongrie, Mercedes-Benz désignant des automobiles et des pièces pour ces véhicules. Une société hongroise exerce une activité de vente et de réparation d’automobiles et, jusqu’en 2012, était liée avec la filiale hongroise de la société Daimler par une convention de service après-vente. Cependant, après la rupture des relations contractuelles, plusieurs sites internet ont continué à publier des petites annonces présentant toujours la société de garage hongroise comme un réparateur agréé Mercedes-Benz. Pourtant, cette société avait demandé à ces sites de supprimer ces annonces et les liens qui y menaient. Toutefois, cette demande n’a pas été suivie d’effets tant auprès du site qui avait publié l’annonce à sa demande avant 2012, qu’auprès d’autres sites qui ont continué à publier l’annonce sans son consentement. La publication de la marque dans ces annonces, après 2012, constituait-elle un acte de contrefaçon ?

La solution du problème se situe dans la définition d’usage de la marque que l’on trouve dans toutes les directives européennes harmonisant le droit des marques, aussi bien la directive n° 89/104 que la directive n° 2008/95 et même la dernière directive n° 2015/243635. La CJUE analyse les deux situations36 pour en conclure qu’il n’y a pas d’usage de la marque par l’annonceur. Dans le premier cas, l’annonceur a demandé au prestataire de service de retirer l’annonce et l’on ne saurait lui imputer la continuation de la parution de l’annonce qui est due à la volonté ou la négligence du prestataire de service. Dans le second cas, l’annonceur subit les pratiques de sites qui recueillent des annonces sur d’autres sites, puis les publient pour faire croire à une grande fréquentation de leur site. Le titulaire de la marque n’est donc pas habilité à agir contre l’annonceur. En effet, l’expression « faire usage » employé dans les directives implique : « un comportement actif et une maîtrise, directe ou indirecte, de l’acte constituant l’usage ». Elle ajoute que ce n’est pas le cas lorsque l’acte est effectué sans le consentement, voire contre la volonté d’une personne. La Cour ajoute un dernier argument d’une logique imparable, à savoir que le droit sur une marque confère à son titulaire le droit d’interdire aux tiers d’en faire usage et de le faire cesser, or le tiers qui ne maîtrise pas cet usage n’est pas en mesure de le faire cesser.

Philippe Mozas

Absence de choix d’un mot-clé négatif

CA Versailles, ch. 12, 28 févr 2017, Sté CCA Style c/ Sté Discobole. Depuis les arrêts Google de la CJUE du 23 mars 201037, il est entendu que le choix d’un mot-clé dans un service de référencement publicitaire, tel qu’Adwords, ne peut en soi être un acte de contrefaçon, même s’il reproduit la marque d’un concurrent. Il n’y aura de contrefaçon que si l’annonce affichée porte atteinte à une fonction de la marque, notamment à la garantie d’origine des produits ou des services désignés. Par exemple, il y aura contrefaçon si l’internaute normalement attentif et avisé peut se méprendre sur l’origine du produit ou croire que les entreprises sont liées. Mais qu’en est-il alors lorsqu’il est reproché à une entreprise de ne pas avoir choisi un mot-clé négatif correspondant à une marque, ce qui aurait permis d’éviter l’affichage d’une annonce de cette entreprise lorsqu’un internaute saisit cette marque dans la barre de recherche ? La société CCA Style vend des produits de style gothique sous la marque « L’antre de Syria » et sur un site internet à l’adresse « www.antredesyria.com ». Elle s’aperçoit que la saisie des mots « antre de syria » ou « l’antre de Syria » entraîne l’affichage d’une annonce publicitaire et d’un lien vers une société concurrente. Elle met en demeure cette dernière de cesser de reprendre son nom commercial et sa marque en utilisant le service Adwords de Google et même de les choisir comme mots-clés négatifs. Estimant que la mise en demeure est infructueuse, elle l’assigne en contrefaçon et concurrence déloyale. La cour d’appel de Versailles prend sa décision en s’appuyant implicitement sur la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne précitée. Le raisonnement est sans surprise. Puisque la contrefaçon ne peut découler du simple choix d’un mot-clé, il doit en aller de même de l’absence de choix comme mot-clé négatif. Ce n’est pas le choix, ou le non-choix, qui importe, mais le texte de l’annonce publicitaire. Il en va d’ailleurs de même en matière de concurrence déloyale, le choix d’un mot-clé ou l’absence de choix d’un mot-clé négatif n’est pas en lui-même un acte fautif.

Philippe Mozas

B – Concurrence déloyale et parasitisme économique

Nécessité de démonstration d’une altération du comportement économique du consommateur

Cass. com., 1er mars 2017, n° 15-15448, Sté Laboratoires Léa c/ Sté Najjar. Voici un important arrêt38 sur la concurrence déloyale. Le produit en cause étant vendu sur un site internet, il est intégré dans cette chronique. Toutefois, sa portée va bien au-delà des rapports entre le monde numérique et la concurrence déloyale. En effet, la Cour de cassation s’y positionne sur l’application de l’article L. 121-2 2° b/ du Code de la consommation et l’article 1240 du Code civil. Le groupe de sociétés Léa a vendu du savon fabriqué à Alep par la société Najjar. Puis, leurs relations commerciales ayant cessé, le groupe Léa a vendu du savon appelé « Savon tradition ALEP » fabriqué en Tunisie. La société Najjar a demandé l’interdiction de ces ventes et le retrait des savons des circuits commerciaux. Elle reproche au groupe Léa de commettre des actes de concurrence déloyale par création d’un risque de confusion pour le consommateur au sens des dispositions précitées du Code de la consommation. Effectivement, les juges du fond constatent, notamment, une grande similitude des emballages, ou encore que le terme est en gros caractère alors que la mention « fabriqué en Tunisie » est inscrite en petits caractères au dos de l’emballage… Bref, les juges constatent la création d’un risque de confusion dans l’esprit des consommateurs sur l’origine des produits. Pourtant, la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel pour absence de base légale. Selon elle, la cour d’appel aurait dû vérifier si les éléments retenus étaient de nature à altérer substantiellement le comportement économique des consommateurs.

La cassation est prononcée au visa de l’article L. 121-1, 2° b/, devenu L. 121-2, 2° b/, du Code de la consommation. Or, celui-ci ne comporte pas l’exigence de l’altération du comportement économique du consommateur. C’est l’article précédent, aujourd’hui L. 121-1 du Code de la consommation, qui comporte cette exigence. Mais son dernier alinéa précise pourtant que : « constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales, les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 (…) ». Toutefois, le considérant 17 de la directive n° 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales précise que son annexe I contient la liste exhaustive de toutes les pratiques qui sont en toutes circonstances déloyales et la création d’un risque de confusion sur l’origine d’un produit n’y figure pas. La Cour de justice de l’Union européenne a eu plusieurs occasions de rappeler la nécessité de respecter l’exhaustivité de cette liste39. Mais alors, les conditions d’application de l’article L. 121-2 du Code de la consommation diffèrent de celles des articles 1240 et 1241 du Code civil. De plus, les textes du Code de la consommation sont aussi sanctionnés pénalement. Ils ne sont donc pas exclusifs de ceux du Code civil et on peut en déduire que les deux peuvent être invoqués au choix du plaignant40.

Philippe Mozas

Réservation de nom de domaine et concurrence déloyale

Cass. com., 2 févr. 2016, n° 14-20486, Sté Cuivres et bois c / Sté Les Vents du Nord. La société Les Vents du Nord exploite un magasin de réparation et de vente d’instruments à vent sous cette enseigne et sous ce nom commercial dans la ville de Lille. Jusqu’à fin 2010, elle est titulaire du nom de domaine électronique « lesventsdunord.fr ». Faute de renouvellement, l’enregistrement du nom de domaine cesse. Dès le lendemain, la société Cuivres et bois enregistre ce nom de domaine et, plus tard, elle enregistre un nom identique en «.com ». Or, cette société exerce la même activité à 700 mètres de la société Les Vents du Nord. Après l’avoir mise infructueusement en demeure de cesser d’utiliser le signe « Les Vents du Nord » et de lui transférer les deux noms de domaine le reprenant, la société Les vents du Nord assigne la société Cuivres et bois en concurrence déloyale et parasitisme. Les juges du fond lui donnent raison et condamnent la société Cuivres et bois pour concurrence déloyale. Dans son pourvoi en cassation, la société Cuivres et bois reproche à la cour d’appel de l’avoir condamnée alors que la société Les Vents du Nord n’a jamais exploité son site internet. Toutefois, la Cour de cassation rejette cet argument puisque les juges du fond ont relevé que, si le site était en construction, il contenait toutefois toutes les coordonnées de l’entreprise et une adresse électronique vers un correspondant. Il est démontré que la société Cuivres et bois a essayé de créer un risque de confusion dans l’esprit du public, et même effectué une tentative de détournement de clientèle. Ainsi, en acquérant le nom de domaine en «.fr », elle profitait des liens, installés dans d’autres sites, qui pointaient vers celui-ci (notamment sur le site du fournisseur de la société Les Vents du Nord). De plus, la grande proximité des deux magasins montre que la réservation des deux noms de domaine n’est pas fortuite. D’où il faut comprendre que ce n’est pas parce qu’un nom de domaine est dans le domaine public que son choix ne peut pas être fautif.

Philippe Mozas

Caractère original ou distinctif d’un nom de domaine et action en concurrence déloyale

Cass. com., 6 déc. 2016, n° 15-18470, Sté Pressimmo On Line c/ Sté Cote immobilière. Une société a réservé deux noms de domaine sur internet, « lacoteimmo.com » et « la coteimmo.fr », pour y offrir un service de transactions immobilières. Elle reproche à une autre société d’utiliser le nom de domaine « lacoteimmo.net » pour proposer le même service. Elle l’assigne donc pour concurrence déloyale. Les juges du fond la déboutent parce que son nom de domaine n’a pas de caractère distinctif et ne peut donc pas prétendre avoir un rôle d’identification des activités d’une entreprise. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel pour violation de la loi41, car le caractère distinctif ou original d’un nom de domaine n’est pas une condition du bien-fondé de l’action en concurrence déloyale. Cette décision n’est absolument pas surprenante, puisque la jurisprudence de la Cour de cassation est fixée depuis longtemps42. En revanche, la Cour précise que le caractère original ou distinctif est un facteur permettant d’apprécier l’existence d’un risque de confusion. Autrement dit, les juges du fond peuvent apprécier, à partir de ces éléments, l’existence d’une faute. Concrètement, le résultat sera le même, mais la rigueur juridique s’attache aussi à la logique du raisonnement43.

Philippe Mozas

Fausse publicité comparative sur internet

CA Paris, 17 mars 2017, Sté Pin c/ Sté Coty France. Simple licenciée, la société Coty France distribue les parfums de luxe d’une société américaine dont elle est la filiale. Elle s’aperçoit que sur le site « www.pirate-parfum.fr », la société Pin présente ses propres parfums en prétendant, à chaque fois, que leur composition est identique à des parfums distribués par la société Coty. Cette dernière y voit une activité parasitaire, la société Pin profitant de l’image des parfums commercialisés par Coty France pour rehausser l’image de ses propres parfums. Condamnée en première instance, la société Pin forme un appel devant la cour d’appel de Paris44. Celle-ci commence par écarter la qualification de publicité comparative prétendue par la société Pin. Cela semble erroné au regard de la jurisprudence de la CJUE, qui a une conception large de la publicité comparative, et inutile puisque la publicité comparative peut être condamnée si elle est parasitaire. Pour ce qui concerne le point qui nous intéresse ici, la cour constate que la comparaison effectuée sur le site est tendancieuse. Pour chaque parfum, les noms des parfums Pin et Coty sont cités en prétendant qu’ils ont la même composition. Il ne s’agit pas simplement de constater qu’ils sont dans la même catégorie, mais d’une présentation très détaillée de leur composition qui serait identique pour chaque note : de tête ; de cœur ; de fond. La cour estime alors que l’objectif est de suggérer que ses produits ont les mêmes caractéristiques que ceux d’un concurrent réputé, s’immisçant dans son sillage, profitant de sa réputation et donc de ses investissements. Notons enfin que la société Pin est aussi condamnée pour dénigrement, en prétendant que ses acheteurs achètent 95 % de produit et 5 % de marketing, alors que ce serait l’inverse chez ses concurrents. Se prévaloir de ses turpitudes, voilà qui ne manque pas de toupet !

Philippe Mozas

C – Brevets d’invention

Défaut de caractère technique

CA Paris, 16 déc. 2016, Sté Dassault système c/ Sté Sinequa. Les textes régissant le droit des brevets d’invention ne donnent pas de définition de la notion d’invention45. Les textes européens donnent une liste, indicative, de créations qui ne sont pas des inventions46. Faute d’une définition positive donnée par le législateur, la doctrine et la jurisprudence s’accordent pour considérer qu’une invention est la solution technique à un problème technique. Mais en réalité, cette définition ne fait que repousser le problème de la détermination de l’invention, car les contours et les critères d’appréciation du caractère technique de la création peuvent demeurer bien mystérieux dans certaines circonstances. Il en est ainsi pour la création d’un moteur de recherche.

La société Dassault, par suite de l’acquisition d’une autre société, est titulaire d’un brevet européen sur un « outil et procédé de recherche unifiée en utilisant des catégories et des mots-clés ». Ce moteur de recherche combine en effet la détermination de catégories et de mots-clés pour extraire les informations les plus pertinentes pour l’utilisateur. Ainsi, il en combine les avantages puisque la recherche par catégorie est adaptée pour une recherche parmi les sites, alors qu’une recherche par mots-clés est plus pertinente pour une recherche parmi des documents textuels. De plus, l’utilisateur, après une première requête, pourra lancer une seconde recherche en activant une des 10 catégories et mots-clés affichés après la première requête. La société Dassault intente un procès pour contrefaçon à l’encontre de la société Sineka. Pour s’en défendre, cette dernière prétend que le brevet européen doit être annulé pour le territoire français en raison du défaut de caractère technique de la création. La société Dassault considère, quant à elle, que son invention tend à résoudre un problème technique qui est l’extraction d’informations d’une base de données.

La cour d’appel de Paris47, après le tribunal de grande instance, annule la partie française du brevet européen, considérant qu’elle porte sur une méthode intellectuelle et, par conséquent, n’a pas un caractère technique. La cour d’appel cite plus particulièrement les parties des textes précités qui excluent : « les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles (…) » ; « les présentations d’information ». La cour met en avant que le contenu sémantique des catégories et des mots-clés joue un rôle capital dans l’acquisition du résultat et met alors en avant l’importance des choix opérés par l’utilisateur. En bref, pour la cour : « mots-clés et catégories sont des concepts abstraits résultant de choix intellectuels qui ne peuvent pas échapper à une certaine subjectivité ». Il ne s’agit donc pas des outils techniques identifiables par l’homme du métier. La cour relève encore que, au moment du dépôt du brevet, les procédés de recherche par catégorie (procédé employé par la société Yahoo) ou par mots-clés (procédé employé par la société Alta Vista) étaient connus.

En réalité, on retrouve dans cette décision un mélange de plusieurs critères de brevetabilité, qui devraient être analysés indépendamment du caractère technique. Il en est notamment ainsi de l’insuffisance de la description et de l’absence d’activité inventive. Autrement dit, la cour ne se focalise pas que sur le caractère technique de la création dont elle n’éclaircit nullement la définition48.

Philippe Mozas